TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 8 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2302006 enregistrée le 25 juillet 2023, Mme B F, représentée par Me Pierot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - le préfet doit justifier de la compétence du signataire de l'arrêté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-1 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de retour : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 II. Par une requête n° 2302007, enregistrée le 25 juillet 2023, M. A D, représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - le préfet doit justifier de la compétence du signataire de l'arrêté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-1 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de retour : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 août 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet des requêtes au motif que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - les dépôts de demande d'aide juridictionnelle du 24 juillet 2023 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 29 août 2023 le rapport de M. C. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F et M. D, ressortissants géorgiens, ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile le 26 décembre 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile par décisions du 12 avril 2023. Par deux arrêtés du 6 juillet 2023, le préfet de l'Orne a obligé Mme F et M. D à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par les présentes requêtes, les intéressés demandent au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2302006 et 2302007, présentées respectivement pour Mme F et M. D, concernent la situation d'un couple marié, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de joindre les requêtes pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. Mme F et M. D ayant chacun déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 1122-2023-10009 du 11 mai 2023, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs départemental, le préfet de l'Orne a donné délégation à Mme Marie Cornet, secrétaire générale de la préfecture de l'Orne et sous-préfète, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de l'Orne, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit, par suite, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si Mme F et M. D soutiennent que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. En tout état de cause, les décisions portant obligation de quitter le territoire visent les textes dont elles font application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles énoncent également les considérations de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé, en mentionnant des précisions sur la situation personnelle des intéressés ; elles indiquent notamment les décisions de rejet de la demande d'asile de Mme F et M. D par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. De même, il ne ressort ni de la motivation des décisions attaquées ni des autres pièces des dossiers que le préfet de l'Orne n'aurait pas procédé à un examen individualisé de la situation de Mme F et de M. D.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme F et M. D sont entrés en France, en novembre 2022, pour y demander l'asile, soit huit mois à la date des arrêtés contestés, à l'âge respectif de vingt-sept et vingt-neuf ans. S'ils invoquent la présence de la mère de Mme F depuis deux ans et d'une tante depuis quatre ans sur le territoire français, ils ne le justifient pas. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions du séjour des requérants en France, le préfet de l'Orne n'a pas méconnu les stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, Mme F et M. D ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de l'Orne a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégales, les requérants ne sont pas fondés à soulever, par la voie de l'exception, une telle illégalité à l'encontre des décisions susvisées. 
 11. En deuxième lieu, Mme F et M. D ne sauraient utilement invoquer les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ont été abrogées par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020. 
 12. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Les requérants craignent de subir les violences du père de M. D et redoutent les menaces d'enlèvement de leur fille proférées par la mère de ce dernier en cas de retour dans leur pays d'origine. Toutefois, les requérants se bornent à citer un article à caractère général sur la violence conjugale en Géorgie - sans relation avec les risques allégués - et reprennent un constat très sommaire du Réseau géorgien contre la violence (Anti-violence Network of Georgia) selon lequel les victimes de violence domestique sont isolées et que la police intervient rarement dans ce cadre. Ils produisent enfin le compte-rendu de leur entretien auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 22 février 2023. Dans ces conditions ils n'établissent pas la réalité et l'actualité des risques encourus ni qu'ils ne pourraient se prévaloir de la protection des autorités locales alors que leur demande ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 12 avril 2023. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance, par les décisions fixant le pays de destination, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme F et M. D aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme F et M. D sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme F et M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F, à M. E, à Me Pierot et au préfet de l'Orne. 
 Copie pour information en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 H. CLa greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis 
 Nos 2302006 - 2302007