TA38 · Juge unique 3 — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 mars 2023 et le 6 avril 2023, Mme C, représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de l'autoriser à présenter sa demande d'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté :  
 - est insuffisamment motivé et méconnaît l'article 13 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 -  méconnaît l'article 4 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - méconnaît les articles 21 et 22 du règlement UE n°604/2013 et 10-1 du règlement CE 1560/2003 ;  
 - méconnaît les articles 3 et 17 du règlement UE n°604/2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Morand, greffier d'audience, Mme A a présenté son rapport en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 2. Mme C, ressortissante ivoirienne, née en 1986, qui a déclaré être entrée en France le 3 octobre 2022, a sollicité l'asile le 11 octobre 2022. Il est ressorti de la consultation du fichier Eurodac, qu'elle avait été identifiée en Espagne le 31 juillet 2022 suite à un franchissement irrégulier de la frontière. Les autorités espagnoles ont accepté explicitement sa réadmission le 20 décembre 2022. Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités espagnoles. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 13 mars 2023 énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, l'arrêté attaqué mentionne que, suite à un franchissement irrégulier de la frontière, Mme C a été identifiée le 31 juillet 2022 par les autorités espagnoles, qui ont accepté de la reprendre en charge en application de l'article 13 du règlement (UE) n°604/2013. Ces énonciations mettent la requérante à même de comprendre les motifs de la décision attaquée afin qu'elle puisse les contester utilement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est vu remettre, le 11 octobre 2022, soit dès l'introduction de sa demande de protection internationale, en   langue française, deux brochures d'informations, dont l'une dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". La préfète du Rhône produit une copie de chacune des brochures remises à la requérante revêtue de sa signature. Ainsi, Mme C a bénéficié de l'ensemble des informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, Mme C a sollicité l'asile le 11 octobre 2022. Contrairement à ce qui est soutenu, la préfète du Rhône justifie avoir saisi les autorités espagnoles de sa demande de prise en charge le 8 novembre 2022, soit dans le délai de trois mois prévu à l'article 21 du règlement n° 604/2013. Les autorités espagnoles ayant fait connaître leur accord explicite le 20 décembre 2022, le délai de deux mois prévu à l'article 22 du même règlement a été respecté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes de l'article 17 du règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1 chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par le 1. de l'article 17 du règlement n°604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
   7.  Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoient une clause discrétionnaire autorisant un État qui n'est pas responsable de l'examen d'une demande d'asile en application des critères posés par ce texte, à procéder néanmoins à cet examen, sans toutefois que cette possibilité offerte aux autorités nationales constitue un droit pour les demandeurs d'asile.  
 8. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier et n'est pas même soutenu que l'Espagne connaitrait actuellement des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil qu'elle réserve aux demandeurs d'asile ou que leur demande risquerait de ne pas être traitée par les autorités de ce pays dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par ailleurs, si Mme C, verse des certificats médicaux, en date du 28 et 29 mars 2023, faisant état d'un suivi hospitalier, ces documents ne permettent à eux seuls de retenir ni que la pathologie non encore diagnostiquée dont elle souffre ne pourrait pas être traitée en Espagne ni qu'un éventuel délai pour remettre en place un suivi médical serait préjudiciable. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C aux fins d'annulation et d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Mme C est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Djinderedjan, et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. ALe greffier, 
 G. MORAND        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.