TA80 · JU3 — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués et des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Noirémont aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023.   
 Elle soutient que : 
 - la proclamation de trois délégués au premier tour du scrutin est irrégulière dès lors qu'ils n'ont pas obtenu la majorité absolue des voix en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral, alors qu'au demeurant la commune ne pouvait désigner qu'un seul délégué en application des articles L. 284 et L. 286 du code électoral ; 
 - l'élection de certains des suppléants des délégués est entachée du même vice. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Thérain pour statuer sur les requêtes relevant des litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Thérain, vice-président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 288 : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.() ". Aux termes, d'autre part, de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze  
 membres ;() " 
 2. En premier lieu, il résulte du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Noirémont aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023, qu'ont été proclamés délégués dès le premier tour, M. H G, ayant obtenu cinq voix,  
 Mme E F, ayant obtenu quatre voix, et Mme C J, ayant obtenu deux voix, alors même qu'aucun de ces conseillers n'a obtenu la majorité absolue requise en application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. Au surplus, il résulte que trois conseillers ont été élus délégués alors même le conseil municipal de la commune de Noirémont compte onze membres et qu'ainsi, en application des dispositions précitées de l'article L. 284 du code électoral, elle ne devait procéder à l'élection que d'un délégué. Il s'ensuit que les opérations électorales en vue de la désignation des délégués se sont déroulées dans des conditions irrégulières. 
 3. En second lieu, il résulte de ce qui précède que la proclamation de délégués surnuméraires a empêché ces conseillers de se porter candidat à l'élection des suppléants des délégués. Par suite, les opérations électorales en vue de la désignation des suppléants des délégués se sont également déroulées dans des conditions irrégulières. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler les opérations électorales déférées par la préfète de l'Oise. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués et des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Noirémont aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023 sont annulées.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Noirémont, à M. H G, à Mme E F, à Mme C J, à M. H A, à M. B I, à Mme D K et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 signé 
 S. Thérain 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.