TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher lui a accordé la remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement de 555,29 euros. 
 Il soutient que : 
 - il demande un effacement total des 138,82 euros restant à sa charge en raison de sa situation financière actuelle. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a notifié le 27 mars 2023 à M. A un indu d'aide personnelle au logement de 555,29 euros au titre de la période de mars à juin 2022, fondé sur la rectification des ressources déclarées, au vu des justificatifs de salaires et d'indemnités maladie. Par une décision du 11 mai 2023, la caisse d'allocations familiales a prononcé la remise gracieuse de cet indu, à hauteur de la somme de 416,47 euros. 
 2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ". Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.  
 4. S'il soutient que sa situation financière est difficile, qu'il reste redevable d'arriérés de loyers, M. A n'a pas produit, malgré la demande du tribunal, les éléments justifiant ses ressources et charges actuelles. Il ne résulte par suite pas de l'instruction que le requérant ne pourrait acquitter la somme de 138,82 euros, notamment au moyen d'un échelonnement de sa dette. Il suit de là que M. A, auquel la remise gracieuse de 75% de l'indu initial a été accordée, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 mai 2023. Sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.