TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 3 mars 2023 et le 20 mars 2023, Mme C B, représentée Me E, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,  
 la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2022 A laquelle  le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans cette attente un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros A jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour " étudiant " en raison des dysfonctionnements techniques imputables à l'administration ; l'absence de délivrance d'un titre de séjour l'empêchera de valider son Master 2 pour lequel un stage doit être réalisé ; elle ne peut plus bénéficier de la bourse accordée A le CROUS ni d'un logement étudiant ; elle ne pourra pas davantage solliciter un titre de séjour " salarié "  A la suite, si le renouvellement de son titre étudiant ne lui est pas accordé ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 * elle a été prise A une autorité incompétente pour ce faire ; 
 * elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 * le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 * le préfet du Nord a méconnu les dispositions de l'article L.100-2 du code des relations entre le public et l'administration ; alors que les services préfectoraux étaient informés des blocages techniques qu'elle rencontrait pour renouveler son titre de séjour, ils n'en ont pas tenu compte, lui opposant une absence de démarches entre l'expiration de son titre de séjour et le 4 octobre 2022 ; 
 * la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle entraîne sur sa situation personnelle. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, A laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M.  Lassaux, premier conseiller, pour statuer  
 sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 21 mars 2023 à 10 heures, M. D a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me E, représentant Mme B, conclut aux mêmes fins et A les mêmes moyens que la requête ; elle soutient également que le préfet a commis une erreur de droit en rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " étudiant " au motif qu'elle n'a pas été assez diligente pour déposer son titre de séjour avant l'expiration de son précédent titre de séjour ; elle soutient également que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait en affirmant à tort qu'elle n'avait pas accompli de démarches suffisantes pour renouveler dans les délais son titre de séjour et n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande de titre de séjour mention " étudiant " ; le préfet du Nord a méconnu, selon Mme E, les dispositions de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir renouveler son titre de séjour " étudiant " ; elle demande enfin que Mme B bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du nord qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que la requérante n'a pas accompli les démarches suffisantes pour déposer son titre de séjour dans les délais. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme B, représenté A Me E, a été enregistrée le 22 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante marocaine, est entrée en France le 2 décembre 2016, munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa long séjour valant titre de séjour étudiant. Elle s'est vue remettre un titre de séjour " étudiant " régulièrement renouvelé jusqu'au 31 octobre 2021. Le préfet du Nord a enregistré une demande de renouvellement de titre de séjour le 4 octobre 2022. A un arrêté du 14 novembre 2022, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle a sollicité et l'oblige à quitter le territoire français. A cette requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2022 A laquelle le préfet du Nord lui refuse la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 6. Il résulte de l'instruction que si le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de lui renouveler son titre de séjour mention " étudiant " pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, Mme B n'a jamais été convoquée en préfecture pour se voir remettre le document correspondant. Il n'est pas contesté qu'après maintes sollicitations auprès des services préfectoraux, elle obtient le titre de séjour réclamé, le 29 octobre 2021, soit deux jours précédant l'expiration dudit titre de séjour. Il n'est pas contesté que Mme B tente, le 29 octobre 2021, de renouveler son titre de séjour sur la plateforme électronique de l'administration prévue à cet effet. Toutefois, il résulte de l'instruction que le traitement de son dossier sur le site de l'ANTS connaît une situation de blocage en raison d'un incident technique affectant leurs systèmes informatiques qui ne parviennent à prendre en compte la délivrance tardive de son titre de séjour le 29 octobre 2021. Le 21 avril 2022, les services de l'ANTS l'invitent à se rapprocher de l'accueil des services de la préfecture dont elle relève. Après avoir vainement sollicité les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, elle parvient, à la suite d'une installation dans le département du Nord dans le cadre de la poursuite de ses études, à débloquer son dossier A l'entremise des services de la sous-préfecture de Valenciennes. Si Mme B est enfin autorisée, le 28 avril 2022, à déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, elle n'est pas en mesure de produire un justificatif de situation de boursière émanant du CROUS de nature à établir qu'elle dispose de moyens d'existence suffisants, dès lors que le versement de la bourse étudiante dont elle bénéficiait auparavant a été interrompu faute de n'avoir pu, jusqu'alors, enregistrer sa demande de titre de séjour. Il résulte A ailleurs de l'instruction que Mme B n'a pu obtenir qu'en octobre 2022 un soutien financier de ses proches. Eu égard aux dysfonctionnements techniques imputables aux systèmes d'information de l'administration ayant empêché l'intéressée de procéder au renouvellement dans les délais de son titre de séjour mention " étudiant " et entraîné l'interruption du versement de la bourse du CROUS au titre de l'année universitaire 2021/ 2022, il ne peut être reproché à Mme B ne pas avoir fait preuve de diligences pour régulariser sa situation. Il s'ensuit que la demande de titre de séjour présentée A Mme B doit être regardée alors même qu'elle n'a été enregistrée que le 4 octobre 2022, comme une demande de renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ". A suite, la condition d'urgence qui est présumée, en l'espèce, doit être regardée comme étant remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord a commis une erreur de droit en refusant de délivrer un titre de séjour " étudiant " au motif que Mme B n'a pas présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais est, à lui seul, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 8. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2022 A laquelle le préfet du Nord a refusé à Mme B le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. La présente ordonnance, qui suspend les effets de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme B, implique qu'il soit enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de l'intéressée, dans un délai qu'il y a lieu de fixer de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de cette même notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Mme B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à payer à Me E, avocate de Mme B, au titre des frais exposés à raison de la présente instance et non compris dans les dépens, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée.  
 O R D O N N E : 
     
 Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 14 novembre 2022 A laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen. 
 Article 4 : L'État versera à Me E la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de cette avocate à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Me E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.  
   
 Fait à Lille, le 27 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
   
 P. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2302008