TA87 · 1ère chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 novembre 2023 et le 19 novembre 2024, M. C A, représenté par Me Bersat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Laguenne-sur-Avalouze a rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur le recours gracieux qu'il a exercé le 21 juillet 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Laguenne-sur-Avalouze de calculer et de lui verser le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi auquel il a droit, assorti des intérêts au taux légal à compter du mois de décembre 2022, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Laguenne-sur-Avalouze une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi : la radiation des cadres en vue d'une mise à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service doit être considérée comme une privation involontaire d'emploi au sens de l'article L. 5424-1 du code du travail ; la reconnaissance de son inaptitude absolue et définitive sans possibilité de reclassement dans ses fonctions n'implique pas nécessairement son inaptitude totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions dans un autre secteur, notamment le secteur privé.  
 Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, respectivement enregistrés le 5 avril 2024 et le 12 novembre 2024, la commune de Laguenne-sur-Avalouze, représentée par Me Dias, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 10 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gillet, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dias, représentant la commune de Laguenne-sur-Avalouze. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, adjoint technique de deuxième classe, exerçait les fonctions d'agent polyvalent des services techniques de la commune de Laguenne-sur-Avalouze depuis le 5 août 2013. Par un arrêté du 1er décembre 2022, le maire de la commune de Laguenne-sur-Avalouze l'a admis à faire valoir d'office ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service et l'a radié des cadres à compter de cette même date. Par un courrier du 27 décembre 2022, Pole Emploi a refusé sa demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au motif qu'il avait été employé par une commune relevant du secteur public et assurant elle-même l'indemnisation de ses anciens agents. M. A s'est alors adressé à la commune de Laguenne-sur-Avalouze qui, par une décision du 5 janvier 2023, a également rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur la recevabilité :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 3. Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ".  
 4. Si la commune de Laguenne-sur-Avalouze soutient que les conclusions de la requête dirigées contre sa décision du 5 janvier 2023 seraient tardives, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision comportait la mention des voies et délais de recours prescrite par les dispositions précitées du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Laguenne-sur-Avalouze doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 6. Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ". Aux termes de l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation d'aide au retour à l'emploi ", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi ". Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales dans les conditions prévues par l'article L. 5424-1 du code du travail. Il appartient aux collectivités territoriales qui assurent la charge et la gestion de l'indemnisation de leurs agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi de s'assurer, lorsqu'ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu'ils remplissent l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné. 
 7. En premier lieu, un ancien agent public satisfait à la condition d'aptitude à l'emploi, à laquelle l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est subordonnée en vertu de l'article L. 5421-1 du code du travail, aussi longtemps qu'il demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5421-3 du même code. L'ancien employeur ne peut utilement opposer à l'intéressé l'avis concluant à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions émis par le comité médical départemental dans le cadre de la procédure préalable à sa mise à la retraite d'office pour invalidité, cette procédure étant indépendante de celle selon laquelle s'apprécie l'aptitude au travail des personnes involontairement privées d'emploi. Il lui revient, le cas échéant, de saisir le préfet, qui est compétent en vertu de l'article R. 5426-1 du code du travail pour contrôler l'aptitude physique au travail de l'intéressé. 
 8. En l'espèce, si la commune de Laguenne-sur-Avalouze fait valoir que M. A se trouvait, à la date de sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi, dans une situation d'invalidité l'empêchant de lui accorder le bénéfice de cette allocation, il résulte de l'instruction que l'intéressé était inscrit à cette date sur la liste des demandeurs d'emploi de Pole Emploi. Cette situation avait d'ailleurs été portée à la connaissance de la commune de Laguenne-sur-Avalouze puisqu'elle avait été invitée à compléter un formulaire de liaison prérempli par Pole Emploi qui identifiait M. A comme " demandeur d'emploi ". Par conséquent, M. A satisfait à la condition d'aptitude à l'emploi aussi longtemps qu'il demeure inscrit sur cette liste, sans que la commune de Laguenne-sur-Avalouze puisse utilement lui opposer l'avis émis le 10 février 2022 par la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales constatant son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions dans le cadre de la procédure préalable à sa mise à la retraite d'office, cette procédure étant indépendante de celle selon laquelle s'apprécie l'aptitude au travail des personnes involontairement privées d'emploi. Au demeurant, le docteur D, médecin expert, indiquait dans son rapport médical du 23 novembre 2021 que " le fonctionnaire devient inapte à exercer ses fonctions mais en aucun cas toutes fonctions ". 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 5421-3 du code du travail : " La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ". Sur le fondement des articles L. 5426-1 et L. 5426-2 de ce code, le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de Pôle emploi et le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative pour les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, dans les conditions prévues à ses articles R. 5426-3 à R. 5426-14. 
 10. Il résulte de ces dispositions que si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle ne saurait conditionner l'ouverture du droit à cette allocation contrairement à ce que fait valoir la commune de Laguenne-sur-Avalouze.  
 11. Il n'est pas contesté que, à la date de sa demande, M. A remplissait également les autres conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par suite, il avait droit à cette allocation et il est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Laguenne-sur-Avalouze a refusé de la lui accorder. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait cessé de remplir les conditions pour bénéficier de l'aide au retour à l'emploi à la date du présent jugement. En revanche, l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer le montant exact des droits que M. A aurait dû percevoir depuis la date de sa demande. Il y a lieu, en conséquence, de le renvoyer devant la commune de Laguenne-sur-Avalouze pour le calcul et le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Laguenne-sur-Avalouze une somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Les dispositions citées ci-dessus font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Laguenne-sur-Avalouze demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de la commune de Laguenne-sur-Avalouze du 5 janvier 2023, refusant d'accorder à M. A le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, est annulée. 
 Article 2 : La décision du 21 septembre 2023 de rejet du recours gracieux est annulée. 
 Article 3 : M. A est renvoyé devant la commune de Laguenne-sur-Avalouze pour le calcul et le versement des allocations d'aide au retour à l'emploi depuis la date de sa demande. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de cette même date.   
 Article 4 : La commune de Laguenne-sur-Avalouze versera à M. A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Laguenne-sur-Avalouze au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Laguenne-sur-Avalouze. Copie en sera transmise pour information à Me Bersat et à Me Dias.  
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Artus, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Gillet, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 K. GILLET 
 Le président, 
 D. ARTUS Le greffier, 
 M. B  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 M. B 
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