TA51 · 1ère chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. C A B, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du 29 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Mach, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né en 1995, déclare être entré en France en août 2020. L'intéressé a déposé le 29 novembre 2022 une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été enregistrée par les services de la préfecture de la Marne le 2 mai 2023. Par la présente requête, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 3. M. A B, qui déclare être entré en France en août 2020, se prévaut de son intégration sociale et professionnelle ainsi que de ses attaches familiales. L'intéressé ne justifie, par les pièces du dossier, de sa présence en France qu'à compter du 1er février 2021, soit deux ans et demi à la date de la décision attaquée. Il est constant qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et n'a sollicité la délivrance d'un titre de séjour qu'en novembre 2022. M. A B est titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent auprès de la société Leader Pro depuis le 1er février 2021. Si l'intéressé invoque la présence de ses parents, qui l'hébergent et qui sont titulaires de cartes de résident délivrées en 2020 et 2022, ainsi que de son frère et sa sœur, mineurs, il est célibataire, sans enfant et n'allègue ni n'établit être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France et en dépit de son activité professionnelle, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour en litige a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Romain Mainnevret et au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 V. TORRENTELa présidente-rapporteure, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE