TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la commune de Strasbourg, représentée par Me Halter demande au juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer l'étendue et les causes des désordres affectant le bâtiment E1 situé au sein de l'Institut national supérieur du professorat de l'Education, avenue de Colmar à Strasbourg (67000).  
 Elle soutient que le bâtiment E1 a subi des désordres structurels importants lors des travaux de renforcement des sols ainsi qu'un affaissement de son aile ouest.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la société Gabriel Milochau, la compagnie Qbe Europe Insurance Limited et la compagnie Qbe Europe Sa/Nv, représentées par Me Lambert, demandent au juge des référés de :  
 1°) mettre hors de cause la compagnie Qbe Insurance Europe Limited ;  
 2°) donner droit à l'intervention volontaire de la compagnie Qbe Europe Sa/Nv ;  
 3°) prendre acte de ce que la compagnie Qbe Europe Sa/Nv et la société Gabriel Milochau déclarent ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de leur mise en cause.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, la société Weber et Keiling, la société Gcm Sas et la Cambtp, représentées par Me Kessler :  
 1°) déclarent ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de leur mise en cause ;  
 2°) demandent que les éventuelles avances sur les frais d'expertise soient mises à la charge de la requérante ;  
 3°) demandent que les frais d'expertise soient mis à la charge de la requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, la société Apave alsacienne et la compagnie Montmirail Coverholder Lloyd's, représentées par Me Marié :  
 1°) à titre principal, demandent, à être mises hors de cause ;  
 2°) demandent que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) à titre subsidiaire, la société Apave alsacienne déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ; 
 4°) à titre subsidiaire, la société Apave alsacienne demande à condamner la société Keller Fondations spéciales, la société Weber et Keiling architectes, la société Es Services énergétiques, la société Ingerop, la société E3 Economie, la société Gabriel Milochau, la société Ginger Cebtp, la société Gcm, la société Gaial, la société Hanau, la société Seltz Constructions, la compagnie Xl Insurance Company Se, la Cambtp, la compagnie Mma Iard Assurances mutuelles, la compagnie Mma Iard, la compagnie Maf, la compagnie Allianz Iard, la compagnie Scor Europe Se, la compagnie Msig Insurance Europe Ag, la compagnie Sma Sa et à la compagnie Axa France Iard à la garantir de toute éventuelle condamnation susceptible d'être mise à sa charge. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, les compagnies MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard, représentées par Me Kappler, déclarent ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés et sous les plus expresses réserves de garantie. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la compagnie Msig Insurance Europe Ag, représentée par Me Thorrignac :  
 1°) à titre principal, demande à être mise hors de cause ;  
 2°) à titre subsidiaire, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ; 
 3°) demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, la société E3 Economie, représentée par Me André, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, la société Es Services énergétiques, représentée par Me Kappler, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, la compagnie Allianz Iard et la société Seltz Constructions, représentées par Me Salhi déclarent ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de leur mise en cause.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, la compagnie Axa France Iard, la société Hanau, et la société Gaial, représentées par Me Salhi, déclarent ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de leur mise en cause.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, la compagnie XL Insurance Company Se, représentée par Me Trecourt, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il est constant que la commune de Strasbourg a choisi le site de l'Institut national du professorat de l'éducation pour implanter le nouveau groupe scolaire de la Meinau. Le site devait se composer de nouveaux bâtiments ainsi que de deux constructions anciennes, les bâtiments E1 et E2. Les travaux ont commencé au courant de la semaine du 24 février 2022. Le 3 mai 2022, il aurait été constaté des désordres structurels importants sur le bâtiment E1. Des mesures conservatoires ont été entreprises ainsi que des travaux de renforcement. Un constat d'huissier réalisé le 26 septembre 2022 aurait mis en lumière plusieurs fissures sur les parties extérieures et intérieures du bâtiment E1. C'est dans ces conditions que la commune de Strasbourg sollicite la désignation d'un expert afin d'évaluer les désordres affectant le bâtiment E1, de déterminer l'origine de ceux-ci, ainsi qu'indiquer les éventuels travaux à réaliser pour y remédier. 
 Sur l'intervention volontaire de la compagnie QBE Europe Sa/Nv :  
 2.  La compagnie QBE Europe Sa/Nv demande à intervenir volontairement aux opérations d'expertise. En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que ces opérations lui soient rendues communes et opposables afin qu'elle puisse faire valoir ses droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci  
 Sur les demandes de mise hors de cause de la société Apave alsacienne et des compagnies Qbe Insurance Europe Limited et Montmirail Coverholder Lloyd's : 
 3. Le juge des référés peut être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d'être utile, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative.  
 4. Il n'est pas contesté que la compagnie Qbe Insurance Europe Limited a transféré la totalité de son portefeuille de contrats d'assurance à la société Qbe Europe Sa/Nv. Ainsi, dès lors que la société Gabriel Milochau est titulaire d'un contrat d'assurance auprès de la compagnie Qbe Europe Sa/Nv et que cette dernière a été mise en cause dans la présente instance, la participation de la compagnie Qbe Insurance Europe Limited aux opérations d'expertise doit être regardée comme inutile. Il y a donc lieu de la mettre hors de cause.  
 5. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté, que la compagnie Montmirail Coverholder Lloyd's est un courtier en assurance et non une compagnie d'assurance. Dès lors, sa participation aux opérations d'expertise doit être regardée comme inutile. Il y a donc lieu de la mettre hors de cause.  
 6. Pour demander sa mise hors de cause, la société Apave alsacienne avance que sa responsabilité ne pourrait être mobilisée au titre de la mission " LE " relative à la solidité des bâtis existants que dans les ouvrages achevés, alors qu'en l'espèce les opérations de réhabilitation du bâtiment E1 n'avaient pas commencé. Cependant, la demande de mise hors de cause est prématurée dans la mesure où aucune réunion d'expertise n'a eu lieu, n'excluant pas à ce stade tout lien entre la société Apave alsacienne et les dommages subis par la commune. Il apparaît utile de maintenir la société Apave alsacienne à la cause, sa participation pouvant toujours éclairer l'expert dans le cadre de sa mission. Il appartiendra à ce dernier, dans les suites de la première réunion d'expertise, de mettre hors de cause les parties dont la participation aux opérations d'expertise ne serait vraisemblablement pas utile. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa demande de mise hors de cause.  
 7. Pour finir, il résulte de l'instruction que la société Ginger Cebtp était titulaire d'un contrat d'assurance auprès de la compagnie Msig Insurance Europe Ag. Il ne relève pas de l'office du juge des référés de statuer sur les conditions d'application de garanties d'assurance et d'interpréter les termes d'un contrat d'assurance, les droits des parties restant entiers sur le fond du litige susceptible de les opposer. Dès lors, il y a lieu de maintenir la compagnie Msig Insurance Europe Ag à la cause.  
 Sur la mesure d'expertise :  
 8. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 9. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Strasbourg entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions d'appel en garantie formées par la société Apave alsacienne : 
 10. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de statuer au fond sur le litige faisant l'objet de l'opération d'expertise, ni de prononcer des condamnations. Les conclusions aux fins d'appel en garantie de la société Apave alsacienne, qui sont au surplus dépourvue d'objet en l'absence de toute somme mise à sa charge par la présente ordonnance, ne peuvent dès lors qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux avances sur les frais d'expertise :  
 11. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction [] peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations []. 
 12. En l'absence d'allocation provisionnelle ordonnée par la présente décision, lesdemandes de la société Weber et Keiling, de la société Gcm Sas et de la Cambtp sont prématurées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux éventuelles avances sur les frais d'expertise :  
 13. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal  en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ". 
 14. Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés mette les frais d'expertise à la charge de la requérante. Les demandes de la société Weber et Keiling, de la société Gcm Sas et de la Cambtp sont prématurées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 16. Ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Strasbourg, qui n'est pas la partie perdante, les sommes que réclament la société Apave Alsacienne, la compagnie Montmirail Coverholder Lloyd's et la compagnie Msig Insurance Europe Ag au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné droit à l'intervention volontaire de la compagnie Qbe Europe Sa/Nv.  
 Article 2 : Les compagnies Montmirail Coverholder Lloyd's et Qbe Insurance Europe Limited sont mises hors de cause.  
 Article 3 : M. A, architecte exerçant au 12 rue Bellevue à Riedisheim (68400) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 2° se rendre sur les lieux, entendre les parties et retracer les faits connus de la conclusion du contrat à l'apparition des malfaçons et/ou désordres. Se faire communiquer tous documents utiles ; 
 3°  décrire avec précision les malfaçons et/ou désordres affectant le bâtiment E1 du groupe scolaire de la Meinau ; préciser la date d'apparition et la chronologie de l'évolution de ces malfaçons et/ou désordres ; 
 4° dire si les malfaçons et/ou désordres constatés : 
 - affectent des éléments d'équipement, dissociables ou non, de l'ouvrage, ou le gros œuvre ; 
 - sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, ou s'ils sont susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l'hypothèse où l'évolution des désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable.  
 5° préciser la date éventuelle de réception des travaux, les réserves formulées, leur teneur et la date de levée des réserves ; 
 6° préciser si les malfaçons et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception ; 
 7° donner un avis motivé sur chaque cause/origine des malfaçons et/ou désordres dont s'agit, puis sur la part incombant à chaque partie, en précisant si elle est imputable aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution, ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ;  
 8° préciser les liens contractuels unissant les parties, rassembler les documents contractuels du marché, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses contractuelles ; 
 9°déterminer si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, des données techniques disponibles et de ses compétences propres, chaque partie a accompli les tâches et diligences qui lui étaient dévolues, conformément aux règles de l'art ; 
 10° indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, dans l'hypothèse où les désordres relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des personnels ou des usagers ; 
 11° estimer le coût des travaux de reprise des désordres/malfaçons, incluant si nécessaire les frais de maîtrise d'œuvre, en recueillant le cas échéant les propositions des parties ; préciser la plus-value éventuelle apportée à l'ouvrage par ces travaux ;    
 12° d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 6 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 7 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 8 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 1er mars 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Eurométropole de Strasbourg, à la société Keller Fondations spéciales, à la société Weber et Keiling, à la société Es Services énergétiques, à la société Ingerop, à la société E3 Economie, à la société Gabriel Milochau, à la société Ginger Cebtp, à la société Apave alsacienne, à la société Gcm Sas, à la société Gaial, à la société Hanau, à la société Seltz Constructions, à la Smabtp, à la compagnie Xl Insurance Se, à la Cambtp, à la compagnie Mma Iard Assurance mutuelles à la compagnie Maf, à la compagnie Allianz  Iard, à la compagnie Scor Europe Se, à la compagnie Qbe Insurance Europe Limited, à la compagnie Qbe Europe Sa /Nv, à la compagnie Msig Insurance Europe Ag, à la compagnie Sma Sa, à la compagnie Montmirail Coverholder Lloyd's, à la compagnie Axa France Iardet à M. A, expert.   
 Fait à Strasbourg, le 21 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. FAESSEL 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2302016