TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B A, représenté par me Astié, demande à la juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de prendre toute mesure utile pour faire cesser l'atteinte portée à ses droits fondamentaux ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et ce, directement ou, à défaut, par voie postale ou dématérialisée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'urgence est justifiée et que les mesures sollicitées sont utiles.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 Il fait valoir qu'il a délivré un titre de séjour le 5 mai 2023 à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, le juge des référés ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 2. Il résulte de l'instruction que l'autorité préfectorale a délivré à M. A un titre de sejour pour la période du 5 mai 2023 au 4 mai 2033. Dans ces conditions, les conclusions de M. A aux fins d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais de l'instance : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Gironde et à Me Astié. 
 Fait à Bordeaux, le 5 mai 2023. 
 La juge des référés, 
     F. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,