TA31 · 5ème Chambre — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. F A C, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissante française, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec droit de travailler dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros hors taxe sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 S'agissant de la décision portant retrait de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit, dès lors qu'aucune fraude ne peut lui être reprochée ; 
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait exiger qu'il produise un visa long séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés. 
 M. A C bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Soddu a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F A C, ressortissant algérien, est entré en France le 6 août 2016, sous couvert d'un passeport algérien revêtu d'un visa court séjour de trente jours, valable du 20 avril 2016 au 16 octobre 2016. Par un arrêté du 30 août 2018, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, mesure non exécutée. Suite à son mariage célébré le 15 février 2020 à Toulouse, avec Mme B E, ressortissante française, le requérant a bénéficié d'un certificat de résidence algérien d'un an valable du 5 juin 2020 au 4 juin 2021. Le 16 avril 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et le changement de son statut en qualité de salarié. Par la présente requête, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. Si M. A C soutient que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas tenu compte des observations qu'il a formulées, notamment le fait qu'il ne s'est pas prévalu de la communauté de vie avec son épouse française lors de sa demande de renouvellement de titre, et qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de serveur auprès de la société Novo Burger, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 241-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ". 
 4. Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et peut être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré. Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d'un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l'administration d'établir la preuve de la fraude, tant s'agissant de l'existence des faits matériels l'ayant déterminée à délivrer l'acte que de l'intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait. 
 5. En l'absence de stipulations expresses prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour retirer une décision individuelle obtenue par fraude.  
 6.  Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 1, que M. A C est entré en France le 6 août 2016, sous couvert d'un passeport algérien revêtu d'un visa court séjour de trente jours, valable du 20 avril 2016 au 16 octobre 2016 et que suite à son mariage célébré le 15 février 2020 à Toulouse, avec Mme B E, ressortissante française, il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française d'un an valable du 5 juin 2020 au 4 juin 2021. Pour retirer le certificat de résidence accordé à M. A C, le préfet de la Haute-Garonne a considéré, que le requérant n'apportait aucun élément de nature à démontrer une communauté de vie avec son épouse, qu'il n'a pas informé les services de la préfecture de son changement de situation matrimoniale lors du retrait de son titre de séjour le 16 avril 2021, et que son entier dossier mettait en avant un défaut d'intention matrimoniale. Le préfet de la Haute-Garonne a ainsi considéré que le requérant avait commis une fraude caractérisée pour l'obtention de son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. M. A C se prévaut du fait qu'aucune procédure de divorce n'a été engagée et qu'il ne s'est pas prévalu de la communauté de vie avec son épouse lors de sa demande de renouvellement de titre. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie d'aucune communauté de vie avec son épouse ou d'intention matrimoniale, qu'il a explicitement déclaré lors de sa demande de renouvellement de titre être séparé de son épouse depuis novembre 2020, soit neuf mois après son mariage, que son épouse a porté plainte le 2 décembre 2020 pour des coups et blessures, qu'elle a signalé son intention de demander l'annulation du mariage en faisant valoir que le requérant l'aurait manipulée pour qu'ils se marient, et qu'il s'est abstenu de prévenir les services de la préfecture du changement de sa situation familiale au moment du retrait de son titre de séjour le 16 avril 2021. Par ailleurs, si le requérant se prévaut du fait que le titre de séjour, valable du 5 juin 2020 au 4 juin 2021, lui a été délivré tardivement par les services de la préfecture, il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance que l'intéressé se soit seulement présenté le 16 avril 2021 pour récupérer son titre soit imputable aux services de la préfecture. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne apporte des éléments susceptibles d'établir que le mariage de M. A C a été contracté dans le seul but de lui permettre d'obtenir un titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit ou d'erreur de fait, doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " () / Pour être admis à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa long séjour délivré par les autorités françaises. / () ". 
 8. La première délivrance d'une carte de séjour temporaire est en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois. Il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Lorsqu'un étranger présent, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme une première demande à laquelle la condition de la détention d'un visa de long séjour peut être opposée. S'agissant d'un conjoint de Français, l'octroi de ce visa est de droit, sauf en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Enfin, lorsque la durée de séjour en France de l'étranger avec son conjoint de nationalité française est supérieure à six mois et qu'il justifie d'une entrée régulière, sa demande de visa est déposée en France auprès de l'autorité compétente pour examiner sa demande de titre de séjour. 
 9. Pour refuser de délivrer à M. A C un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, précité, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur l'absence de présentation par le requérant d'un visa de long séjour. M. A C soutient que la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française est venue régulariser les conditions de son entrée en France, de sorte que le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait lui opposer le défaut de visa de long séjour imposé par les stipulations de l'article 9 de l'accord franco algérien. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 4, la décision du 23 juin 2022, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait du certificat de résidence algérien dont M. A C était titulaire en qualité de conjoint d'une ressortissante française n'est pas illégale dès lors que le préfet de la Haute-Garonne apporte des éléments susceptibles d'établir que le mariage de M. A C a été contracté dans le seul but de lui permettre d'obtenir un titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que la demande de renouvellement de titre de séjour était une première demande, et, à ce titre, devait être accompagnée de la production d'un visa long séjour. Par suite, M. A C n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui délivrer un titre de séjour a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien modifié. 
 10. En second lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour. Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A C, qui n'a pas établi l'illégalité du refus de renouvellement du droit au séjour qui lui a été opposé, n'est pas fondé à l'invoquer, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A C tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 13. Les conclusions à fin d'annulation de M. A C étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction sous astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les conclusions de M. A C présentées sur fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A C, à Me Tercero et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente  
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,