TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Dalle-Crode demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane de lui communiquer, dans un délai de 48 heures après la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et le solde de tout compte ; 
 2°) de mettre à la charge de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - depuis son licenciement du 21 septembre 2023 elle n'a pas reçu les documents sollicités, malgré une relance de l'administration ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut s'inscrire en tant que demandeur d'emploi, ni percevoir les allocations pour perte d'emploi. 
 La requête a été communiquée à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. Mme B, professeur en esthétique contractuel de la Chambre métiers de l'artisanat de la Guyane a été licenciée par une décision du 21 septembre 2023. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et le solde de tout compte. 
 3.  Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c'est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. S'il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs, les pouvoirs qu'il tient de ces dispositions ne peuvent le conduire à faire obstacle à l'exécution de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l'autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée. Il en résulte qu'il appartient au juge des référés de rejeter la demande dont il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 dès lors qu'une telle décision est intervenue, que ce soit antérieurement à l'enregistrement de la demande ou en cours d'instance.  
 4. Aux termes de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. ". L'article R. 311-13 du même code prévoit que : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. ". 
 5. Il résulte de l'instruction, que Mme B a par courrier recommandé du 6 octobre 2023 demandé à la présidente de la Chambre des métiers et de l'artisanat de procéder à la communication de son certificat de travail, de l'attestation Pôle emploi et de lui verser le solde de tout compte. En l'absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née le 6 novembre 2023 conformément aux dispositions précitées par les articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, la mesure sollicitée par Mme B se heurte donc à l'exécution d'une décision administrative. Par suite, les conditions requises par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. 
   6.  Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                     Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier, 
 signé 
 J. LEBOURG