TA34 · Présidente QUEMENER — 16 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 avril 2023 et le 28 novembre 2024, sous le numéro 2302019, M. A B, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision 17 février 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Aude a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 023, 92 euros pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2022 et refusé de lui accorder la remise gracieuse de cet indu ; 
 2°) de lui accorder la remise gracieuse de l'indu en litige. 
 Il soutient que :  
 - la CAF n'a pas pris en compte sa bonne foi concernant les erreurs commises lors de ses déclarations de ressources ;  
 - il se trouve dans une situation précaire ;  
 - il a droit à l'erreur ; il n'a pas fraudé ;  
 - l'échéancier mis en place par la CAF n'est pas approprié à sa situation financière.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, le département de l'Aude conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - il n'est pas compétent pour répondre sur la contestation de la qualification de fraude ;  
 - il n'est pas compétent pour se prononcer sur la demande de réévaluation des modalités de remboursement de l'indu en litige ;  
 - en tout état de cause, tant l'indu que le refus de remise gracieuse sont fondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 et 18 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par Me Font, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - les indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'allocation de logement sociale, et de prime exceptionnelle de fin d'année sont fondés ; le requérant ne peut être regardé comme ayant une résidence stable et effective en France ;  
 - la décision de refus de remise gracieuse est fondée ; le requérant a fait de fausses déclarations ; en tout état de cause la précarité de sa situation financière n'est pas établie ;  
 - l'agent ayant réalisé le contrôle était assermenté.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2024. 
 II - Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, sous le numéro 2402371, M. A B, représenté par Me Bapcérès, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite né du silence gardé par la directrice de la caisse d'allocation familiales de l'Aude en tant qu'elle confirme la mise à sa charge d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 3 819 euros ;  
 2°) de le décharger de l'indu en litige ;  
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de lui rembourser les montants recouvrés.  
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence négative ;  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure ; la commission de recours amiable n'a pas été préalablement consultée ;  
 - la décision est entachée d'un vice de forme ; elle n'est pas motivée ;  
 - la décision méconnaît de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale ; le droit de communication n'a pas été mis en œuvre ;  
 - l'agent ayant procédé au contrôle n'était pas assermenté ;  
 - aucune procédure contradictoire n'a été mise en œuvre ; 
 - le quantum de l'indu n'est pas fondé ;  
 - l'indu n'est pas fondé ; il remplissait les conditions pour bénéficier de l'aide au logement.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 et 18 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par Me Font, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - les indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'allocation de logement sociale, et de prime exceptionnelle de fin d'année sont fondés ; le requérant ne peut être regardé comme ayant une résidence stable et effective en France ;  
 - la décision de refus de remise gracieuse est fondée ; le requérant a commis de fausses déclarations ; en tout état de cause la précarité de sa situation financière n'est pas établie ;  
 - l'agent ayant réalisé le contrôle était assermenté.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; 
 - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 novembre 2024 à 14 heures, en présence de Mme Roman, greffier d'audience.  
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2302019 et n° 2402371 présentent à juger de questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité, à l'allocation de logement sociale, à l'aide exceptionnelle de solidarité, et à la prime exceptionnelle de fin d'année 2021, dans le département de l'Aude. Par une décision du 15 novembre 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui a notifié un indu d'un montant total 11 645,64 euros pour la période du 1er avril 2021 au 20 septembre 2022, composé d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 023,92 euros, d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 100 euros, d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 152,45 euros, d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 819 euros, et d'un indu de prime d'activité d'un montant de 100 euros. Il a formé un recours administratif préalable et sollicité la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active. Par une décision du 17 février 2023, la présidente du conseil départemental de l'Aude a rejeté ce recours, en confirmant l'indu d'un montant de 6 023, 92 euros et en refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse. Par une décision implicite, la directrice de la caisse d'allocations familiales de ce département a confirmé la mise à sa charge des indus d'aide exceptionnelle de solidarité, de prime exceptionnelle de fin d'année 2021, d'allocation de logement sociale et de prime d'activité, d'un montant total de 5 874,17 euros. Par les présentes requêtes, M. B demande l'annulation de la décision du 17 février 2023 de la présidente du conseil départemental de l'Aude relative à l'indu de revenu de solidarité active, ainsi que celle de la décision implicite de la directrice de la caisse d'allocation familiales de l'Aude en tant qu'elle confirme la mise à sa charge d'un indu d'aide personnalisée au logement. 
 Sur l'indu de revenu de solidarité active :  
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu qu'il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne le bien-fondé :  
 4. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir une condition de ressources et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête du 3 novembre 2022, établi par un agent assermenté, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, et n'est au demeurant pas contesté par M. B, qu'il s'est absenté du territoire français à compter du 30 avril 2021. Dans ces conditions, il ne pouvait bénéficier du revenu de solidarité active au cours des mois accomplis hors de France. A cet égard, la circonstance invoquée que cette absence soit justifiée par la nécessité de soutenir ses grands-parents domiciliés en Espagne, durant la crise sanitaire, est sans incidence sur l'obligation de respecter les conditions exigées pour bénéficier du revenu de solidarité active.  
 En ce qui concerne le droit à l'erreur :  
 7. S'agissant du droit à l'erreur résultant de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, le requérant ne peut se prévaloir de ce droit, qui ne concerne pas les cas où, comme en l'espèce, l'administration ne prononce pas une sanction, mais se borne à récupérer un indu de prestation.  
 8. Il résulte de ce qui précède que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge du requérant est fondé. 
 Sur l'indu d'aide au logement :  
 En ce qui concerne la régularité :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement () ". 
   10.  En l'espèce, M. B conteste la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocation familiales de l'Aude a implicitement rejeté son recours préalable. Il ne peut ainsi utilement se prévaloir ni de l'incompétence de l'auteur de l'acte, dès lors que la décision est réputée prise par la directrice de la caisse, ni de ce que la décision aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière, tirée du défaut de saisine de la commission de recours amiable. 
 11. En deuxième lieu, les articles L. 114-19 et L. 114-20 du code de la sécurité sociale ont instauré, à des fins de contrôle, un droit de communication auprès de tiers limitativement énumérés au bénéfice des organismes de sécurité sociale. En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui fait usage de ce droit de communication d'informer l'allocataire de l'origine et de la teneur des renseignements qu'il a effectivement utilisés pour décider de supprimer l'octroi du revenu de solidarité d'activité et de récupérer un indu de revenu de solidarité active. Cette obligation a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements, soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement de l'indu qui en procède, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Ces dispositions instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'indu s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.  
 12. Si M. B soutient que l'administration ne démontre pas avoir exercé dans des conditions régulières le droit de communication institué à son profit par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale, il résulte du rapport d'enquête établi le 3 novembre 2022, dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire, que l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales l'a informé oralement de l'utilisation qu'il avait faite du droit de communication prévu à l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale. En outre, le recours administratif préalable obligatoire formé le 6 janvier 2023, par l'intéressé, à l'encontre de la décision du 15 novembre 2022 lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale, ne comportait aucune demande au titre de l'article L. 114-21 du même code. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, M. B fait valoir que le principe du contradictoire a été méconnu dans la mesure où, à défaut de communication du rapport d'enquête établi à son encontre, il n'a pas pu utilement faire valoir ses observations, lors de son recours administratif préalable, dès lors qu'il n'était pas en mesure de formuler une critique des constatations de fait relevées par ce rapport. Il résulte cependant de l'instruction que par un courrier 6 janvier 2023, le requérant a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, par lequel il fait valoir que la décision repose sur des motifs erronés. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que M. B aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête, établi par l'agent assermenté, à l'issue du contrôle de situation. Par suite, le moyen tiré de ce que la caisse d'allocations familiales aurait méconnu le principe du contradictoire doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale () confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (), le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. (). ". 
 15. Il résulte de l'instruction, que l'agent chargé du contrôle a été assermenté le 18 novembre 2019, et a reçu une agrémentation définitive le 1er septembre 2020. En outre, cet agent a été autorisé à s'assurer " de la régularité des situations déclarées au regard de la règlementation applicable " et à le formaliser " dans un rapport argumenté " par une délégation consentie le 1er octobre 2021 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude. Par suite, le moyen tiré de ce que l'agent chargé du contrôle n'aurait pas été assermenté ni agréé doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet intervenue dans un domaine qui, en cas de décision explicite, aurait dû faire l'objet d'une motivation, n'est pas illégale du seul fait de son absence de motivation. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que M. B ait demandé que lui soient communiqués les motifs de la décision implicite, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a rejeté son recours préalable, et confirmé l'indu litigieux d'allocation de logement sociale. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé :  
 17. En premier lieu, si le requérant soutient que l'indu n'est pas justifié dans son quantum, il résulte de la décision du 15 novembre 2022, qu'il a été informé d'un indu d'un montant total de 11 645,64 euros constitué notamment d'un indu d'allocation de logement sociale. Aucune disposition n'impose à l'administration de faire figurer les détails du calcul du montant de cette dette.  
 18. En second lieu, aux termes de l'article R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. ". 
 19. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B ne peut être regardé comme ayant effectivement occupé son logement pendant une durée de huit mois au titre des années couvertes par la période en litige. Par suite, il ne peut soutenir que l'indu d'allocation de logement sociale est infondé.  
 20. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite relative à l'allocation de logement sociale doivent être rejetées.  
 Sur la remise gracieuse :  
 21. D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 
 22. D'autre part, aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : " () Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur : 1° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu (). ". Aux termes de l'article L. 351-11 du même code : " () par dérogation aux dispositions des alinéas précédents et dans les conditions prévues à l'article L. 351-14 du présent code, le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ". 
 23. Il résulte de ce qui a été énoncé ci-dessus, que M. B a omis de déclarer son absence du territoire français depuis le mois d'avril 2021. Eu égard à la répétition de l'omission déclarative dans chacune de ses déclarations, et de la durée de cette omission, M. B ne peut être regardé comme étant de bonne foi. Dès lors, il ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de sa dette. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et de décharge :  
 24. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d'injonction et de décharge ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 25. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales de l'Aude sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse d'allocations familiales de l'Aude et au département de l'Aude. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 La présidente, 
 V. CLa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au préfet de l'Aude en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 janvier 2025. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2302019, 2402371