TA67 · Reconduite à la frontière — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. B A C, représenté par Me Alevropoulou, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°)  de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du ministère de l'intérieur ;  
 - les conditions matérielles de l'entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; 
 - le fait de réaliser l'entretien en visioconférence porte atteinte aux droits de la défense ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonnet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Alevropoulou, avocate de M. A C, qui confirme les éléments portés à la connaissance du tribunal, à savoir que le requérant a été autorisé à entrer sur le territoire, et conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.  
 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. 2.   Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".  
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. M. A C, de nationalité syrienne né le 1er mai 2004, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile.  
 4. Il ressort des pièces du dossier et des éléments portés à la connaissance du tribunal, que le requérant a été autorisé à entrer sur le territoire. Par suite, le contentieux a perdu son objet et il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Sur les frais du litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A C n'est pas admis à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par                  M. A C. 
 Article 1 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, à Me Alevropoulou et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.  
 La magistrate désignée, 
 L. D 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif