TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 4 mai 2023, sous le numéro 2301961, M. H B, représenté par Me Montesinos Brisset, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire sans délai et l'a assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant une interdiction de retour : 
 - elle et entachée d'incompétence ; 
 - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux. 
 Le préfet de l'Hérault a produit la procédure le 13 avril 2023. 
 II°) Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, sous numéro 2302020, M. H B, représenté par Me Montesinos Brisset, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 le préfet de l'Hérault a prononcé son maintien en rétention ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 741-1 d code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de l'Hérault a produit la procédure le 17 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pastor, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Madame Pastor, magistrate désignée,  
 - et les observations de Me Montesinos-Brisset, représentant M. B ainsi que les observations de celui-ci, assisté de M. A D, interprète.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B ressortissant algérien né en 1994 a été interpellé par les services de police le 3 avril 2023. Par arrêté du 4 avril 2023le préfet de l'Hérault a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi qu'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par arrêté du même jour, il a été placé en centre de rétention administrative. Le 7 avril 2023, il a déposé une demande d'asile alors qu'il était placé en rétention. Par arrêté du même jour, le préfet de l'Hérault a pris à son encontre une décision prononçant son maintien en rétention le temps de l'instruction de sa demande d'asile par l'OFOPRA. Par les deux requêtes susvisées, il demande l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023 ainsi que celui du 7 avril 2023 ordonnant son maintien en rétention. 
 Sur le jugement unique pour les deux requêtes : 
 2. Il est statué sur les requêtes nos 2301961, relative à la mesure d'éloignement, et 2302020, relative au maintien en rétention, par une seule décision en application du troisième alinéa du L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel " Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. ". 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions en litige : 
 5. Par un arrêté n° 2023-02 du 28 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Hérault a donné à Mme C E, cheffe du bureau d'asile et à Mme G F, cheffe de la section éloignement, toutes deux attachées d'administration de l'État, délégation de signature aux fins de signer, notamment, "  tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ainsi que les arrêtés en matière de rétention administrative (..) pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".  Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence des auteurs des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle vise notamment l'article L. 611-1 1° et 6°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que le requérant n'établit pas que sa cellule privée et familiale ait été déplacée en France ni être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention. Cette motivation n'est pas stéréotypée. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen particulier de la situation de M. B manquent en fait et doivent être écartés. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. En l'espèce, en se bornant à soutenir qu'il dispose d'attaches sur le territoire national sans les préciser ni, a fortiori, en justifier, M. B ne démontre pas avoir déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 513-2 du même code dans sa nomenclature antérieure au 1er mai 2021 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Si M. B soutient qu'il risque, en cas de retour en Algérie, d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 13. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 14. Il ressort des pièces du dossier qu'entendu sur sa situation administrative le 3 avril 2023 au cours de sa garde à vue par les services de police, M. B a été informé que le préfet de l'Hérault envisageait de prononcer à son encontre une mesure d'éloignement ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et il n'est pas même soutenu que M. B aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu et de la méconnaissance de l'article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant maintien en rétention : 
 15. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention, que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré lors de son audition devant les forces de police, sans au demeurant l'établir, être parti en Espagne, pendant trois semaines, avant de revenir en France pour " exécuter " la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 7 mai 2022. A supposer que ses allégations soient exactes, il n'apporte aucun élément permettant de justifier qu'il n'ait pas déposé de demande d'asile avant sa mise en rétention pour procéder à la mesure d'éloignement en litige. Dans ces conditions, alors que les craintes qu'il expose en cas de retour en Algérie, sont très générales et relèvent du conflit d'ordre privé dont il n'est ni établi ni soutenu que l'Algérie ne pourrait pas y mettre un terme, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault aurait méconnu les dispositions précitées en estimant que la demande d'asile effectuée en rétention par M. B avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H B, au préfet de l'Hérault et à Me Montessinos-Brisset.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 I. Pastor 
 Le greffier, 
 D. Martinier         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 5 mai 2023. 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N° 2301961