TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 et 20 juillet 2023, la société centrale solaire de Goussaincourt Sud, représentée par Me Cassin, du cabinet LPA-CGR avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 mai 2023 par laquelle Electricité de France Obligations d'achat (EDF OA) procède au recouvrement de la somme de 3 314 579,61 euros au titre d'un avoir de rattrapage rétroactif pour 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la société EDF OA le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le tribunal administratif de Nancy est compétent, en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, dès lors que l'installation en litige se situe à Goussainville, dans le département de la Meuse ; 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle est dirigée contre un acte administratif unilatéral qui ne peut être assimilé à un acte d'exécution du contrat, alors même que le contrat avait été résilié par elle antérieurement à la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2022 ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que : 
 o l'obligation de payer dans un délai de 30 jours la somme de 3 314 579,61 euros fait naitre pour elle un préjudice financier d'autant plus grave qu'il intervient rétroactivement au titre de l'exercice clos, qu'il concerne un contrat dont la résiliation a été demandée le 29 avril 2022, avant même l'adoption de la loi et de l'arrêté relatifs au prix seuil, sur un montant exorbitant rapporté aux charges d'exploitation et d'investissements, aux impositions fiscales et aux bénéfices qu'elle génère, et doit intervenir à très brèves échéances en un seul versement, sous peine de pénalités dissuasives ; 
 o en cas de paiement, elle ne peut rétablir sa situation de trésorerie dès lors que ses recettes, qui dépendent de la production d'électricité et du prix du marché, sont hors de son contrôle, que ses charges d'exploitation sont indispensables à l'exploitation et que les sommes provisionnées sont déjà destinées à régler le montant de la contribution sur la rente inframarginale ; 
 o la décision porte atteinte à l'intérêt public de développement des énergies renouvelables en France et de satisfaction des objectifs nationaux dans ce domaine auquel elle contribue, alors au contraire qu'aucun intérêt public ne justifie l'exécution immédiate de la décision ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse dès lors que : 
 o elle est fondée sur l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui est entaché d'inconventionnalité en tant qu'il impose un prélèvement rétroactif contraire aux principes généraux du droit de sécurité juridique et de confiance légitime tel qu'il a été consacré par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision CJUE, Alands Vindkraft aff. C-573/12) et est incompatible avec l'article 6 de la directive 2018/2001 dite " RED II ", ainsi qu'avec les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o elle est fondée à exciper l'illégalité de l'arrêté du 28 décembre 2022 au regard de l'article 38 de la loi précitée dès lors que celui-ci, en ramenant le prix seuil pour 2022 à 44,78 MWh, et en permettant que ce prix puisse s'appliquer à un contrat déjà résilié à sa date d'adoption, a réduit à néant le partage de l'excédent de rémunération entre l'Etat et les producteurs pourtant voulu par le législateur et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la société EDF, représentée par Me Maîtres Donnat et Perche, de l'AARPI Baker et Mc Kenzie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société centrale solaire de Goussaincourt sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, que la requête en référé est irrecevable dès lors que le recours au fond à laquelle elle est adossée est dirigée contre une mesure d'exécution du contrat, notamment de l'article VI.2.2 des conditions générales du contrat de complément de rémunération, et non contre un acte administratif unilatéral détachable du contrat ; 
 - à titre subsidiaire, l'urgence est contestée : 
 o faute pour la société requérante de justifier qu'en cas de paiement de cette somme, elle se trouverait en état effectif de cessation de paiement, être dans l'incapacité de bénéficier d'une ligne de trésorerie intra-groupe ou d'une augmentation de capital ;  
 o le prix seuil a été fixé dès décembre 2022, soit six mois avant la date butoir pour le paiement réclamé par EDF ; 
 o la puissance de l'installation solaire exploitée par la société requérante représentant 0,05 % de la fourchette basse de l'objectif d'approvisionnement en énergie générée à partir de l'énergie photovoltaïque pour 2028, l'arrêt de l'exploitation de la centrale de la société requérante, à le supposer établi, n'aurait qu'un impact marginal sur l'atteinte de l'objectif précité ; 
 o enfin l'intérêt public qui s'attache à garantir une rémunération raisonnable des capitaux investis par les producteurs s'efface devant l'intérêt, pour les finances publiques de l'Etat, d'éviter qu'ils profitent d'un effet d'aubaine et perçoivent des revenus excédant une rémunération raisonnable des capitaux ;   
 - à titre subsidiaire également, il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la mesure attaquée : 
 o dès lors que le juge des référés n'est tenu d'examiner que l'incompatibilité manifeste entre des dispositions législatives et le droit de l'Union européenne ; 
 o la requérante n'établit pas l'existence d'une violation manifeste par l'article 38 des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, alors même que ces dispositions prévoient un effet rétroactif à la seule année 2022, ce qui pouvait être anticipé par tout opérateur avisé ; 
 o le mécanisme de déplafonnement du reversement des primes de marché négatives n'est pas manifestement incompatible avec la directive RED II ; 
 o l'arrêté du 28 décembre 2022 n'est pas contraire à l'article 38 de la loi de finances rectificative. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 6 juillet 2023, sous le n° 2302021, par laquelle la société centrale solaire de Goussaincourt Sud demande l'annulation de la décision litigieuse ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; 
 - l'arrêté du 28 décembre 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juillet 2023 à 14h00 : 
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés, 
 - les observations de Me Bès De Berc, du cabinet LPA-CGR avocats, représentant la Société centrale solaire de Goussaincourt Sud, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Perche, représentant la société EDF, de l'AARPI Baker et Mc Kenzie, qui reprend ses écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h37. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société centrale solaire de Goussaincourt Sud exploite une installation de production solaire au sol d'une puissance totale de 17,8 MW dans le département de la Meuse. Elle a présenté sa candidature à un appel d'offres lancé en mai 2018 par le ministre chargé de l'énergie en vue d'obtenir une rémunération complémentaire en sus de la vente de l'énergie produite. Elle a à cet effet conclu le 20 juillet 2021 un contrat de complément de rémunération avec la société EDF, acheteur obligé, au titre des dispositions de l'article R. 314-1 du code de l'énergie, lui garantissant un prix d'achat du MégaWatt/heure de 50 euros. Ainsi, lorsque le prix du marché est inférieur à ce prix de référence, EDF est, en vertu de ce contrat, tenu de lui accorder une aide en reversant la différence entre prix du marché et prix de référence afin que ce dernier soit garanti. A l'inverse, lorsque le prix du marché est supérieur, elle est tenue de reverser les sommes supérieures, dans la limite de l'aide précitée, cette limite étant appelée plafonnement. Par un courrier du 29 avril 2022, la société centrale solaire de Goussaincourt a résilié le contrat de rémunération avec effet à compter du 31 juillet 2022. Parallèlement, la déstabilisation du prix du marché liée au contexte international a conduit le gouvernement à remettre progressivement en cause le dispositif de plafonnement. Le législateur a ainsi mis en œuvre un mécanisme de déplafonnement par l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 à l'ensemble des contrats offrant un complément de rémunération à compter du 1er janvier 2022, renvoyant à un arrêté la détermination d'un prix seuil, nécessaire aux modalités de calcul de ce dispositif de déplafonnement. Au titre de l'année 2022, l'arrêté du 28 décembre 2022 a fixé le prix seuil pour l'année 2022 à 44,78 MégaWatt/heure. Par un courrier du 21 avril 2023, la société EDF a demandé à la société requérante de lui verser un avoir de rattrapage unique pour l'année 2022 d'un montant de 3 314 579,61 euros. La société requérante contestant la rétroactivité de ce déplafonnement, a indiqué le 9 mai 2023 qu'elle refusait de régler cette somme. Par courriel du 25 mai 2023, la société EDF a adressé à la société centrale solaire de Goussaincourt Sud une facture de ce même montant. La société requérante demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette dernière décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. En premier lieu, eu égard à son office, et en l'absence de décision juridictionnelle ayant statué sur ce point, rendue soit par le juge administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la conformité de dispositions législatives à des engagements internationaux, sauf lorsqu'est soulevée l'incompatibilité manifeste de telles dispositions avec les règles du droit de l'Union européenne. En l'espèce, les dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ne font pas apparaître une méconnaissance manifeste avec les règles et les principes du droit de l'Union européenne qu'invoque la société requérante. 
 4. En second lieu, contrairement à ce que soutient la société centrale solaire de Goussaincourt Sud, l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022 modifie unilatéralement, à compter du 1er janvier 2022, les modalités de reversement mensuelles des primes négatives à l'ensemble des contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie, indépendamment de la date à laquelle est intervenue leur résiliation. Il ne détermine pas un plancher en dessous duquel ne pouvait se situer le prix seuil et n'a pas pour effet d'interdire la détermination d'un prix seuil réduisant à néant un partage entre l'Etat et les producteurs au titre d'une année considérée.  
 5. Dès lors, en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision.   
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête ou sur la condition d'urgence, que la requête de la société centrale solaire de Goussaincourt doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 7. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société centrale solaire de Goussaincourt Sud la somme que la société EDF réclame sur le fondement des mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société centrale solaire de Goussaincourt Sud est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société EDF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société centrale solaire de Goussaincourt Sud et à la société EDF. 
 Fait à Nancy, le 24 juillet 2023. 
 Le juge des référés,  
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.