TA21 · REFERE — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2023 et le 19 juillet 2023, M. C, représenté par Me Nourani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.  
 M. C soutient que : 
 - le préfet devra justifier de la délégation consentie au signataire de l'arrêté attaqué ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivée ;  
 - il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement compte tenu de la durée de son séjour en France, de son mariage avec une ressortissante française avec laquelle il a eu cinq enfants encore mineurs ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Desseix en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 juillet 2023 à 15h00. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Desseix, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Nourani, représentant M. C, qui s'en rapporte aux arguments et moyens soulevés à l'appui de sa requête et soutient en outre que la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant tunisien né le 3 août 1984, est entré régulièrement en France le 25 novembre 2005 et a bénéficié de titres de séjour en qualité de conjoint de français du 18 juillet 2006 au 11 avril 2022. Il a sollicité, le 27 avril 2022, la délivrance d'une carte de résident valable dix ans en qualité de conjoint de français. Par un arrêté en date du 8 décembre 2022, devenu définitif, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un arrêté du 7 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.    
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas l'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C est marié depuis 2005 à une ressortissante française, avec laquelle il a cinq enfants mineurs. L'intéressé a fait l'objet, par un jugement correctionnel du 19 novembre 2020, d'une condamnation à une peine de douze mois d'emprisonnement délictuel assortie d'un sursis de six mois avec une période probatoire de deux ans, pour des faits de violences sur conjoint suivis d'une incapacité n'excédant pas huit jours commis le 27 octobre 2020. Par une décision du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône du 13 juillet 2022, cette peine a été ramenée à trois mois d'emprisonnement. L'intéressé, incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand depuis le 23 mai 2023, est libérable le 28 juillet 2023. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de l'épouse de M. C et d'une attestation d'un fournisseur d'électricité en date du 20 mars 2023, que la communauté de vie entre les époux a repris postérieurement à la condamnation de M. C pour les faits de violence sur son épouse, et qu'elle n'est interrompue que pour la durée de trois mois correspondant à l'exécution de la peine de prison de l'intéressé. Ainsi, alors même qu'il ne dispose actuellement pas de revenus, M. C, qui réside avec son épouse et leurs cinq enfants mineurs, doit être regardé comme participant à leur éducation. Par ailleurs, si l'intéressé avait déjà fait l'objet de diverses condamnations pénales avant celle pour laquelle il est actuellement incarcéré, il ressort des pièces du dossier que ces condamnations sont anciennes, la plus récente remontant à près de huit années à la date de l'arrêté contesté. Ainsi, dans les circonstances très particulières de l'espèces, compte tenu notamment de la durée du séjour régulier en France de l'intéressé, de la durée de son mariage avec une ressortissante française et de la reprise de la communauté de vie entre les époux et de la vie familiale avec leurs cinq enfants, à l'éducation desquels l'intéressé doit être regardé comme participant, et nonobstant sa condamnation pour des faits de violences sur son épouse suivis d'une incapacité n'excédant pas huit jours commis le 27 octobre 2020, la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7. L'annulation, par le présent jugement, de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de M. C n'implique ni que le préfet de Saône-et-Loire délivre une autorisation provisoire de séjour autorisant l'intéressé à travailler, ni que l'autorité administrative procède à un nouvel examen de sa situation. Les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Nourani renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Nourani de la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office est annulé.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Nourani une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Nourani. 
 Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République de Mâcon, et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023.  
 La magistrate désignée, 
 M. DESSEIXLe greffier, 
 J. TESTORI        
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier