TA14 · 3ème chambre JU — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023, prise après avis de la commission de recours amiable du 4 mai 2023, par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne a confirmé le bien-fondé d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 181 euros, dont le solde s'élève à 131,02 euros, pour la période du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 mai 2023, prise après avis de la commission de recours amiable du 4 mai 2023, par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne a confirmé le bien-fondé d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 42,88 euros, dont le solde s'élève à 9,56 euros, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2022, et d'un indu de prime d'activité d'un montant de 49,98 euros ; 
 3°) de prononcer la restitution des sommes indûment prélevées sur les aides au logement pour compenser un indu de prime d'activité ; 
 4°) de condamner la caisse d'allocations familiales à l'indemniser pour le préjudice qu'elle estime avoir subi. 
 Elle soutient que la caisse d'allocations familiales ne justifie pas des sommes qui lui sont réclamées ; qu'elle n'a pas perçu de prime d'activité et le montant des indus en matière d'aide au logement est erroné. 
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que les décisions attaquées sont légalement fondées. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B a sollicité l'aide au logement le 3 septembre 2021 et la prime d'activité le 12 janvier 2022. Par décision du 1er mai 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Orne lui a notifié à un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 131,01 euros. Par courriers du 1er février 2022 et du 9 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Orne a également notifié à Mme B deux indus de prime d'activité d'un montant respectif de 42,88 euros au titre de janvier 2022 et de 49,98 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. Mme B a formé un recours administratif à l'encontre de ces indus, recours rejetés par décisions de la caisse d'allocations familiales du 23 mai 2023, dont elle demande l'annulation, ainsi que la restitution des sommes indument prélevées. 
 Sur le bien-fondé des indus d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité : 
 2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. () ". Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " () Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources. ". Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : () 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues () sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. ". Enfin, selon l'article R. 844-2 du même code : " I.- Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources, dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 844-3 (). ". Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. ".  
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B a bénéficié de l'aide personnalisée au logement au titre de la période du 1er septembre 2021 au 31 mai 2022, la somme de 775,66 euros étant versée directement au bailleur. A la suite d'une régularisation procédant d'un réexamen des droits et de la révision de ses ressources, les droits de Mme B à l'aide personnalisée au logement et à la prime d'activité ont été revus. L'indu qui concerne l'aide personnalisée au logement résulte du changement de statut de Mme B, considérée comme apprentie pour le calcul de son droit à l'allocation sur la période d'octobre à novembre 2021, et de la prise en compte, en application des dispositions de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, d'une pension alimentaire qui lui a été versée en 2020 d'un montant de 2 400 euros. En outre, la caisse d'allocations familiales a tenu compte des modifications par son employeur du montant global des salaires de référence entre septembre 2021 et mai 2022, ce qui a donné lieu à de multiples régularisations de ses droits aux allocations. L'indu de prime d'activité du 9 avril 2022 portant sur la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 est lié aux révisions de l'aide au logement et à l'application du forfait logement dans le calcul de la prime d'activité. Si Mme B n'a pas directement perçu cette somme, la caisse d'allocations familiales indique, sans être contestée sur ce point, que son montant a été affecté au remboursement d'une créance antérieure d'aide personnalisée au logement. 
 5. Mme B fait valoir qu'un indu de prime d'activité lui a été notifié à deux reprises pour un même montant et concernant la même période. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un dysfonctionnement informatique, la caisse d'allocations familiales a effectivement retenu à tort à deux reprises le montant de la pension alimentaire versée au titre de l'année 2020, ce qui a entrainé un indu d'aide personnalisée au logement de 198 euros. Toutefois, la caisse d'allocations familiales a corrigé cette erreur le jour même, en procédant au rétablissement du montant de ses droits à l'aide personnalisée au logement de 198 euros, et en annulant la prime d'activité, qui lui avait accordée à tort compte tenu de la prise en compte de la baisse de ses droits à l'aide personnalisée au logement, d'un montant de 42,88 euros. 
 6. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à contester le bien-fondé des indus qui lui sont réclamés, dont le solde s'élève, compte tenu des régularisations et retenues effectuées, à un montant de 190,56 euros. 
 Sur le préjudice : 
 7. En l'absence d'illégalité des décisions d'indus d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité, les conclusions indemnitaires de Mme B tendant à la réparation de son préjudice ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la caisse d'allocations familiales de l'Orne. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 signé  
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet