TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023,  M. D E, représenté par Me Balima, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français avec délai de départ ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guyane, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler en Guyane dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Balima, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 -  la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 -  le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte est propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; 
 -  par ailleurs, l'acte attaqué est insuffisamment motivé ; 
 -  plusieurs autres moyens sont propres à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité tant du refus de séjour que de l'obligation de quitter le territoire français à savoir, une erreur de droit, l'erreur manifeste d'appréciation, la méconnaissance des articles L.422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors notamment qu'il est entré sur le territoire à l'âge de 16 ans, qu'il réside chez une cousine qui a l'autorité parentale, qu'il a obtenu le baccalauréat général en 2021 et que d'autres membres de sa famille sont sur le territoire national ; enfin, le préambule de la Constitution a également été méconnu.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2302022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Lebourg, greffier d'audience, M. F a lu son rapport et entendu : 
 -          M. G, pour le préfet de la Guyane ; 
 -          M. E n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur le fondement de ces dispositions, M. D E, ressortissant haïtien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Né le 26 octobre 2000 à Delmas (Haïti), M. E est entré irrégulièrement en France en février 2017 à l'âge de seize ans. Il fait notamment valoir résider chez Mme B A à qui aurait été accordée l'autorité parentale, qu'il est scolarisé depuis l'année scolaire 2018-2019, avoir obtenu son baccalauréat général, être inscrit auprès d'une association dans le cadre d'une formation qualifiante, effectuer un stage à la Poste de Saint-Laurent du Maroni jusqu'au 3 janvier 2024 et que son frère, présent sur le territoire, est bénéficiaire de la protection subsidiaire. Toutefois, d'une part, le parcours scolaire réussi de l'intéressé ne lui ouvre aucun droit au séjour, d'autre part, alors que l'intéressé est célibataire sans enfant, les pièces produites à l'appui de son recours ne permettent pas de regarder comme établie l'existence d'une vie privée et familiale ancienne et stable sur le territoire, ni d'ailleurs son intégration, l'intéressé ne démontrant percevoir de revenus. Ainsi, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sont pas susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 3. Compte tenu, en outre, de la délégation de signature accordée à M. C, des mentions de l'arrêté contesté, qui ne révèlent ni un défaut de motivation, ni une erreur de fait, ni d'erreur de droit, notamment au regard des dispositions de l'article L.422-1 du CESEDA et du Préambule de la Constitution, puis du caractère inopérant de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la mesure d'éloignement, aucun des autres moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 2 août 2023. 
 4. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, la requête de M. E doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et au préfet de la Guyane. 
   
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2023. 
   
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à 
 l'exécution de la présente décision 
                                     Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier, 
 signé 
 J. LEBOURG