TA83 · 3ème chambre - Juge Unique — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A... B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions portant retrait de points sur le solde de son permis de conduire qui ont fait suite aux infractions commises les 3 septembre 2016, 14 mai 2017, 23 décembre 2017, 9 août 2017, 10 avril 2021 et 12 février 2022, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points correspondant à ces infractions ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient qu’il n’a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les retraits de points qui ont fait suite aux infractions commises les 10 avril 2021, 9 août 2017, 23 décembre 2017, 14 mai 2017 et 3 juin 2016, à titre subsidiaire, au rejet de l’ensemble des conclusions. 
 
 
 
Il soutient que : 
 
- le relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. B... ne mentionne aucune infraction commise le 10 avril 2021 ; 
- le requérant a bénéficié d’une reconstitution totale de points le 29 avril 2022 ;  
- les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
 
1. M. B... a fait l’objet d’une série des retraits de points sur le capital de son permis de conduire. Par un courrier du 30 mai 2023, M. B... a formé un recours gracieux à l’encontre de ces décisions auprès du ministre de l’intérieur. Par sa requête, il demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions et à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés.  
 
2. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.  
 
 
 
La magistrate désignée, 
  
  
Signé 
  
  
M. C... 
La greffière, 
  
  
Signé 
  
  
A. CAILLEAUX 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,