TA54 · JU OQTF 6 semaines — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 5, 26 et 27 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Reich, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de six mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour provisoire sous astreinte de 50 euros par semaine de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il est père d'une enfant française et relève donc des catégories d'étrangers protégés au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  l'arrêté en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kohler, 
 - et les observations de Me Reich représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien, a été placé en garde à vue le 2 juillet 2023, au cours de laquelle il est apparu qu'il était entré irrégulièrement en France et qu'il n'avait engagé aucune démarche en vue de la régularisation de sa situation. Le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a alors fait obligation, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de six mois par un arrêté du 2 juillet 2023 dont M. A demande l'annulation.  
 2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a épousé une ressortissante française le 3 décembre 2022 avec laquelle il réside et qu'il est le père d'une enfant française, née le 27 juin 2023 à l'entretien et à l'éducation de laquelle il établit contribuer depuis sa naissance. Dans ces conditions, et quand bien même la relation de M. A et de son épouse serait récente, le requérant entre dans le champ des dispositions. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à soutenir que le préfet ne pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire et à demander l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2023. 
 4. L'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2023 n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour mais implique que le préfet procède au réexamen de la situation de M. A en lui délivrant, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de délivrer immédiatement au requérant une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de six mois est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 août 2023.  
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302026