TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. B A, représenté par  
 Me Mazza, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle l'Institut Français du Burundi (IFB) l'a licencié pour faute lourde, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle l'ambassadeur de France au Burundi a transmis son recours contre son licenciement à l'IFB ;  
 3°) d'enjoindre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à sa réintégration sans délai, de reconstituer sa carrière et de procéder au versement rétroactif de sa rémunération à compter du 10 novembre 2022 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître du litige en cause compte tenu notamment de l'absence d'autonomie de l'Institut Français du Burundi qui relève pour sa gestion du ministère des affaires étrangères, notamment pour la gestion de son personnel ; 
 - le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a décliné sa compétence pour connaître de son licenciement ; 
 - la décision attaquée n'est pas motivée et ses garanties procédurales ont été méconnues ; 
 - la procédure de licenciement méconnaît le principe d'impartialité ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur d'appréciation des faits et d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient :  
 - à titre principal, que le tribunal administratif de Paris est incompétent au profit des juridictions burundaises ; 
 -à titre subsidiaire, qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Feghouli, 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Mazza pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été recruté en qualité de secrétaire général de l'Institut Français du Burundi (IFB) par contrat à durée indéterminée de droit local du 13 janvier 2014. Par une décision du 10 novembre 2022 notifiée en main propre le même jour, il a été licencié pour faute lourde Le 23 novembre 2022, M A a introduit un recours administratif préalable contre cette décision auprès de l'ambassadeur de France au Burundi qui a transmis son courrier au directeur de l'IFB, auteur de la décision attaquée. Le 29 novembre 2022, le directeur de l'IFB a confirmé la décision de licenciement. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision 10 novembre 2022 par laquelle l'Institut Français du Burundi (IFB) l'a licencié pour faute lourde, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et la décision du 28 novembre 2022 par laquelle l'ambassadeur de France au Burundi a transmis son recours à l'IFB.  
 Sur la décision du 28 novembre 2022 de l'ambassadeur de France au Burundi  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Le courrier du 28 novembre 2022 de l'ambassadeur de France au Burundi se borne à transmettre au directeur de l'IFB, le recours du requérant contestant son licenciement. Dès lors, la lettre susmentionnée ne présentant pas de caractère décisoire et ne faisant pas grief, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie et par suite les conclusions M. A dirigées contre cette lettre sont irrecevables et ne peuvent donc qu'être rejetées.  
 Sur la décision de licenciement de l'Institut Français du Burundi du 10 novembre 2022  
 3. Les contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non titulaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis par la loi choisie par les parties, selon un choix exprès ou qui doit résulter de façon certaine des stipulations du contrat. A défaut, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils ont été exécutés. 
 4. Le juge administratif, juge d'attribution en matière de contrat international de travail, est compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution ou de la rupture de ces contrats lorsqu'ils sont régis par la loi française et qu'ils concernent un agent public. Les contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis par la loi choisie par les parties, selon un choix exprès ou qui doit résulter de façon certaine des stipulations du contrat. A défaut, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils sont exécutés.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été engagé en qualité de secrétaire général de l'Institut Français du Burundi (IFB) par un contrat à durée indéterminée de droit local signé le 13 janvier 2014. Il est constant que ce contrat, ainsi que les différents avenants ultérieurs ont été signés par le directeur de l'IFB et non par l'ambassadeur de France. En outre, les dispositions de ce contrat font expressément référence au droit local et aux juridictions burundaises en cas de litige. L'article 1 prévoit en effet que : " Le présent contrat est régi par les dispositions du droit privé burundais, application en toute matière à la relation de travail entre l'employeur et l'employé " et l'article 10 stipule : " le présent contrat est rédigé en Français. Tout litige né de ladite relation de travail, et notamment de l'exécution du présent contrat peut être porté, après épuisement des recours amiables, devant le tribunal de Bujumbura ayant pour compétence le contentieux du travail ". Partant, le litige en cause ne relève pas de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A, en tant qu'elles sont dirigées contre la décision par laquelle l'Institut Français du Burundi (IFB) l'a licencié pour faute lourde, sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au directeur de l'Institut Français du Burundi, et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.  
    
 Le rapporteur, 
 M. FEGHOULI 
   
 Le président, 
    
 L. GROS  
 La greffière, 
 C. CHAKELIAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.