TA34 · Président BESLE — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril et 26 mai 2023, M. B D, représenté par Me Chaton, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui attribuer un logement de type T4-T5 répondant à ses besoins et capacités, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 200 euros, à verser à son avocate, qui déclare renoncer à percevoir ses honoraires d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'a reçu aucune offre adaptée à la décision de la commission de médiation de l'Hérault du 7 juin 2022 le reconnaissant prioritaire et devant être relogé d'urgence ; 
 - il n'a reçu aucune nouvelle proposition à la suite de son refus de la proposition de logement du mois d'août 2022, qui n'était pas adaptée à ses besoins ; 
 Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le logement qui lui a été proposé en août 2022 était conforme aux préconisations de la commission de médiation ; 
 - les motifs du refus de cette proposition n'ont pas de caractère impérieux. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Chaton, pour M. D,  
 - les observations de Mme C, pour le préfet. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. () ". 
 2. Ces dispositions fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande de l'intéressé a été reconnue prioritaire et que ne lui a pas été proposé un logement tel que défini par la commission, à l'expiration du délai de six mois imparti au préfet pour procéder à ce relogement, sauf si l'administration apporte la preuve que l'urgence a complétement disparu. 
 3. Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 
 4. Par une décision du 7 juin 2022, la commission de médiation de l'Hérault a désigné M. D comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T4-T5 répondant à ses besoins et capacités au motif qu'il occupe un logement non décent avec des enfants à charge. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. D, qui vit avec sa conjointe et trois enfants mineurs à charge dans un logement non décent, s'est vu proposer par l'office public de l'habitat de Montpellier Méditerranée Métropole (ACM Habitat), le 24 août 2022, un logement de type T4, d'une surface habitable de 82,76 m², situé à Montpellier, conforme aux préconisations formulées le 7 juin 2022 par la commission de médiation de l'Hérault. M. D a refusé cette proposition le 6 septembre 2022 au motif que le logement se situe en rez-de-chaussée, avec des fenêtres trop basses et ne disposant pas de grilles, qui ne lui permettraient pas d'aérer convenablement le logement alors que ses enfants souffrent de problèmes d'asthme. Toutefois, s'il fait valoir qu'il ne se sent pas en sécurité dans l'appartement proposé situé dans une résidence non sécurisée, il n'établit ni la réalité et la gravité des risques allégués, ni que ces circonstances le mettraient dans l'impossibilité d'aérer suffisamment son logement au regard des problèmes de santé de ses enfants, liés à l'indécence du logement qu'il occupe actuellement. Dans ces conditions, les motifs de refus de la proposition de logement du 24 août 2022 ne présentent pas de caractère impérieux et ne peuvent qu'être regardés comme étant de pure convenance personnelle. Le préfet de l'Hérault, qui justifie avoir offert à M. D un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, a donc satisfait à l'obligation qui lui incombait, en vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'exécuter la décision de la commission de médiation du 7 juin 2022. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Hérault doit être réputé avoir entièrement exécuté la décision de la commission de médiation déclarant prioritaire et urgent le relogement de M. D dont les conclusions à fin d'injonction doivent, par suite, être rejetées. 
 7. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à la mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, d'une somme quelconque au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B D, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à Me Chaton. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 Le président, 
 D. ALa greffière, 
 L. Rocher 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 juin 2023, 
 La greffière, 
 L. Rocher 
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