TA14 · 3ème Chambre — 17 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée sous le n° 2302027 le 27 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 12 janvier 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'aucune réponse n'a été apportée à sa demande de communication des motifs reçue en préfecture le 24 mai 2023 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Par un courrier du 27 décembre 2023, une demande de maintien de la requête a été adressée au conseil de M. A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire du 16 janvier 2024, M. A a confirmé le maintien de sa requête.  
 II- Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2303157 le 6 décembre 2023 et le 18 janvier 2024, M. A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement ou, à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant un délai de départ volontaire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Remigy ;  
 - et les observations de Me Cavelier, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant malien, né le 5 décembre 2001, qui déclare être entré en France à l'âge de 15 ans le 6 août 2017, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, auprès desquels il a été placé à partir du 3 octobre 2017 par ordonnance de placement provisoire du tribunal pour enfants de C et a bénéficié d'un contrat d'accueil social jeune majeur jusqu'au 15 juillet 2020. Il a déposé le 11 décembre 2019 une demande de titre de séjour en qualité d'étranger confié à l'aide sociale à l'enfance, qui a été rejetée par un arrêté du préfet du Calvados du 9 juin 2020 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sous trente jours, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Caen du 8 octobre 2020 puis par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 17 septembre 2021. A la suite de l'interpellation de M. A le 14 septembre 2021 par les gendarmes de Vernon pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, pour lesquels il a fait l'objet d'un rappel à la loi, le préfet de l'Eure a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et l'a assigné à résidence par un arrêté du même jour. Le 12 janvier 2023, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le silence gardé par le préfet du Calvados pendant plus de quatre mois sur sa demande a donné lieu à une décision implicite de rejet le 12 mai 2023. Par un arrêté du 7 novembre 2023, le préfet a expressément rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par deux requêtes qu'il convient de joindre, M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et de l'arrêté du 7 novembre 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. A, qui séjournait en France depuis plus de six années à la date de la décision attaquée, entretient une relation avec une ressortissante française depuis son arrivée en France, ce dont témoigne l'attestation établie par sa compagne le 5 juillet 2020, avec qui il s'est marié le 2 avril 2022 et a eu un enfant, né le 7 janvier 2024, qu'il a reconnu de manière anticipée le 28 août 2023. Les éléments produits par le requérant, qui justifie par ailleurs partager une communauté de vie avec son épouse, sont de nature à établir tant la stabilité que l'intensité de leur relation. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A a poursuivi des études dès son arrivée en France et s'est notamment inscrit au lycée professionnel privé Victorine Magne à Lisieux en 2019, où il a d'ailleurs rencontré sa compagne et où il a suivi ses études avec sérieux jusqu'à l'obtention de son certificat d'aptitude professionnel " carreleur mosaïste ". Le requérant a ensuite obtenu, à compter du 1er juillet 2021, un contrat à durée déterminée en qualité de carreleur pour une durée de six mois auprès de la société SARL Lucas Mickael puis a été recruté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en cette même qualité au sein de la société EURL Pierre GRAS, pour une durée hebdomadaire de 39 heures et un salaire mensuel brut de 1 930,02 euros. Ces éléments font ainsi apparaître l'intégration tant personnelle que professionnelle de M. A. Si l'intéressé a été interpellé le 14 septembre 2021 pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, ces faits, qui n'ont au demeurant donné lieu qu'à un rappel à la loi, ne sauraient, compte tenu de leur caractère isolé, caractériser une menace à l'ordre public de nature à justifier un refus de titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet du Calvados a porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour présentée le 12 janvier 2023 et de l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard aux motifs qui la fonde, l'annulation des décisions attaquées implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Calvados de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à M. A. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour du 12 mai 2023 et l'arrêté du 7 novembre 2023 sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère,  
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. REMIGY       La présidente,  
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER 
 La greffière, 
 Signé 
               E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET 
 N°s 2302027-2303157