TA33 · 3ème Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance de renvoi du 17 avril 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Bordeaux la requête de M. A enregistrée initialement le 3 juillet 2022.  
 Par cette requête et des mémoires enregistrés les 6 et 10 juillet 2022, M. C A, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires de Grenoble lui a notifié qu'il lui serait attribué une allocation annuelle en situation d'autonomie à l'échelon 3 et non à l'échelon 7 au titre des années universitaires 2022-2023 ; 
 2°) d'enjoindre au centre régional des œuvres universitaires compétent de lui octroyer l'aide qu'il sollicitait. 
 Il soutient qu'il avait droit à l'aide à l'échelon 7 et non 3 dès lors qu'il était en situation de handicap, étudiait à 750 km de son domicile, était dépourvu de revenus en 2020 et 2021, avait une sœur dans l'enseignement supérieur ; il est dans l'impossibilité de se procurer les avis d'imposition de ses parents ; il a besoin de cette aide à l'échelon 7 pour suivre les enseignements de son année universitaire de Master 2 en droit des affaires à l'Université de Toulouse Capitole en enseignement à distance et dont le coût est de 4 500 euros auxquelles s'ajoutent les 243 euros de frais d'inscription administrative communs à tous les étudiants en présentiel comme en distanciel.  
 Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut à son statut d'observateur dans l'instance.  
 Par un mémoire en défense enregistrés le 5 septembre 2024, le centre régional des œuvres universitaires de Bordeaux Aquitaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la circulaire n° 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux modalités d'attribution des aides spécifiques modifiée ; 
 - la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, 
 - les observations de Mme D pour le centre régional des œuvres universitaires de Bordeaux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A s'est inscrit pour l'année universitaire 2022-2023 en master 2 droit de l'entreprise-juriste d'affaires franco-espagnol de l'université de Pau et des pays de l'Adour. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires (CROUS) de Bordeaux Aquitaine a décidé de lui accorder une attribution conditionnelle d'une aide spécifique limitée à l'échelon 3, soit un montant annuel de 3 325 euros. 
 2. Aux termes de la circulaire relative aux bourses du 24 mars 2022 : " 1. L'allocation annuelle 1.2 Critères d'attribution et examen des candidatures : Les demandes sont examinées par une commission. Le dossier est présenté de façon anonyme à la commission. Si nécessaire, un entretien préalable peut être organisé entre le demandeur de l'allocation annuelle et un(e) assistant(e) de service social du Crous. Cet entretien doit permettre d'évaluer la situation globale de l'étudiant au regard notamment de son parcours universitaire et des difficultés qu'il rencontre. Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution de l'allocation annuelle et propose au directeur du Crous le montant de l'aide susceptible d'être accordée. 1.3 Modalités de versement () Le paiement est confié au Crous. Le versement s'effectue selon les modalités suivantes : L'allocation annuelle est versée pendant toute l'année universitaire en 10 mensualités. Le montant de l'allocation annuelle correspond à l'un des échelons des bourses sur critères sociaux (à l'exception de l'échelon zéro) lorsque l'aide est versée sur 10 mois. 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'afin de procéder à l'évaluation globale de la situation financière de M. A, le CROUS a pris en considération l'état détaillé de ses charges et ressources telles qu'il les avait déclarées. Il ressort de cet état détaillé que M. A perçoit au total 1 618 euros de ressources mensuelles comprenant notamment, comme en atteste par ailleurs la caisse d'allocations familiales pour le mois de mars 2022, 903, 60 euros mensuels d'allocation adulte handicapé auxquels s'ajoutent 272 euros mensuels d'aide au logement. Quant aux charges mensuelles, il a déclaré qu'elles s'élevaient à 1 495 euros. Si M. A se prévaut du coût des frais d'inscription universitaire, de charges de la vie étudiante et de stages, ces deniers, qui sont dus une seule fois par an s'élèvent selon ses déclarations à la date de la décision attaquée à 627 euros. Le Crous a alors pu procéder conformément aux dispositions précitées de la circulaire à une évaluation globale de la situation financière de M. A en prenant ses ressources mensuelles en compte afin de déterminer un montant d'aide spécifique égal à 345, 80 euros mensuels portant à un total mensuel de 1248, 80 euros les aides perçues par le requérant. En outre, le CROUS fait valoir, sans être contesté par le requérant, avoir pris en considération sa situation de handicap par le biais d'examens médicaux. Au surplus, si M. A a déclaré 8 000 euros de dettes, il n'apporte aucune précision sur leur nature et l'aide en litige n'a pas pour objet de permettre à un étudiant de solder ses dettes. Quant au coût des frais qu'il allègue devoir supporter pour suivre une formation en distanciel à l'université de droit de Pau de 4 500 euros et 243 euros, ces circonstances sont postérieures à la décision attaquée. Ainsi, en se bornant à soutenir qu'il est en situation de handicap, que ses études coûtent cher, qu'il a une sœur étudiante dans l'enseignement supérieur, qu'il étudie à 750 km de son domicile et est dans l'impossibilité de se procurer les avis d'imposition de ses parents, M. A n'établit pas que le CROUS aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui octroyant l'aide à l'échelon 3et non à l'échelon 7.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au centre des œuvres régionales universitaires de Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025 où siégeaient : 
 - M. Ferrari, président, 
 - Mme E et Mme B, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La rapporteure, 
 K. B 
 Le président, 
 D. FerrariLe greffier, 
 Y. Jameau 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,