TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 20 juillet 2023, M. A C et Mme B C, représentés par Me Coissard, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Laxou a délivré un permis de construire à la société Groupe BRE ainsi que celle de l'arrêté du 11 août 2022 portant transfert dudit permis de construire à la SCCV Laxou Egalité ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Laxou, de la société Groupe BRE Immobilier et de la SCCV Laxou Egalité la somme de 2 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - leur requête est recevable dès lors que : 
 * les panneaux d'affichage prévus par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme n'ont été régulièrement installés que le 9 mai 2023 et qu'ils contiennent une erreur de près de deux mètres dans la mention de la hauteur de la construction envisagée ; 
 * ils justifient de leur titre de propriété, conformément à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 * ils justifient d'un intérêt à agir, conformément à l'article R. 600-1-2 du même code. 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; 
 - en tout état de cause, les travaux sont en cours et le défrichement total de la parcelle a eu lieu.  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme ; 
 - la décision méconnaît les articles UB 6, UB 9 et UB10 du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la commune de Laxou, représentée par Me Niango, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de la tardiveté de la requête au fond, les requérants ayant parfaitement connaissance, grâce à l'affichage, de l'existence du projet ; 
 - les requérants n'établissent pas l'existence d'un intérêt à agir, le projet n'emportant pas suppression pour son habitation d'une vue, de l'ensoleillement ou création pour l'immeuble projeté d'une vue sur le fonds lui appartenant ; 
 - le moyen tiré de l'incomplétude du dossier constitue un vice de procédure sans incidence sur le sens de la décision et ne privant personne de garanties ; 
 - contrairement à ce que soutiennent les requérants, la demande n'était pas incomplète, dès lors que plusieurs plans et schémas rendent compte des constructions avoisinantes, dont la leur, et que les plans comprennent les différentes cotes permettant de comprendre la consistance du projet ; 
 - dès lors que les murets projetés ne sont pas des murs de soutènement et que les rampes d'accès ou les places de parking non couvertes ne constituent pas des constructions nouvelles, le permis délivré ne méconnaît pas les dispositions de l'article UB 6 du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis délivré, qui ne permet pas de créer des places de parkings souterrains, ne méconnaît pas l'article UB 9 du plan local d'urbanisme relatif à l'emprise au sol du projet ; 
 - contrairement à ce que soutiennent les requérants, qui font référence à un terrain naturel erroné, le permis délivré ne méconnaît les règles de hauteur prévues par l'article UB 10 du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, la société Groupe BRE et la SCCV Laxou Egalité, représentées par Me Poirson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la requête est irrecevable en raison de la tardiveté de la requête au fond, le permis ayant fait l'objet d'un affichage continu et parfaitement visible du 18 mai au 31 octobre 2022 ; 
 - en tout état de cause, les requérants avaient une parfaite connaissance tant de l'existence du permis, que du dossier de permis de construire, qui leur a été transmis par les services de la commune le 24 juin 2022 et présenté par le président du groupe BRE les 9 juin et 8 juillet 2022 ; 
 - il ne saurait être excipé de l'irrégularité de l'affichage quant à la mention de la hauteur de la construction dès lors que l'erreur de hauteur mentionnée sur le panneau, à la supposer existante, ne saurait être qualifiée de substantielle et n'a pu les empêcher d'apprécier l'importance et la consistance du projet ; 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; 
 - les griefs tirés de la perte d'ensoleillement, de la perte de valeur du bien, de la perte de vue et d'intimité sont sans incidence sur la légalité de la décision et ne sauraient justifier l'urgence ; 
 - le dossier de permis de construire était complet et n'a pu fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation ; 
 - le permis ne méconnaît pas l'article UB 6 du plan local d'urbanisme, les rampes d'accès et les places de stationnement ne pouvant être appréhendées comme des constructions assujetties à ces dispositions ; 
 - la décision ne méconnaît pas davantage l'article UB 9 du plan local d'urbanisme, les voies goudronnées de circulation ne faisant l'objet d'aucune surélévation ne pouvant être prises en compte dans le calcul de l'emprise des constructions ;  
 - le permis en litige ne méconnaît pas l'article UB 10 du plan local d'urbanisme dès lors que les plans PC3 et PC5 font apparaître le retrait entre les étages permettant la mise en œuvre du brisis et que tout retrait constitue un attique et qu'en tout état de cause, en prenant en considération les bonnes cotes, le projet prévoit un faitage inférieur à 12 mètres et un égout inférieur à 9 mètres par rapport au terrain naturel.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 7 juillet 2023 sous le n°2302031 par laquelle M. et Mme C demandent l'annulation de la décision litigieuse ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juillet 2023 à 09h45 : 
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés ; 
 - les observations de Me Coissard, représentant M. et Mme C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise les modalités de calcul de la hauteur du projet en différents points de celui-ci au regard des éléments contenus dans le dossier de demande de permis de construire ; 
 - les observations de Me Niango, représentant la commune de Laxou, qui reprend les conclusions et moyens du mémoire en défense et précise qu'il n'a pas entendu se prévaloir de la connaissance acquise, en indiquant que M. et Mme C avaient pu obtenir le dossier de demande de permis de construire en juin 2022, mais seulement que le panneau d'affichage avait joué son office ; 
 - et les observations de Me Poirson, qui reprend les conclusions et moyens du mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 20 juillet 2023 à 11h14. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Laxou a délivré un permis de construire en vue de la construction de trente logements à la société Groupe BRE Immobilier, ainsi que celle de l'arrêté du 11 août 2022 portant transfert dudit permis de construire à la SCCV Laxou Egalité. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis () sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. " Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; () ". S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit apprécier la réalité et la continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 
 4. En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions citées au point précédent ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. Il s'ensuit que si les mentions prévues par l'article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage, une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d'incidence à cet égard, dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions figurant sur les procès-verbaux de constat d'affichage du permis en litige, réalisés avant et après transfert de celui-ci, que le permis de construire délivré à la société Groupe BRE Immobilier le 17 mai 2022 puis son transfert à la SCCV Laxou Egalité le 11 août 2022 ont été affichés chacun sur une période continue de deux mois respectivement à compter du 18 mai 2022 et du 30 août 2022. M. et Mme C contestent le caractère visible de cet affichage, au motif, d'une part, que le panneau est apposé perpendiculairement à la rue, d'autre part qu'il est en partie dissimulé par la végétation. Toutefois, la circonstance que le panneau soit perpendiculaire à la rue ne fait pas obstacle à sa visibilité. Par ailleurs, les photographies produites par les requérants à l'appui de leurs allégations, qui ne sont pas datées, ne sauraient remettre en cause les mentions figurant sur les procès-verbaux précités selon lesquelles le panneau, dans ses dimensions conformes aux prescriptions précitées de l'article A 424-16, est lisible et visible depuis la voie publique. Par ailleurs, pour regrettable qu'elle soit, la circonstance que cet affichage ait été réalisé sur un panneau publicitaire relatif à un projet de construction abandonné depuis 2016, différent de celui en litige et ne faisant état que d'un projet de construction de douze logements, n'a pas été de nature à induire en erreur une personne normalement avertie sur la nature du projet de construction en litige. D'ailleurs, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. et Mme C ont, en juin 2022, à la suite de cet affichage, pris l'attache des services de la commune de Laxou en vue d'obtenir des informations sur le projet. D'autre part, à la supposer avérée, la circonstance que cet affichage mentionnerait une hauteur de 12 mètres, alors que le projet mesurerait près de 13 mètres en certains points, n'a pas été de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance globale du projet. Il en résulte que les délais de recours de deux mois mentionné à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, qui ont couru au plus tard à compter du 18 juillet 2022 pour le permis délivré le 17 mai 2022, et le 30 octobre 2022 pour l'arrêté de transfert du 11 août 2022, étaient expirés le 7 juillet 2023, date d'introduction de leur recours au fond. Ainsi, la commune de Laxou, la société Groupe BRE et la SCCV Laxou Egalité sont, en l'état de l'instruction, fondées à soutenir que la requête en annulation des arrêtés en litige est tardive et, par suite, irrecevable. La demande de suspension de ce permis désormais transféré, présentée par M. et Mme C doit, par suite, être rejetée.  
 Sur les frais du litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Laxou et les sociétés Groupe BRE Immobilier et SCCV Laxou Egalité, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, versent à M. et Mme C la somme qu'ils demandent au même titre. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. et Mme C les sommes que réclament respectivement la commune de Laxou et les sociétés Groupe BRE Immobilier et SCCV Laxou Egalité sur le fondement des mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Laxou, la société Groupe BRE Immobilier et la SCCV Laxou Egalité doivent être rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C, à la commune de Laxou, à la société Groupe BRE Immobilier et à la SCCV Laxou Egalité. 
 Fait à Nancy, le 21 juillet 2023. 
 Le juge des référés,  
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.