TA78 · Présidente Sauvageot — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant le tribunal :  
 Par une requête, un mémoire et une note en délibéré enregistrés les 22 février, 1er mars et 20 décembre 2021, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2021, notifiée le 11 février 2021, par laquelle, sur son recours préalable, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a confirmé sa décision l'orientant vers le milieu ordinaire du travail pour la période du 27 octobre 2020 au 11 mars 2023. 
 Il soutient que ses infirmités ne lui permettent pas d'obtenir et de conserver un emploi. 
 Une mise en demeure a été adressée le 22 novembre 2021 à la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2101604 du 13 janvier 2022, la magistrate désignée a rejeté cette requête.  
 Procédure devant le Conseil d'Etat :  
 Par une décision n° 462051 du 17 février 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. A C, a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2101604 du 13 janvier 2022 et lui a renvoyé le jugement de cette affaire qui y a été enregistrée, le 10 mars 2023, sous le n° 2302030. 
 Procédure devant le tribunal après renvoi : 
 Par lettre reçue le 10 octobre 2023, Mme B C, épouse de M. A C a informé le tribunal du décès de ce dernier survenu le 30 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.  
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 26 janvier 2021, notifiée le 11 février 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a, sur le recours préalable de M. A C, confirmé sa décision du 27 octobre 2020 orientant l'intéressé vers le milieu ordinaire de travail pour la période du 27 octobre 2020 au 11 mars 2023. M. C demandait l'annulation de cette décision.  
 2. Le tribunal a été avisé par l'épouse de M. C du décès de ce dernier, survenu en cours d'instance le 30 juin 2023, alors que le dossier était en état d'être jugé. 
 3. De ce fait, eu égard, d'une part, à la nature du litige, qui relève du contentieux de pleine juridiction, et d'autre part, au caractère strictement personnel du recours formé par M. C portant sur la décision l'orientant vers le milieu ordinaire du travail, en outre exempte de tout enjeu patrimonial, la requête de M. C a perdu son objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet de l'Essonne.  
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 J. Sauvageot       La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.