TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet et 21 novembre 2023, M. B E et Mme A E, représentés par Me Fournier-Pieuchot, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant l'immeuble, leur appartenant, situé 1 rue Goulebenèze, à Saint-Georges-de-Didonne (17110), et qu'il soit statué sur les dépens. 
 Ils soutiennent que la mesure est utile pour déterminer la cause des inondations du sous-sol de leur immeuble et y remédier. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par Me Brossier, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage et demande, dans l'hypothèse où l'expertise serait ordonnée, que la mission de l'expert soit complétée et de réserver les dépens. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 9 octobre et 19 décembre 2023, la communauté d'agglomération Royan Atlantique, représentée par Me Lachaume, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la mesure est inutile au motif qu'une expertise amiable du 3 juillet 2019 établit que d'importants épisodes pluvieux sont la cause des désordres. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 11 octobre et 21 décembre 2023, la société Colas France, venant aux droits de la société Colas Sud-Ouest, représentée par Me Boudière, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage et demande qu'il soit statué sur les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme E sont propriétaires d'un immeuble situé 1 rue Goulebenèze sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne. M. et Mme E ont constaté des arrivées d'eau de ruissellement sur leur propriété, en provenance de la voie publique, affectant notamment leur sous-sol. Le 24 mai 2019, M. et Mme E ont déclaré un dégât des eaux auprès de leur assureur. Dans ce cadre, une expertise amiable a eu lieu le 3 juillet 2019 en présence de M. et Mme E et de la commune de Saint-Georges-de-Didonne. Lors des opérations d'expertise, des travaux visant à augmenter la capacité de récupération des eaux pluviales étaient en cours de réalisation. La société Colas Sud-Ouest a été mandatée par la commune de Saint-Georges-de-Didonne pour effectuer ces travaux. Suite à une nouvelle inondation, un constat d'huissier a été réalisé le 3 novembre 2019. M. et Mme E ont sollicité l'intervention de la commune de Saint-Georges-de-Didonne ainsi que de la communauté d'agglomération Royan Atlantique, exerçant la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2020, afin de remédier aux désordres. Le 27 juin 2023, M. et Mme E ont déclaré un nouveau dégât des eaux auprès de leur assureur. Par la présente requête, M. et Mme E demandent au tribunal qu'une expertise soit ordonnée aux fins de se prononcer sur les désordres affectant leur immeuble situé 1 rue Goulebenèze, à Saint-Georges-de-Didonne. 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 3. Pour contester l'utilité de la mesure sollicitée, la communauté d'agglomération Royan Atlantique fait valoir qu'une expertise amiable réalisée le 3 juillet 2019 établit que les désordres trouvent leur origine dans des pluies d'une intensité exceptionnelle et que sa responsabilité ne peut être engagée. Cependant, si les rapports établis par les conseils techniques des assureurs respectifs de la commune de Saint-Georges-de-Didonne et de M. et Mme E les 4 et 21 juillet 2019, indiquent que les désordres sont imputables à deux phénomènes météorologiques exceptionnels constitutifs d'un cas de force majeure, ces conclusions ne portent que sur l'inondation survenue le 24 mai 2019 et ne fournissent pas des éléments suffisants pour déterminer la cause exacte des inondations qui continuent d'affecter de façon récurrente la propriété de M. et Mme E. 
 4. Dans ces conditions, la mesure d'expertise demandée par M. et Mme E n'apparaît pas manifestement dépourvue d'utilité et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 5. Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative qu'il n'appartient pas au juge des référés de réserver les dépens. Par suite, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C D, demeurant 13 impasse Guillaume Aygueparse, à Brive-la-Gaillarde (19100), est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres qui affectent l'immeuble appartenant à M. et Mme E, situé 1 rue Goulebenèze, à Saint-Georges-de-Didonne, en indiquant leur date d'apparition ; 
 2°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres dont il s'agit, en précisant s'ils sont imputables à des ruissellements d'eau en provenance de la voie publique et, plus précisément, à la capacité insuffisante du réseau d'évacuation des eaux pluviales ou encore à ses conditions d'entretien, voire à des événements météorologiques extrêmes, aux travaux réalisés par la société Colas Sud-Ouest, à la configuration ou aux conditions d'utilisation et d'entretien du bien de M. et Mme E, notamment de leur allée de garage et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 3°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, aussi bien pour éviter de nouveaux ruissellements d'eau en provenance de la voie publique que pour remettre en état les biens des requérants, en précisant pour ces derniers s'il en résulte une plus-value ou s'il y a lieu d'appliquer un abattement pour vétusté ; 
 4°) donner son avis motivé sur le coût de ces travaux ; 
 5°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence, outre de M. et Mme E, de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, de la communauté d'agglomération Royan Atlantique et de la société Colas France. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dont un sous une forme numérisée. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, à Mme A E, à la commune de Saint-Georges-de-Didonne, à la communauté d'agglomération Royan Atlantique, à la société Colas France et à M. C D, expert. 
 Fait à Poitiers, le 4 mars 2024. 
 Le président, 
 signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Christelle ROBIN