TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme A C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de recevoir un récépissé de sa demande de délivrance d'une carte de séjour " recherche d'emploi et création d'entreprise ". 
 Elle soutient que, ressortissante malgache, elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 22 mars 2023, qu'elle a déposé une demande de carte de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " le 25 novembre 2022, que la condition d'urgence est remplie du fait de l'impossibilité pour elle de travailler en situation irrégulière, que la mesure est utile et qu'elle ne s'oppose à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que la requérante a été convoquée en préfecture le 9 mars 2023 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et ce rendez-vous fait en tout état de cause obstacle à ce qu'une situation d'urgence puisse être constatée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Il ressort de l'instruction que Mme A C B, ressortissante malgache, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " arrivée à expiration le 23 mars 2023. Le 25 novembre 2022, elle a déposé une demande de carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sur la plateforme " démarches-simplifiées " sans aucune réponse de l'administration ni récépissé de sa demande. Par sa requête enregistrée le 1er mars 2023, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer à un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de sa demande.  
 3. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a fait valoir que l'intéressée a été convoquée à un rendez-vous en préfecture le 9 mars 2023 en vue de déposer sa demande de titre de séjour. La requérante ne soutient pas, plus de deux mois plus tard, que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, qu'elle n'aurait pu déposer sa demande de titre de séjour ni que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait pas été délivré. 
 4.  Il y a lieu, dès lors, de considérer que la requête est devenue sans objet. Il n'y a en conséquence plus lieu d'y stater 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 22 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,