TA76 · Juge Unique — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. A B, représenté par Me Alouani, demande au tribunal :  
 1) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée, en particulier en ce qui concerne le délai retenu ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui a produit des pièces sans présenter d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 27 mai 2023 à 11h15, présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées, en dépit de la demande du requérant tendant à la nomination d'un interprète en langue arménienne, à laquelle il a été fait droit. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, ressortissant arménien né en 1982, entré en France le 16 septembre 2020 selon ses déclarations avec son épouse et leurs trois enfants, a sollicité en vain le bénéfice de l'asile. Il s'est vu consécutivement au rejet de ses demandes de protection internationale notifier un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 26 juillet 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sous trente jours. Son recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal de céans du 29 septembre 2022, devenu définitif.  
 2. Le 9 mai 2023 à 8h30, M. B, qui circulait à bord d'un véhicule terrestre à moteur, a fait l'objet d'un contrôle diligenté par les fonctionnaires de police. Invité sur le fondement de l'article R. 233-1 du code de la route à présenter les documents afférents à la conduite et la mise en circulation du véhicule, il n'a présenté qu'un permis de conduire arménien. Estimant que ce document ne constituait pas un titre justifiant de son autorisation de conduire en France, l'officier de police judiciaire territorialement compétent l'a placé en garde à vue pour ce motif ainsi que pour le non-respect de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre. 
 3. Durant sa garde à vue, il s'est vu notifier deux arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 9 mai 2023, le premier l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, le second prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande à titre principal l'annulation du seul arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ", et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 5. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 6. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 7. En outre, il ressort des pièces du dossier M. B se maintient sur le territoire français en toute connaissance de l'irrégularité de son séjour, contrairement aux déclarations inexactes qu'il a cru devoir formuler lors de sa garde à vue, il s'est soustrait à l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée et a été interpellé alors qu'il conduisait un véhicule terrestre à moteur sans titre l'y autorisant. Par ailleurs, l'ensemble de sa cellule familiale est en situation irrégulière et il est constant qu'il est dépourvu de toutes ressources et de logement autonome. Par suite, et alors qu'aucune circonstance humanitaire ne justifiait que l'autorité administrative n'édicta pas d'interdiction de retour sur le territoire français, en la prononçant et en fixant à une année la durée de celle-ci, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de son destinataire.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dénuée de fondement. Ainsi, sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions de son conseil présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Alaouni et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 R. Mulot 
 La greffière, 
 Signé : 
 P. His        
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302040