TA51 · Juge unique - Eloignement — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Gabon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de la Marne a prolongé son assignation à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;  
 - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - elle n'a pas été mise à même d'être entendue et de présenter des observations assistée d'un interprète en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 et R. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle n'a pas été informée de ses droits et obligations et n'était accompagnée ni d'une personne de son choix, ni d'un interprète en méconnaissance de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle ne peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle dispose d'une attestation de demandeur d'asile, par laquelle le préfet de la Marne a abrogé la mesure d'éloignement, et qu'elle dispose du droit de se maintenir sur le territoire français ;  
 -  il méconnaît la liberté d'aller et venir ;  
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne peut se rendre chaque jour au commissariat compte tenu de sa vie privée et familiale et de la scolarisation de ses enfants mineurs. 
 Le préfet de la Marne a produit des pièces, enregistrées le 12 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mach pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mach, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Gabon, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - et les observations de Mme B, assistée de M. C, interprète.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante géorgienne née en 1990, déclare être entrée en France en novembre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 février 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 juillet 2022. Par deux arrêtés du 27 juillet 2023, le préfet de la Marne a fait obligation à Mme B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et l'a assignée à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours. L'intéressée a sollicité le réexamen de sa demande d'asile en août 2023. Par un arrêté du 4 septembre 2023, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Marne a prolongé son assignation à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. L'arrêté en litige, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne n'aurait pas procédé à un examen de la situation particulière de Mme B. 
 6. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".  
 7. Il résulte clairement de ces stipulations que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, de sorte que l'étranger faisant l'objet d'une assignation à résidence ne saurait tirer de ces stipulations un droit d'être entendu. 
 8. Il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peut être utilement invoqué par la requérant. Par suite, il ne peut utilement soutenir qu'il n'a pu être entendu et présenter des observations en méconnaissance de ces dispositions. 
 9. Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. ". Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ".  
 10. Mme B, qui conteste une mesure d'assignation à résidence, ne peut utilement soutenir qu'elle n'a pas été entendue préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté en présence d'un interprète en méconnaissance des dispositions précitées, lesquelles ne sont pas applicables à sa situation. Le moyen doit, dès lors, être écarté.  
 11. Les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile imposent, notamment, que l'information qu'elles prévoient soit communiquée, une fois la décision notifiée, au plus tard lors de la première présentation de l'assigné à résidence aux services de police ou de gendarmerie. Il en résulte que l'absence d'information telle que prévue par cet article est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, laquelle s'apprécie à la date de son édiction. Pour le même motif, Mme B ne peut utilement faire valoir que le formulaire prévu par l'article R. 732-5 ne lui a pas été remis ou qu'elle n'aurait pas été assisté d'une personne de son choix, d'un conseil et d'un interprète. 
 12. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 13. Aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : /a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; () / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 27 juillet 2023, le préfet de la Marne a fait obligation à Mme B de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Postérieurement à cette mesure d'éloignement, l'intéressée a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et s'est vu remettre le 11 août 2023 une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 10 février 2024. D'une part, si en application de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de réexamen au titre de l'asile présentée par Mme B et la délivrance d'une attestation de demande d'asile ont eu pour effet de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement tant qu'elle bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 de ce code, l'attestation de demande d'asile n'a pas, contrairement à ce que soutient la requérante, eu pour effet d'abroger la décision portant obligation de quitter le territoire français précédemment notifiée. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions non contestées figurant dans la fiche extraite du système d'information " TelemOfpra ", que la demande de réexamen de Mme B a été rejetée pour irrecevabilité par une décision du 31 août 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, l'intéressée ne bénéficiait plus à cette date du droit de se maintenir sur le territoire français, en application du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Marne ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ordonner la prolongation de l'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 15. Mme B se borne à indiquer que le préfet de la Marne a commis une erreur de droit au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces moyens, qui ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peuvent qu'être écartés.  
 16. La mesure d'assignation à résidence contestée indique que la requérante, d'une part, doit se présenter chaque jour, sauf les dimanches et jours fériés, au commissariat de police de Reims entre 8h00 et 9h00 et, d'autre part, est interdite de sortir du département de la Marne sans autorisation. Si la requérante se prévaut de sa vie privée et familiale et de la scolarisation de ses enfants mineurs, ces motifs, au demeurant non étayés par des pièces justificatives, sont insuffisants pour établir que le préfet aurait porté sur la situation de l'intéressée une appréciation manifestement erronée. L'intéressée n'est pas davantage fondée à soutenir que l'arrêté en litige porterait une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2023 du préfet de la Marne.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris 
 dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Aurélie Gabon et au préfet de la Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
   Signé 
 A.-S. MACH 
 La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE