TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 28 février 2023, M. B, représenté par Me Simon, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des-Hauts-des-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer un récépissé ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B en faisant valoir que le requérant est convoqué en préfecture le 28 février 2023 à 9 heures 30 pour la biométrie et la remise d'un récépissé de demande de carte de séjour. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, M. B estime que ladite convocation lui a été adressée suite à l'introduction du présent recours et entend ainsi à ce titre maintenir ses conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2216653 enregistrée le 8 décembre 2022, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 6 mars 2023 à 14 heures. 
 Le rapport de Mme Drevon-Coblence, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a, postérieurement à l'introduction de la requête de M. B, remis à l'intéressé une convocation afin qu'il se présente à la préfecture de Nanterre le 28 février 2023 à 9 heures 30 en vue de la biométrie et de la remise d'un récépissé de demande de carte de séjour. Par son mémoire enregistré le 2 mars 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension, d'injonction et d'astreinte présentées par M. B. 
 Article 2: L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 22 mars 2023 
 La juge des référés 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.