TA51 · 3ème chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 septembre 2023, 25 mars 2024 et 2 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Choffrut, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du Parc situé à Saint-Germain-la-Ville à lui verser la somme de 72 728,85 euros, au titre du préjudice subi entre juillet 2017 et avril 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2023, date de réception de sa demande préalable indemnitaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD Résidence du Parc la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'EHPAD n'a pas loyalement rempli ses obligations contractuelles ; 
 - il a assuré seul la totalité des astreintes de 2014 à 2023, à l'exception de trois semaines durant ses congés d'été, sans modification de sa rémunération ; 
 - il aurait dû percevoir chaque mois depuis 2014, au titre des seules astreintes effectuées, la somme de 1 533,06 euros au lieu d'une somme d'environ 900 euros par mois ; 
 - le préjudice global subi s'élève à la somme de 72 728,85 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 novembre 2023 et le 22 août 2024, l'EHPAD Résidence du Parc, représenté par Me Muller-Pistre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les demandes indemnitaires du requérant sont prescrites pour la période antérieure au 1er janvier 2019 ; 
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;  
 - le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amelot, premier conseiller,  
 - les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Choffrut, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ouvrier spécialisé titularisé le 1er octobre 2007, travaille depuis le 23 août 2005 au sein de l'EHPAD Résidence du Parc situé à Saint-Germain-la-Ville. Dans le cadre de ses fonctions, il a assuré des astreintes à compter d'avril 2011 ainsi qu'un collègue jusqu'au départ en retraite en 2014 de ce dernier, pour ensuite, effectuer l'intégralité des astreintes mensuelles de l'EHPAD, à l'exception de trois semaines en été durant ses congés. Suite à la diminution de sa rémunération mensuelle, à partir d'avril 2023, M. B a adressé une demande préalable indemnitaire le 2 mai 2023 reçue le 9 mai 2023 à l'EHPAD. Le requérant demande la condamnation de cet établissement à lui verser la somme de 72 728,85 euros au titre du préjudice subi correspondant à une indemnité complémentaire au titre des astreintes effectuées sur la période comprise entre juillet 2017 et avril 2023. 
 Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par l'EHPAD Résidence du Parc : 
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".  
 3. Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés et la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés. 
 4. M. B ayant formé une demande préalable indemnitaire le 2 mai 2023, la prescription couvre les créances antérieures au 1er janvier 2019, soit les créances comprises entre juillet 2017 et décembre 2018. L'exception de prescription opposée par l'EHPAD doit donc être accueillie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'indemnisation des services effectués pour la période de janvier 2019 à avril 2023 compris. 
 Sur le surplus des conclusions indemnitaires : 
 6. Aux termes de l'article L. 5 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires hospitaliers sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des établissements ci-après énumérés : / 1° Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; / 2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l'article L. 6147-2 du code de la santé publique ; / 3° Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ". Aux termes de l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction applicable : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () Les astreintes visent également à permettre toute intervention touchant à la sécurité et au fonctionnement des installations et des équipements y concourant, lorsqu'il apparaît que ces prises en charge, soins et interventions ne peuvent être effectués par les seuls personnels en situation de travail effectif dans l'établissement. Le chef d'établissement établit, après avis du comité technique d'établissement ou comité technique, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ainsi que le mode d'organisation retenu, compte tenu de l'évaluation des besoins, notamment du degré de réponse à l'urgence, des délais de route et de la périodicité des appels. () Les dispositions des articles 20 à 25 ne sont pas applicables aux astreintes auxquelles sont soumis, en raison de leurs fonctions, les personnels de direction ainsi que les cadres, désignés par le chef d'établissement, qui bénéficient soit d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, soit d'une indemnité compensatrice définies par décret. ". Aux termes de l'article 21 de ce décret : " Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires () ". Aux termes de l'article 23 de ce décret : " Un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d'astreinte que dans la limite d'un samedi, d'un dimanche et d'un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut excéder 72 heures pour quinze jours. () ". Aux termes de l'article 25 de ce décret : " Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes sont fixées par décret. () ". 
 7. L'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors applicable prévoit que les fonctionnaires régis par cette loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Selon les dispositions de cet article alors applicable : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ". Il en résulte qu'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière ne peut prétendre, au titre de la rémunération qui lui est versée à raison de l'emploi qu'il occupe, à d'autres indemnités que celles qui sont instituées par un texte législatif ou réglementaire. 
 8. Il est constant qu'au cours de la période de janvier 2019 à avril 2023, M. B a perçu, en application d'une décision de la directrice de l'EHPAD Résidence du Parc du 1er avril 2011, une indemnité de service d'astreinte, comprise entre 360 euros et 435 euros par mois, dans la limite de 144 heures maximum par mois, conformément aux dispositions susvisées de l'article 23 du décret du 4 janvier 2002. Si le requérant se prévaut d'avoir assuré seul les astreintes de 2014 à 2023 et produit des attestations de collègues en ce sens, l'EHPAD Résidence du Parc fait valoir, d'une part, qu'en vertu d'un accord tacite avec l'ancienne directrice de l'établissement, celle-ci faisait appel à M. B pendant les quinzaines autrefois dévolues à son collègue parti en retraite, à charge pour lui d'accepter de se déplacer ou de refuser et, d'autre part, que l'intéressé était rémunéré en heures supplémentaires pour la durée de l'intervention, temps de trajet compris, lorsqu'il répondait à une sollicitation durant une période où il ne pouvait plus être rémunéré au titre de l'indemnité d'astreinte. Or, aucune disposition législative ou réglementaire n'institue une indemnité rémunérant de manière spécifique l'accomplissement d'astreintes au-delà du maximum prévu par l'article 20 du décret du 4 janvier 2002. Ainsi, en demandant à M. B, qui pouvait s'y opposer comme il a fini par le faire, d'assumer seul toutes les astreintes, l'EHPAD Résidence du Parc a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Cette faute a causé à M. B un préjudice financier dont il est fondé à demander réparation, d'autant plus que cette pratique illégale a duré sur une longue période. Dès lors, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressé évalué à la somme de 18 000 euros. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'EHPAD Résidence du Parc est condamné à verser à M. B la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice subi.  
 Sur les intérêts :  
 10. M. B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 18000 euros à compter du 9 mai 2023, date de réception de sa demande par l'EHPAD Résidence du Parc. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame l'EHPAD Résidence du Parc au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'EHPAD Résidence du Parc la somme de 1 800 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du Parc est condamné à verser à M. B une somme de 18 000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2023. 
 Article 2 : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du Parc versera à M. B la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du Parc au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du Parc de Saint-Germain-la-Ville. 
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 M. Amelot, premier conseiller, 
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. AMELOT 
 La présidente, 
 signé 
 S. MEGRET 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.