TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, complétée le 15 juin 2023, M. B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui délivrer une attestation d'avis favorable ou un récépissé afin qu'il puisse commencer son contrat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que, de nationalité marocaine, il est titulaire d'une carte de séjour portant la mention " passeport-talent " valable jusqu'au 9 octobre 2022, qu'il en a demandé le renouvellement le 22 août 2022 et a reçu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 10 janvier 2023, qui n'a pas été renouvelée, que la condition d'urgence est satisfaite car il n'a pas de document justifiant de la régularité de son séjour et son contrat va être suspendu le 16 juin 2023 et que la mesure est utile. 
 La requête a été communiquée le 6 mars 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B C, ressortissant marocain né le 16 juin 1993 à Casablanca, a déposé le 22 août 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " passeport-talent ". Une attestation de prolongation d'instruction lui a été remise le 11 octobre 2022, valable jusqu'au 10 janvier 2023, qui n'a pas été renouvelée.  Sans nouvelles de la préfecture, par sa requête enregistrée le 1er mars 2023, il demande donc au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation d'avis favorable ou un récépissé afin qu'il puisse commencer à travailler. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".  
 4. Aux termes par ailleurs de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ". 
 5. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, M. A a déposé le 22 août 2022 un dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " passeport-talent ". Si une attestation de prolongation d'instruction lui a bien été par la suite été remise valable jusqu'au 10 janvier 2023, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'absence de renouvellement de celle-ci ne peut qu'être interprétée que comme une décision implicite de refus opposée à sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dès lors que la préfète du Val-de-Marne, qui n'a produit aucun mémoire en défense, n'a pas fait valoir de circonstances particulières justifiant que l'instruction de la demande de l'intéressé doive se poursuivre au-delà de cette date. 
 6. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. B C sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative. 
 7. Dans ces conditions, la requête de M. B C ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime nécessaire, à contester la légalité de la décision implicite de rejet qui lui a été opposée par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,