TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme D C, représentée par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au juge des référés : 
 * de suspendre l'exécution de la décision en date du 17 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux introduit à l'encontre de la décision en date du 27 octobre 2022 la reconnaissant prioritaire et devant être hébergée d'urgence en structure d'hébergement ; 
 * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 
 * de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C soutient que : 
 * sur l'urgence, elle est dans une situation extrêmement précaire avec une absence de logement bien que souffrante et mère d'enfants mineurs ; 
 * sur l'existence d'un moyen propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, ses revenus étant insuffisants pour prétendre à un hébergement dans le secteur privé, elle remplit de facto les critères du droit au logement opposable prévus par les dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 * la requête n° 2300946, enregistrée le 22 février 2023, par laquelle Mme D C, représentée par Me Émilie Farrugia, demande l'annulation de la décision en date du 17 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux introduit à l'encontre de la décision en date du 27 octobre 2022 la reconnaissant  prioritaire et devant être hébergée d'urgence en structure d'hébergement ; 
 * les pièces du dossier. 
 Vu ; 
 * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de la sécurité sociale ; 
 * le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 mai 2023 à 8h45 : 
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * et les observations de Mme B pour le préfet des Alpes-Maritimes Mme C n'étant ni présente ni représentée, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a saisi la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision en date du 27 octobre 2022, la commission de médiation a reconnu la requérante prioritaire et devant être hébergée d'urgence dans une structure d'hébergement. Le 28 novembre 2022, Mme C a introduit un recours gracieux à l'encontre de la décision en date du 27 octobre 2022 qui a fait l'objet d'un rejet par décision en date du 17 janvier 2023 au motif que la requérante demeure dans l'attente d'une proposition d'hébergement et invitant l'intéressée à se rapprocher de son travailleur social de secteur pour qu'une demande d'hébergement soit déposée auprès du service intégré de l'accueil et de l'orientation. Mme C demande au tribunal de suspendre la décision en date du 17 janvier 2023 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. La condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie que si l'exécution de la décision administrative contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au requérant d'en justifier. 
 4. Au titre de l'urgence, Mme C soutient qu'elle elle est en situation régulière sur le territoire national, qu'elle est séparée de son conjoint et réside seule sur le territoire français, qu'en raison de problème financier, elle a dû quitter son logement et ne bénéficie d'aucun logement stable pour être hébergée tantôt dans des hôtels, tantôt chez des amis bien qu'elle soit souffrante et mère d'enfants mineurs. Cependant, la requérante qui se borne à produire le récépissé de demande de carte de séjour en qualité de réfugié en date du 6 janvier 2023, l'attestation d'élection de domicile au centre communal d'action social de Nice ainsi que l'avis d'impôt sur les revenus de 2021, ni n'établit les allégations dont elle se prévaut ni ne conteste les éléments produits en défense par le préfet selon lesquels elle est veuve, qu'arrivée en France le 21 juin 2018 elle n'a jamais été locataire d'un logement et que son fils majeur est en situation irrégulière sur le territoire français et n'est pas en mesure de l'héberger. En tout état de cause, la situation prioritaire de Mme C a été prise en compte par la commission de médiation des Alpes-Maritimes qui dans sa décision en date du 27 octobre 2022 l'a reconnue, eu égard à ses conditions de vie depuis son arrivée en France, comme devant être hébergée d'urgence, à titre transitoire, dans une structure d'hébergement avant de pouvoir accéder ultérieurement à un logement autonome. Par suite, la requérante ne justifie pas de l'urgence qui s'attacherait à suspendre la décision attaquée. 
 5. A défaut de justification de l'urgence, il y a lieu de rejeter la requête de Mme C y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à Me Émilie Farrugia et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 9 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. ALa République mande et ordonne au au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Le greffier,  
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