TA54 · Chambre 3 — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Noirot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer une carte de de séjour temporaire salarié d'un an sur la base des articles L 421-1, L 421-2, L 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement, de l'admettre exceptionnellement au séjour sur la base de l'article L 435-1 du même code dans le délai d'un mois suivant notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -  la décision contestée a été prise par une autorité incompétente faute pour le signataire de justifier d'une délégation de signature du préfet régulièrement publiée ;  
 - la décision contestée portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée en fait et en droit ;  
 - le préfet ne l'a pas mis à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de cette décision, en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en violation de son droit d'être entendu ; 
 - le préfet a entaché sa décision de refus de séjour d'un vice de forme au regard de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne démontre pas que le service de la main d'œuvre étrangère a effectivement émis un avis sur son projet ni sur la viabilité de celui-ci ;  
 - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la viabilité économique de son projet au regard de l'article L. 421-5 et l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il remplit les conditions posées aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il justifie de considérations humanitaires et exceptionnelles justifiant sa régularisation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision prise à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Un mémoire complémentaire, présenté pour M. A, enregistré le 15 octobre 2023, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Agnès Bourjol, rapporteure, 
 - les observations de Me Noirot, 
 - et les observations de M. A lui-même. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B A, né le 25 novembre 1987,  de nationalité malienne, est entré en France le 28 janvier 2017 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", en vue d'y poursuivre des études supérieures. Son titre de séjour a régulièrement été renouvelé jusqu'au 4 décembre 2022. Le 28 octobre 2022, l'intéressé a formé une demande de changement de statut en vue d'exercer une activité non salariée sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant a également déposé, par le biais de son avocat, une demande de changement de statut présentée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1, par un courrier distinct du 27 mars 2023. Par un arrêté du 6 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a opposé un refus à ses demandes de titre, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 421-9 du même code : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser son projet ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui vient exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l'activité envisagée. Lorsque l'étranger est lui-même le créateur de l'activité qu'il vient exercer, il lui appartient de présenter à l'appui de sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique de son activité ou entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée.  
 4. Pour rejeter la demande présentée par M. A sur le fondement des dispositions précitées, le préfet s'est fondé sur le fait que l'activité de surveillance et de gardiennage était déjà créée lors de la saisine pour avis du service de la main d'œuvre étrangère, sur l'absence de justificatifs produits par M. A quant aux qualifications professionnelles requises pour exercer cette activité, notamment de détention de la carte professionnelle autorisant son exercice, et sur l'absence de tout lien entre sa formation initiale et cette activité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A justifie de la délivrance par la commission locale d'agrément et de contrôle établie au sein du Conseil national des activités privées de sécurité de la carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité privée de sécurité. En outre, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la circonstance que l'activité soit créée ne fait pas obstacle à ce que le préfet évalue la viabilité économique du projet. Or en l'espèce, alors que M. A s'est immatriculé au répertoire SIREN le 8 novembre 2022, qu'il s'est affilié au régime social des autoentrepreneurs le même jour et qu'il a présenté, à l'appui de sa demande de changement de statut, d'une part, un plan d'affaires portant sur le développement d'une activité de surveillance humaine et de gardiennage, intégrant un prévisionnel de chiffre d'affaires attendu entre 2023 et 2025, un budget prévisionnel détaillant les charges et les résultats attendus après impôts, et un bilan prévisionnel détaillant les éléments de l'actif et du passif et, d'autre part, un justificatif de la délivrance du titre de dirigeant d'entreprise de sécurité privée par un organisme habilité à délivrer des diplômes enregistrés au niveau II de la nomenclature de l'éducation nationale, il ressort des termes mêmes de l'arrêté que le préfet n'a pas procédé à l'évaluation de la viabilité économique du projet de M. A. En procédant ainsi, le préfet de Meurthe-et-Moselle a nécessairement entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. A. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre et, par voie de conséquence, des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement, qui annule l'arrêté du 6 juin 2023 contesté pour défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. A, n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour, mais uniquement le réexamen de la demande du requérant. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées.  
 7. Il y a lieu, en revanche, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 6 juin 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 19 octobre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président,  
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bourjol 
        Le président,  
 O. Di Candia 
 La greffière 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302048