TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023 et des pièces enregistrées le 15 août 2023, Mme C B, représentée par Me Bouillault, demande au juge des référés : 
 1°) 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de lui verser directement, dans l'hypothèse où elle n'obtiendrait pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - elle est satisfaite dès lors qu'elle ne peut plus justifier de la régularité de son séjour alors qu'elle est entrée en France de manière régulière et qu'elle a sollicité un titre de séjour avant l'expiration de son visa de court séjour : 
 - la décision la place dans l'impossibilité de travailler et, en conséquence, de contribuer à l'entretien de sa fille ; 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-12 et R.431-14 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conditions tenant à l'urgence et à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ne sont pas remplies. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er août 2023 sous le numéro 2302052 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de Mme A ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Bouillault, représentant Mme B qui maintient ses conclusions et moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B, ressortissante philippine, née le 21 janvier 1995, est entrée en France le 26 février 2023 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 24 juin 2023, accompagnée de sa fille mineure de nationalité française. Le 24 mars 2023, elle a sollicité auprès de la préfecture de la Charente-Maritime la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français et la remise d'un récépissé de dépôt de cette demande. Sa demande de titre de séjour a été reçue par les services de la préfecture le 28 mars 2023. Par un courrier reçu par les services préfectoraux le 22 juin 2023, elle a complété sa demande initiale en sollicitant, à titre subsidiaire, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ses liens privés et familiaux et a renouvelé sa demande de remise d'un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour. Par la présente requête, Mme B demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande d'un titre de séjour. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence et dès lors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.   
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France de manière régulière accompagnée de sa fille mineure de nationalité française et est hébergée avec sa fille au domicile de sa belle-mère. Elle a sollicité, deux mois avant l'expiration du visa dont elle était titulaire, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puis a complété cette demande en sollicitant, à titre subsidiaire, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code en se prévalant de ses liens privés et familiaux en France. Dans ces circonstances, eu égard notamment à la régularité du séjour de Mme B à la date de se demande initiale de titre de séjour et au caractère diligent des démarches qu'elle a engagées pour solliciter un titre de séjour avant l'expiration de son visa de court séjour, la décision par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un récépissé, laquelle l'empêche de démontrer la régularité de son séjour dans l'attente de l'examen de ses demandes de titre, porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. La condition d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit en conséquence être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 7. Aux termes des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors de l'hypothèse d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.  
 9. Il résulte des écritures produites en défense que, pour refuser de délivrer à Mme B un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, le préfet de la Charente-Maritime s'est fondé sur le motif que le dossier de l'intéressée est incomplet, faute de comporter les justificatifs de la contribution du père de sa fille à l'entretien et à l'éducation de cette dernière. Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet ait informé Mme B du caractère incomplet de son dossier antérieurement à l'introduction de sa requête devant le tribunal administratif, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, même en l'absence des justificatifs précités, le préfet doit examiner le droit au séjour du demandeur au regard de sa vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant. En outre, et en tout état de cause, alors que Mme B a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne soutient pas que cette deuxième demande de titre de séjour serait également incomplète et cette éventuelle incomplétude ne ressort pas des pièces du dossier. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de la Charente-Maritime a méconnu les dispositions l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer à Mme B un récépissé de dépôt de sa demande de délivrance d'un titre de séjour doit être suspendue. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 12. Aux termes des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants :/ 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5. " 
 13. La présente ordonnance implique nécessairement que soit délivré à Mme B un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour ou sur sa requête au fond et que ce récépissé l'autorise à travailler dès lors qu'elle a sollicité une carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime d'y procéder dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 : 
 14. Dès lors que Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bouillault de la somme de 900 euros.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer à Mme B un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Charente-Maritime de remettre à Mme B un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Bouillault, avocat de Mme B, la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Me Bouillault et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime.  
 Fait à Poitiers, le 17 août 2023. 
 La juge des référés, 
 G. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                             
                             
                             
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                             
 N. COLLET 
 N°2302053