TA67 · 4ème Chambre — 29 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 23 mars 2023 sous le n° 2302056, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Graff, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de création d'un lotissement au lieu-dit " Muelbaechel " emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les formalités de publicité n'ont pas été respectées ; 
 - l'appréciation sommaire des dépenses est imprécise et sous-évaluée ; 
 - le dossier soumis à enquête publique ne comportait pas la décision de la mission régionale d'autorité environnementale du Grand-Est (MRAe) ; cette absence entache également d'illégalité l'arrêté du 13 octobre 2021 portant ouverture d'une enquête publique ; 
 - l'objectif de réduction des pénalités infligées en application de la loi SRU n'a pas été mentionné dans le dossier d'enquête publique ; 
 - le rapport d'enquête publique est insuffisamment motivé ;  
 - le commissaire-enquêteur n'a pas émis d'avis motivé dans ses conclusions sur la mise en compatibilité du PLU de l'Eurométropole de Strasbourg ; 
 - le rapport d'enquête publique passe sous silence l'étude environnementale de la société Archimed ;  
 - l'arrêté contesté n'a pas repris la recommandation formulée par la MRAe ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 104-14 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet a une incidence notable sur l'environnement ; 
 -  en écartant de son champ d'application des procédures relatives au plan local d'urbanisme engagées avant son entrée en vigueur, l'article 26 du décret n° 2023-1345 du 13 octobre 2021 est illégal au regard de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme ; 
 - l'utilité publique du projet n'est pas établie. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 août 2023 et 18 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre 2023 et 22 janvier 2024, la commune de Vendenheim conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de  
 Mme B une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023 sous le n°2302610, et un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Graff, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a déclaré cessibles les parcelles à acquérir dans le cadre du projet de création d'un lotissement communal au lieu-dit " Muehlbaechel " à Vendenheim ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les formalités de publicité prévues à l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été méconnues ;  
 - l'avis du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté de cessibilité est illégal par voie d'exception de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique du 22 septembre 2022 ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.  
 Par des mémoires, enregistrés les 8 août 2023 et 18 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires, enregistrés les 7 novembre 2023 et 22 janvier 2024, la commune de Vendenheim conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laurent Boutot, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Amiet, avocat de Mme B, et de Me Huck, avocat de la commune de Vendenheim. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2016, la commune de Vendenheim a approuvé la création d'un lotissement au lieu-dit " Muehlbaechel ", sur une superficie d'environ 90 ares. En 2021, la commune a lancé une procédure de déclaration d'utilité publique, en vue, notamment, d'acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation du projet, et dont fait partie la parcelle cadastrée située section 9 n°365, à Vendenheim, dont Mme A B est propriétaire. Après enquête publique, par un arrêté du 22 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet. Puis, par un arrêté du 20 janvier 2023, la préfète a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Mme B demande d'annuler ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes 2302056 et 2302610 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et unique jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté du 22 septembre 2022 portant déclaration d'utilité publique (ci-après : DUP) : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " " Le préfet qui a pris l'arrêté [d'ouverture d'enquête publique] prévu à l'article R. 112-12  fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci ". Mme B soutient que les règles de publicité n'auraient pas été respectées, en faisant valoir que le rapport du commissaire enquêteur ne comportait pas d'avis publié dans un journal d'annonces légales, ni photographie de l'affichage en mairie, ni précisions de date. En l'espèce, l'enquête publique, prescrite par un arrêté préfectoral du 13 octobre 2021, s'est déroulée du  
 19 novembre au 20 décembre 2021. Il ressort des pièces du dossier que l'avis d'enquête publique a été publié dans au moins deux journaux locaux, à savoir les Dernières Nouvelles d'Alsace et le Moniteur du Bas-Rhin, respectivement les 26 et 29 octobre 2021, et qu'un rappel a eu lieu dans ces deux journaux à la date du 23 novembre 2021. Mme B n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause le certificat de publication établi par le maire de la commune, qui indique que l'affichage de l'avis d'enquête publique a été effectué du 22 octobre 2021 au  
 20 décembre 2021. Le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : () 5° L'appréciation sommaire des dépenses ". L'obligation faite à l'expropriant d'indiquer l'appréciation sommaire des dépenses dans le dossier d'enquête préalable à la DUP a pour objet de permettre à tous les intéressés de vérifier le caractère d'utilité publique du projet au vu du coût engendré pour la commune des travaux et ouvrages envisagés. En l'espèce, Mme B soutient que le montant de 15 298 euros indiqué dans le dossier d'enquête publique au titre des frais de notaires est imprécis, faute d'indication sur la nature exacte de ces frais, et sous-évalué, une simulation sur le site de l'agence nationale pour l'information sur le logement aboutissant à des frais de 26 564 euros. Toutefois, l'estimation sommaire des dépenses n'a pas à comporter le détail de chaque poste de dépenses et même en retenant ce dernier montant, la différence de 10 266 euros qui en résulte, au regard de la somme globale de 988 659 euros retenue pour les travaux et acquisitions nécessaires au projet, ne saurait en toute hypothèse révéler une sous-évaluation manifeste. La circonstance que le dossier d'enquête publique n'ait pas précisé si la somme de 15 298 euros correspondait à la seule rémunération du notaire ou comprenait également des droits, taxes et contributions, ne caractérise pas, en toute hypothèse, une insuffisance du dossier d'enquête publique, s'agissant d'un détail qui n'a pu nuire à la bonne information du public. Le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : / 1° Lorsqu'ils sont requis :  () 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale ". Mme B soutient que la décision de la mission régionale d'autorité environnementale du Grand Est (ci-après : MRAe), prévue par ces dispositions, ne figurait pas dans le dossier soumis à enquête publique. Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que cette décision était disponible sur le site internet des services de l'Etat dans le Bas-Rhin, au plus tard à compter du 21 octobre 2021, soit avant l'ouverture de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 19 novembre au 20 décembre 2021, et, d'autre part, que les avis d'enquête publique publiés dans la presse mentionnaient que le dossier était consultable sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin. Mme B ne saurait par ailleurs utilement faire valoir, par voie d'exception, que l'arrêté du 13 octobre 2021 portant ouverture d'une enquête publique serait, pour le même motif, entaché d'illégalité, dès lors qu'un tel arrêté ne constitue qu'un acte préparatoire insusceptible de faire grief. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, Mme B soutient que l'objectif de respect des quotas de logement aidés imposés par la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (dite loi " SRU "), et d'économie des pénalités en cas de non-respect de ces quotas, ne figurait pas dans le dossier d'enquête publique, ce qui a nui à la bonne information du public. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la pièce 10 du dossier d'enquête publique indiquait, au point 2.1 relatif aux objectifs poursuivis par le projet de lotissement : " La commune de Vendenheim est soumise à la loi SRU / Duflot. Le PLU fixe à la commune un objectif de production de 133 logements par an dont 53 logements locatifs sociaux. Le projet, avec un potentiel d'environ 36 logements, permet de compléter l'offre de la commune et de participer à la réalisation des objectifs du programme d'orientation et d'action du PLU de l'Eurométropole ". Il en résulte que l'objectif de mise en conformité par rapport à la loi SRU figurait bien dans le dossier d'enquête publique. La circonstance que le maire ait mentionné l'objectif d'économiser 100 000 euros de pénalités annuelles seulement dans son mémoire en réponse du 30 décembre 2021 aux observations du public ne saurait s'analyser comme un défaut d'information de ce dernier, mais seulement comme des éléments d'informations complémentaires faisant suite aux observations émises, et que le commissaire enquêteur a pu à bon droit s'approprier dans ses conclusions finales. Le moyen doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 112-21 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée () ". Mme B soutient que le rapport du commissaire enquêteur, dans sa partie relative à l'utilité publique du projet, est insuffisamment motivé, notamment dans la mesure où il n'a pas répondu aux observations du public. Toutefois, les dispositions précitées, qui n'imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, l'obligent en revanche à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis, sans qu'il puisse renoncer à se prononcer sur tout ou partie du projet. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a, dans son rapport, établi la synthèse des observations du public et, dans ses conclusions concernant l'enquête préalable à la DUP, émis un avis favorable après avoir rappelé les principaux enjeux et avantages du projet et opéré la balance entre l'intérêt général et les intérêts particuliers. Dans ces conditions, l'avis est suffisamment motivé. Le moyen doit être écarté. 
 8. En sixième lieu, Mme B soutient que l'avis relatif à l'enquête de mise en compatibilité du PLUi de l'EMS avec la déclaration d'utilité publique est insuffisamment motivé. Toutefois, contrairement à ce qui est soutenu, le commissaire enquêteur ne s'est pas limité à indiquer que " tout est clair et bien précisé ", mais a émis son avis favorable après avoir rappelé les principaux enjeux du projet ainsi que la recommandation émise par la MRAe. Une telle motivation était suffisante au regard des enjeux du projet considéré, dès lors que la mise en compatibilité du PLUi a consisté dans un ajustement marginal des cartes graphiques et dans la réduction de certains emplacements réservés en vue de l'aménagement des berges du Muehlbaechel, ces modifications mineures n'ayant d'ailleurs fait l'objet d'aucune observation de la part du public. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 9. En septième lieu, Mme B soutient que l'avis du commissaire-enquêteur est entaché d'insuffisance en ce qu'il n'a pas pris en compte l'étude environnementale réalisée par le cabinet ARCHIMED, qui pourtant recommandait de faire inspecter certains arbres afin de faire certifier l'absence de chauve-souris, qui sont une espèce protégée. En l'espèce, le cabinet ARCHIMED a été mandaté pour réaliser une étude de zones humides ainsi qu'une étude phytosanitaire des arbres du site. Or, dès lors que l'étude a conclu à l'absence de zones humides, le fait que le rapport d'enquête publique n'en fasse pas mention ne peut être regardé comme une irrégularité. Par ailleurs, s'il est vrai que la recommandation du rapport ARCHIMED, qui préconisait que les arbres numérotés 5, 14 et 16, susceptibles d'abriter des chauves-souris, fassent l'objet d'une inspection par un écologue, n'a été reprise ni par la MRAe ni par le commissaire-enquêteur, cette circonstance, en l'absence de tout élément concluant à une présence possible de chauves-souris, ne peut être regardée comme une insuffisance entachant d'irrégularité la procédure d'enquête publique. Enfin, si la décision de la MRAe ne mentionne pas nommément le cabinet ARCHIMED, elle se réfère toutefois à une étude de caractérisation de zones humides de juin 2020, laquelle ne peut qu'être, sans doute possible, que l'étude du cabinet d'ARCHIMED dont le rapport a été établi le 6 juillet 2020. Le moyen doit être écarté. 
 10. En huitième lieu, la circonstance que l'arrêté du 22 septembre 2022 vise, non pas la " décision " de la MRAe, mais son " avis ", ne peut que s'analyser comme une erreur de plume sans incidence sur la légalité de la décision contestée. La circonstance que cet arrêté ne reprenne pas la recommandation de la MRAe tendant à ne pas imperméabiliser l'aire de stationnement prévue par le projet est également sans incidence, dès lors que cette recommandation ne s'impose pas à l'autorité administrative, et qu'en toute hypothèse, cette recommandation a été prise en compte par la commune de Vendenheim, ainsi qu'il ressort des mentions de la notice explicative du dossier soumis à enquête publique. Le moyen doit être écarté. 
 11. En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 104-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 104-13, les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement : 1° Après un examen au cas par cas réalisé () dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique () ". L'article 26 du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 susvisé a précisé que " ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables ". En l'espèce, Mme B soutient qu'en application des dispositions de l'article R. 104-14 du code de l'urbanisme, le projet aurait dû être soumis à une évaluation environnementale dès lors qu'il était susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Toutefois, la procédure, objet du présent litige, relève des autres procédures du deuxième alinéa de l'article 26 du décret du 13 octobre 2021 et, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision de l'autorité environnementale a été rendue le  
 23 août 2021, antérieurement, par suite, à l'entrée en vigueur dudit décret modifiant l'article  
 R. 104-14 du code de l'urbanisme, dont Mme B ne saurait dès lors utilement invoquer les dispositions. 
 12. En dixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme, entrées en vigueur à compter du 7 décembre 2020 : " Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement () : 3° bis Les plans locaux d'urbanisme ". Mme B soutient que les dispositions précitées de l'article 26 du décret du 13 octobre 2021 sont illégales, ratione temporis, au regard de ces dispositions, en ce qu'elles limitent la réalisation de l'évaluation environnementale à compter du 13 octobre 2021, tandis que la loi les prescrit à compter du  
 7 décembre 2020. Le moyen ne peut toutefois qu'être écarté comme inopérant dès lors que le décret du 13 octobre 2021 ne constitue pas la base légale de la décision contestée, qui n'est pas non plus prise pour son application. 
 13. En onzième lieu, Mme B conteste l'utilité publique du projet, en faisant valoir que le dossier d'enquête publique ne comporte aucun justificatif du déficit allégué de logements aidés, que la nécessité de recourir à l'expropriation n'est pas démontrée, et que d'autres solutions existaient.  
 14. Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente. 
 15. En l'espèce, Mme B se borne à des déclarations très générales et n'apporte aucune contestation sérieuse aux éléments chiffrés du dossier d'enquête publique faisant état de la nécessité de créer 300 logements " sociaux " en vue d'atteindre, à peine de pénalités financières, les objectifs de la loi SRU. Elle n'apporte aucun élément de nature à établir que le coût de l'opération serait excessif, ou qu'elle porterait une atteinte excessive à l'environnement. Elle n'apporte enfin aucun commencement de preuve que le projet pourrait être réalisé sans l'acquisition de ses parcelles, ni que des solutions alternatives, d'ailleurs non précisées, existeraient. Dans ces conditions, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à la construction de logements répondant tant au vieillissement démographique de la commune de Vendenheim, qu'à l'objectif de mise en conformité avec la loi SRU, et en dépit de l'atteinte à la propriété privée qui en résulte, l'utilité publique du projet est établie. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté du 20 janvier 2023 déclarant cessibles les parcelles à acquérir dans le cadre du projet de lotissement en litige : 
 16. En premier lieu, la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité ayant fait l'objet d'une publicité commune, le moyen tiré d'une absence de publicité doit être écarté pour les mêmes motifs qu'exposés au point 3. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dans le délai prévu par le même arrêté, et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer ". Contrairement à ce qui est soutenu, l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 17 janvier 2022, qui a fait la balance entre les oppositions des personnes concernées par la procédure d'expropriation, et l'utilité publique du projet de lotissement, est suffisamment motivé. Le moyen doit être écarté.  
 18. En troisième lieu, les moyens dirigés contre l'arrêté du 22 septembre 2022 portant déclaration d'utilité publique ayant été écartés, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cet arrêté contre l'arrêté du 20 janvier 2023 de cessibilité, doit être écarté par voie de conséquence. 
 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées ". Le projet de création d'un lotissement répond à une utilité publique, ainsi qu'il a été dit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de  
 Mme B de somme à payer à la commune de Vendenheim au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vendenheim au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet du Bas-Rhin et à la commune de Vendenheim. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Boutot, premier conseiller, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. Boutot 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 P. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2302056, 2302610