TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 19 juin 2023, Mme B E, représentée par Me Brossier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures, de : 
 1°) prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'elle subit à la suite de sa chute survenue le 14 janvier 2022 vers 22h15 sur le parc à stationnement de la salle de spectacle " La Balise " sise 2 rue du Guitton sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez (85). 
 2°) dire et juger que l'expert pourra établir un pré-rapport et le communiquer aux parties ; 
 3°) dire et juger que l'expert pourra à tout moment de sa mission proposer au juge des référés une médiation entre les parties ; 
 4°) rejeter les conclusions de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles Croix de Vie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -elle est sortie de la salle de spectacle après une représentation théâtrale alors qu'il y avait un brouillard très dense et que l'éclairage du parc de stationnement était éteint ; 
 -en l'absence totale d'éclairage et de garde-corps le long de la passerelle bétonnée, elle a chuté dans le fossé en empruntant cette plateforme de passage, et dont la contre-pente varie entre 60 centimètres et un mètre ; 
 -elle a été prise en charge par les secours puis hospitalisée au centre hospitalier de Challans ; 
 -elle a produit des attestations de spectateurs qui démontrent l'absence d'éclairage du parc de stationnement ; 
 -dans des courriels du 24 janvier 2022, la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles Croix de Vie a reconnu que l'éclairage du parc de stationnement était éteint ce soir-là en raison d'un problème technique ; 
 -la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles Croix de Vie n'a pas démontré que le contrôleur technique Apave aurait validé l'absence de protection ; 
 -l'ouvrage en cause présente une dangerosité manifeste pour les piétons en l'absence de protection le long de cette passerelle ; 
 -la passerelle ne dispose pas d'un sol en béton blanc lumineux permettant aux piétons de la voir distinctement ; 
 -elle a subi des blessures nécessitant son hospitalisation et a conservé des séquelles invalidantes ; 
 -plusieurs attestations démontrent le lien de causalité entre la faute de la collectivité publique et le préjudice qu'elle a subi ; 
 -l'expertise est utile en vue de la réparation de ses préjudices ; 
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, pour le compte de la CPAM de la Vendée, ne s'oppose pas à la demande d'expertise. 
 Elle demande que l'expert fasse parvenir son pré-rapport afin qu'elle puisse formuler ses dires. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles Croix de Vie, représentée par son président en exercice, par Me Bernot, demande au juge des référés de : 
 1°) rejeter la requête aux fins d'expertise ; 
 2°) mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'existence même d'un fait générateur susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité n'est pas considérée comme suffisamment probable ; 
 - il n'y a pas d'obligation légale ou règlementaire d'apposer une barrière le long de la plateforme ; 
 - le contrôleur technique Apave a validé l'absence de garde-corps ; 
 - la passerelle dispose d'un sol blanc lumineux ; 
 - la requérante ne fournit aucun témoignage sur les circonstances précises de sa chute ; 
 - le caractère probant des attestations fournies est critiquable ; 
 - la requérante a manqué de vigilance alors qu'elle connaissait les lieux pour les avoir emprunter avant le spectacle ; 
 - l'expertise n'est pas utile. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B E, née le 26 novembre 1953, a été victime d'une chute sur le parc de stationnement de la salle de spectacle " La Balise " sise sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, vers 22h15, en empruntant une passerelle de béton. Mme E impute sa chute à l'absence d'éclairage du parc de stationnement ce soir-là et à l'absence d'un garde-corps sur la passerelle. Mme E sollicite la désignation d'un expert médical aux fins de déterminer les différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cet accident. 
 Sur la demande d'expertise médicale : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". 
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 
 4. Par ailleurs, si la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une faute à la charge de cette personne publique, encore faut-il que le dommage soit effectivement imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et non à l'inattention de la victime à l'égard d'un obstacle ou d'une altération qui n'excèdent pas, par leur nature et leur importance, ceux auxquels un usager peut normalement s'attendre, en particulier l'usager de la voirie publique. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de son office, d'apprécier si l'existence même d'un fait générateur susceptible d'engager la responsabilité d'une personne publique, sur le fondement du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, peut être tenue, comme suffisamment probable pour justifier l'utilité d'une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le préjudice corporel que la victime du dommage soutient avoir subi. 
 6. Mme E produit des photographies du lieu en cause qui montrent l'absence de garde-corps à l'endroit où elle affirme avoir été victime d'une chute. La requérante produit également un compte-rendu d'hospitalisation à la date du 14 janvier 2022 faisant état de sa prise en charge médicale à la date de son accident et en lien avec ce dernier. Mme E produit enfin des attestations de personnes confirmant sa chute ce jour-là dans la soirée. 
 7. Dès lors, en l'état de l'instruction, il ne peut être regardé comme établi, de façon certaine que la responsabilité de la communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie serait insusceptible d'être engagée, en totalité ou en partie seulement, devant le juge administratif. Dans la perspective du recours au fond qui serait, le cas échéant, engagé par la requérante, la mesure d'expertise sollicitée, qui ne préjudicie en rien de la solution susceptible d'être retenue sur le fond du litige et tendant exclusivement à la détermination des préjudices subis par l'intéressée du fait de sa chute sur le domaine public qu'elle impute à l'absence d'éclairage sur le parc de stationnement et de garde-corps sur les passerelles de passage du parc de stationnement, revêt, en l'espèce, un caractère utile. Dès lors, la mesure d'expertise médicale demandée par Mme E entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise de Mme E et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 8. La mesure d'expertise médicale ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de Mme E, de la communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie qui pourra être assistée d'un médecin, et en tant que de besoin de la CPAM de Loire-Atlantique qui pourra également être assistée d'un médecin. 
 Sur la demande aux fins de médiation entre les parties : 
 9. Si Mme E demande également qu'une mission de médiation soit confiée à l'expert, toutefois, aux regard des éléments produits, les conditions d'une telle mission ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, réunies. Il est, en tout état de cause, loisible à la requérante, si elle croit qu'une telle démarche est susceptible de prospérer, de saisir du président de la formation de jugement saisi de l'instance au fond d'une demande de médiation, en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. Par suite les conclusions aux fins de confier à l'expert une mission de médiation entre les parties doivent être rejetées. 
 Sur la demande de pré-rapport : 
 10. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir, à charge pour les parties de le lui demander. Il suit de là que les conclusions de Mme E et de la CPAM de la Loire-Atlantique tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport soumis aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A D, médecin spécialisé inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel d'Angers à la rubrique F-03.05 Chirurgie orthopédique et traumatologique et exerçant au centre de consultations médico chirurgicales, rue des Rolletières, à Saumur (49400), est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1° examiner Mme E, rappeler son état de santé antérieur et décrire les troubles dont elle souffre actuellement ; 
 2° se faire remettre l'entier dossier médical de Mme E se rapportant aux conséquences de l'accident dont elle a été victime le 14 janvier 2022 sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez ; 
 3° préciser la date de consolidation des blessures, la durée de l'incapacité temporaire totale et si l'intéressée reste atteinte d'une incapacité permanente partielle, en fixer le taux ; dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme E ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 
 4° déterminer si les soins donnés à Mme E sont consécutifs à l'accident dont elle indique avoir été victime ; 
 5° dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; 
 6° se prononcer sur l'existence d'un préjudice professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance ; 
 7° de manière générale, faire toutes constatations permettant au Tribunal d'apprécier le montant de la réparation du préjudice, et fournir toute autre information utile, notamment en ce qui concerne les risques d'aggravation et les chances d'amélioration possibles. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert, pour l'accomplissement de sa mission, se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme E et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressée. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative.  
 Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier de son rapport d'expertise ainsi qu'un exemplaire par voie dématérialisée avant le 31 mars 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E, à la communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, à la CPAM de la Loire-Atlantique, et à M. D, expert. 
 Fait à Nantes, le 14 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 F. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2302057