TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Madame A B, représentée par Me Kwemo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de renouveler son récépissé de demande de carte de séjour pluriannuelle dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de condamner l'Etat (préfète du Val-de-Marne) à verser à Me Kwemo la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, de nationalité sénégalaise, elle a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle arrivée à expiration le 18 février 2022, dont elle a demandé le renouvellement, qu'elle a obtenu un récépissé le 18 mai 2022, valable jusqu'au 17 novembre 2022, qui n' pas été renouvelé malgré une demande en ce sens, que la condition d'urgence est satisfaite car il est en situation irrégulière alors qu'elle est la mère de trois enfants français et bénéfice d'une mesure de protection contre son ancien conjoint et qu'elle n'a plus accès aux aides sociales, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, le titre de séjour de l'intéressée étant disponible depuis le 16 février 2023 et celle-ci devant prendre un rendez-vous en vue de sa remise. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 5 avril 2023, Madame A B, représentée par Me Kwemo, prend acte du non-lieu à statuer mais maintient ses demandes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 Madame A B, ressortissante sénégalaise née le 24 septembre 1991 à Thiès, a bénéficié en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans délivrée le 19 février 2020 par le préfet de Seine-Saint-Denis. Suite à un déménagement, elle en demandé le renouvellement le 16 mai 2022 à la préfète du Val-de-Marne et un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis valable jusqu'au 17 novembre 2022, qui n'a pas été renouvelé, malgré une demande en ce sens. Par sa requête enregistrée le 1er mars 2023, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de renouveler ce récépissé. Postérieurement à sa requête, elle a été informé que sa carte de séjour était disponible depuis le 16 février 2023 et qu'il lui appartenait de prendre un rendez-vous en vue de le retirer. 
 Sur les conclusions de la requête sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le titre de séjour est disponible en préfecture depuis le 16 février 2023. L'intéressée n'établissant aucune difficulté particulière pour le retirer, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Sur les frais du litige : 
 4 Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".   
 5 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.000 euros qui sera versée à Me Kwemo, conseil de Madame B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. . 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 000 euros à Me Kwemo, conseil de Madame B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B, à Me Kwemo et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2302060