TA06 · Magistrat Mme GAZEAU — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de son renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre à jour le fichier SIS ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - il n'a pas été tenu compte de ses craintes en cas de renvoi dans son pays d'origine et de son intention de redemander l'asile lors de son audition par les services de police ; le préfet aurait dû se prononcer sur les motifs de refus d'enregistrement de sa demande d'asile ;  
 - cette décision méconnaît l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le principe de non-refoulement ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et porte une atteinte illégale et grave à son droit de solliciter une protection internationale ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de son renvoi : 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision est contraire au principe de non-refoulement. 
 S'agissant de la décision l'interdisant de retour pour une durée de trois ans : 
 - elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - cette décision a des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle ; il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé de cette décision.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023 à 13h05, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gazeau, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2022 à 15h00 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Pariente, avocat commis d'office, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; soutient en outre qu'il existe une incohérence sur les pièces fournies par le préfet entre l'indication du lieu de naissance et celle du pays de naissance et déclare abandonner le moyen tiré du vice d'incompétence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bosniaque, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans sa globalité : 
 2. Lors des débats d'audience, le requérant a déclaré abandonner le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, lequel au demeurant manquait en fait.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort de la lecture même de la décision attaquée qu'elle vise les textes utiles sur lesquels il se fonde, notamment les articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision comporte des motifs de fait non stéréotypés, incluant notamment l'entrée irrégulière en France de l'intéressé et son maintien irrégulier. Cette mesure précise en outre que l'intéressé est en concubinage, sans charge de famille, et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables et qu'il conserve toutes ses attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. La décision en litige indique par ailleurs que l'intéressé présente un comportement qui constitue un risque pour l'ordre public en ce qu'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de 7 mois prononcée le 9 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nice pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre et refus, par le conducteur de véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente, conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, rébellion, conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, et en ce qu'il est inscrit au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour des faits de vol en réunion (x3), vol avec destruction ou dégradation, infraction à la législation sur les étrangers, recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans, conduite d'un véhicule sans permis (x2), recel de bien provenant d'un vol, vol avec violence n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail, pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction de retour et violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours. Enfin, la mesure contestée mentionne également que M. B s'est soustrait à de précédentes mesures d'éloignement prises les 28 avril 2019 et 31 mai 2020. Par ailleurs, la motivation de l'arrêté attaqué fait apparaitre que l'autorité préfectorale s'est livrée à un examen particulier de la situation du requérant au regard des éléments communiqués par celui-ci. Au regard de ces éléments, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé manquent en fait et doivent donc être écartés. 
 4. En deuxième lieu, le requérant a indiqué, lors des débats d'audience, que la fiche de renseignements, établie avant l'édiction de la mesure attaquée et produite par le préfet des Alpes-Maritimes en défense, était entachée d'une incohérence au regard des mentions portées quant à son pays de naissance et son lieu de naissance. Toutefois une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ".  
 6. Les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'asile lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une telle demande. Par voie de conséquence, elles font également obstacle à ce que le préfet fasse usage de ses pouvoirs en matière d'obligation de quitter le territoire français des étrangers en situation irrégulière avant d'avoir statué sur la demande d'asile d'un étranger qui a clairement exprimé le souhait de former une telle demande. 
 7. M. B soutient que le préfet a méconnu les dispositions précitées, dès lors qu'au cours de son audition par les services de police, il a indiqué demander l'asile et a fait état de ses craintes en cas de renvoi dans son pays d'origine. Toutefois, si les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une demande d'asile, elles ne peuvent avoir cet effet qu'au cas où une telle demande a été expressément formulée. Or, il ressort du procès-verbal d'audition établi le 7 avril 2023 qu'à la question portant sur sa perspective d'éloignement, l'intéressé a déclaré seulement ne pas accepter de quitter le territoire français et qu'il souhaitait rester à Nice à sa sortie de prison, sans aucune autre déclaration sur d'éventuelles menaces dans son pays d'origine. Dès lors, aucune déclaration de M. B lors de son audition par les services de police ne peut s'apparenter à une demande d'asile. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été tenu compte de son intention de demander l'asile lors de son audition et que le préfet ne s'est pas prononcé sur les motifs l'ayant conduit à ne pas enregistrer sa demande d'asile. Le moyen tiré de ce que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le principe du non-refoulement ainsi que les moyens tirés de l'erreur d'appréciation commise et de l'atteinte grave et illégale portée à son droit de solliciter une protection internationale ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ ". 
 9. En se bornant à produire un courrier daté du 28 avril 2023 faisant état de son souhait de demander l'asile, le requérant ne justifie pas avoir effectivement demandé l'asile en rétention, alors qu'au demeurant il ressort des écritures produites par les parties qu'une précédente demande d'asile a été rejetée et qu'il ne justifie pas des raisons pour lesquelles il a attendu d'être placé en rétention pour solliciter le réexamen de sa demande d'asile. En outre, il n'a pas justifié d'éléments nouveaux et postérieurs à cette première demande de nature à démontrer l'actualité de ses craintes en cas de retour, qui permettraient de regarder sa demande d'asile formée en rétention comme introduite dans un autre but que celui de faire échec à la mesure d'éloignement prise à son encontre. Il suit de là que, à supposer qu'il ait entendu se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions précitées, un tel moyen ne pourrait qu'être écarté.   
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement L. 313-11 7°) : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. D'une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitée de l'article L. 313-11 7°, reprises à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'arrêté support de la décision portant obligation de quitter le territoire français, lequel ne rejette pas une demande de titre présentée sur ce fondement mais se borne à prononcer une obligation de quitter le territoire français. 
 12. D'autre part, M. B fait valoir être présent en France depuis 10 ans, qu'il est né en Italie et qu'il ne connait pas la Bosnie. Il ressort cependant des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement en France et qu'il s'y maintient de manière irrégulière, en dépit de deux précédentes mesures d'éloignement qui lui ont été notifiées les 28 avril 2019 et 31 mai 2020. S'il ressort des pièces du dossier que ses parents se sont vus reconnaître la qualité de réfugiés, il ressort néanmoins de ces pièces et des écritures produites par les parties que la demande d'asile du requérant a été rejetée et que son frère et sa sœur, qui ont, selon ses déclarations, déposé une demande de titre de séjour, ne justifient pas à ce jour d'un séjour régulier en France. S'il indique être en couple avec une ressortissante française il ne justifie toutefois pas, par les pièces produites, de la réalité de leur relation ni de leur vie commune. De même, s'il indique être père de deux enfants, il ne justifie pas de leurs liens ni participer significativement à l'éducation et l'entretien de ceux-ci. Il ne fait par ailleurs état d'aucune autre allégation sur la vie de sa famille en France. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a fixé en France le centre de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. M. B soutient encourir des risques pour sa vie en cas de retour en Bosnie, dès lors qu'il est gitan. Toutefois, il n'apporte aucun élément circonstancié de nature à démontrer qu'il ferait l'objet de persécutions ou risquerait d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Bosnie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'atteinte au principe de non-refoulement doivent être écartés.  
 Sur la légalité de la décision l'interdisant de retour pour une durée de trois ans : 
 15. En premier lieu, le requérant n'établissant pas l'illégalité de la décision du préfet des Alpes-Maritimes l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans serait illégale en raison de l'illégalité de la mesure précédente. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (). Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 17. Le requérant, ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles le préfet assortit normalement son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. Compte tenu de ce qui a été dit au point 12, M. B ne justifie pas de circonstances humanitaires s'opposant à l'édiction de la mesure en litige, n'ayant pas fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France, alors qu'en outre il a déjà fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas déféré et qu'il a fait l'objet d'une condamnation à 7 mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Nice le 9 novembre 2022. Enfin, le seul fait que la décision litigieuse emporte inscription de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ne constitue pas une circonstance humanitaire au sens des dispositions précitées. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'interdisant de retour pour une durée de trois ans emporte des conséquences disproportionnées sur sa situation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et de celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 D. GazeauLe greffier, 
 Signé 
 A. Stassi        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier, 
 No 230206