TA54 · Chambre 2 — 25 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022 sous le n° 2203726, M. F, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, le temps de l'instruction de la demande de séjour, un récépissé sans mention " X se disant " l'autorisant à travailler pour une durée d'au moins six mois dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État correspondant à la mission au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ;   
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa propre compétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 431-10 et suivants. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît ses libertés fondamentales en l'empêchant de poursuivre des soins, d'acquérir son indépendance financière, de travailler et de vivre dans des conditions décentes eu égard à son état de santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour sont irrecevables comme dirigées contre une décision inexistante et que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2023.  
 II- Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023 sous le n° 2302062, M. F, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, le temps de l'instruction de la demande de séjour, un récépissé sans mention " X se disant " l'autorisant à travailler pour une durée d'au moins six mois dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État correspondant à la mission au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ;   
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa propre compétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 431-10 et s. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît ses libertés fondamentales en l'empêchant de poursuivre des soins, d'acquérir son indépendance financière, de travailler, de vivre dans des conditions décentes eu égard à son état de santé et porte atteinte au principe de dignité de la liberté humaine, au droit au du travail, à la liberté d'aller et venir et au droit de mener une vie privée et familiale normale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle conclut au non-lieu à statuer sur la demande de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023.  
 III- Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023 sous le n° 2303035, M. F, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et immédiatement une autorisation provisoire de séjour d'une durée qui ne sera pas inférieure à six mois, avec autorisation de travail, en mentionnant l'identité et la nationalité de l'intéressé sans indiquer " X se disant " ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois l'autorisant à travailler en mentionnant l'identité et la nationalité de l'intéressé sans indiquer " X se disant " ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté contesté :  
 - il est entaché d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait en méconnaissance des articles L. 211-1 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et a méconnu l'étendue de sa propre compétence ;  
 - elle est entachée de plusieurs vices de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que, pour rendre leur avis, les médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont été régulièrement désignés, que leurs signatures électroniques n'ont pas été authentifiées, qu'il n'est pas plus établi qu'ils ont statué collégialement et sur la base d'un rapport complet pris par un médecin qui n'a pas participé aux délibérations ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est crue, à tort, en situation de compétence liée au regard de l'avis du collège de médecins de l'OFII et n'a procédé à aucun examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les malades atteints d'une hépatite B ne peuvent pas bénéficier effectivement de soins au regard du système de santé et d'assurance sociale et du coût des traitements en Côte d'Ivoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen sérieux au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus d'admission au séjour ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en fait et en droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est crue, à tort, en situation de compétence liée pour prendre cette décision, sans faire usage de son pouvoir discrétionnaire ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023, notifiée le 19 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, 
 - et les observations de Me Jeannot, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F, ressortissant ivoirien, né le 22 décembre 2001, est entré sur le territoire français en mars 2017 et a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle. Le 15 octobre 2022, il a formé une demande de titre de séjour pour raisons de santé et, subsidiairement, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, de la vie privée et familiale et du pouvoir préfectoral de régularisation. Par un arrêté du 29 août 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par les requêtes nos 2203726 et 2302062, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour et par la requête n° 2303035, M. B demande également au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. 
 2. Les requêtes nos 2203726, 2302062 et 2303035 se rapportent à la situation du même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2203726 : 
 3. Par une décision en date du 13 janvier 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans l'instance n° 2203726. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions du requérant tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans cette instance.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer dans l'instance n° 2302062 : 
 4. Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ". Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". Il résulte de ces dispositions que, sauf le cas d'incomplétude du dossier de demande de titre qui conduit la préfecture à ne pas enregistrer la demande de titre, celle-ci doit délivrer au demandeur dont le dossier de demande de titre, jugé complet, est enregistré, un récépissé de demande de titre le temps de l'examen au fond de la demande, de manière à ce que le demandeur puisse justifier de son droit au maintien sur le territoire le temps de l'instruction de sa demande. 
 5. La préfète de Meurthe-et-Moselle fait valoir que les conclusions présentées dans l'instance n° 2302062 tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour sont sans objet dès lors qu'elle a expressément refusé d'admettre M. B au séjour par une décision du 29 août 2023. Toutefois, si à compter de cette dernière date, le requérant ne peut plus prétendre à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, il est toujours recevable à contester un refus de délivrance d'un tel récépissé pour une période antérieure dès lors que son dossier de demande comportait l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de sa demande de titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15 octobre 2022, reçue le 17 octobre 2022, qu'il a complétée le 4 janvier 2023, après demande d'un complément de pièces par les services de la préfecture, le 30 décembre 2022. Il est constant que M. B n'a pas reçu de récépissé de demande de titre de séjour postérieurement à l'introduction de sa requête, le 10 juillet 2023. Par suite, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondée à soutenir qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de cette requête dans l'instance n°2302062. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée dans l'instance n° 2203726 :  
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, il ressort des pièces dossier que M. B a déposé une demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux le 15 octobre 2022 et, qu'à la suite d'une demande de pièces datée du 30 décembre 2022, il a complété cette demande le 4 janvier 2023. Dans ces conditions, la préfète de Meurthe-et-Moselle est fondée à soutenir que les conclusions qui tendent à l'annulation de la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, présentées dans la requête n° 2203726 enregistrée le 22 décembre 2022, sont dirigées contre une décision inexistante. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2203736 doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour dans l'instance n° 2303062 : 
 8. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () " Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet. Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. () ". Il résulte de ces dispositions, qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour le 15 octobre 2022, réceptionnée par les services préfectoraux le 17 octobre 2022. Par un courrier du 30 décembre 2022, la préfecture de Meurthe-et-Moselle lui a demandé de compléter sa demande en fournissant une copie d'acte d'état civil, ce qui a été fait par un courrier du 4 janvier 2023. Par la suite, l'OFII a demandé la dernière ordonnance de traitement par courrier du 17 février 2023 avant de convoquer M. B a des examens complémentaires, auquel il s'est rendu, le 20 avril 2023. Le 2 mai 2023, le médecin de l'OFII rédige son rapport médical. Il est constant qu'aucun récépissé de demande de titre de séjour n'a été délivré à M. B alors même qu'à la date à laquelle il a introduit sa requête dans l'instance n° 2302062, le 10 juillet 2023, son dossier était complet. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, le préfet a commis une erreur de droit. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. B doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 août 2023 :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté contesté :  
 11. Par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à Mme C A, directrice de service, directrice de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions de refus de séjour, faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme C A, signataire des décisions contestées, ne peut qu'être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 12. En premier lieu, la décision portant refus de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tenant à l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 13. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, qui mentionne d'ailleurs que M. B a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et qu'il a obtenu deux certificats d'aptitude professionnelle, ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale de M. B avant de rejeter sa demande de titre de séjour, qu'elle a examinée sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tenant au défaut d'examen ne peut qu'être écarté.  
 14. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. B, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la préfète a considéré, après avoir examiné sa situation, qu'il n'y avait pas lieu, en l'espèce, de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Il ne ressort en outre d'aucune pièce du dossier que la préfète se serait crue en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.  
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / () / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 16. Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle / () ".  
 17. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical () ". Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport / () ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis (). Cet avis mentionne les éléments de procédure ". Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 18. D'une part, il résulte des dispositions précitées, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, qui ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par la préfète au vu de cet avis. M. B n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'avis devant l'OFII serait irrégulière faute pour les médecins d'avoir délibéré et statué collégialement. 
 19. D'autre part, en l'espèce, l'avis rendu le 22 mai 2023 par le collège des médecins de l'OFII est revêtu du nom et des signatures des trois médecins composant ce collège, les docteurs Ignace Mbomeyo Medzo, Samir Mesbahy et Florence Coulonges, qui ont été régulièrement désignés par une décision du 3 octobre 2022 du directeur général de l'OFII publiée sur le site internet de l'Office. La circonstance que les signatures de ces médecins seraient des fac-similés n'est pas de nature à remettre en cause leur authenticité ni l'identité des signataires. Le requérant ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de ces dispositions, dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives. En outre, il ressort des mentions de l'avis rendu le 22 mai 2023 que le Dr E qui a établi le rapport médical du 2 mai 2023, dont il n'est pas établi qu'il serait incomplet, n'a pas siégé au sein du collège de médecins qui a examiné le dossier du requérant, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de ce que l'avis du collège des médecins de l'OFII n'aurait pas été rendu dans des conditions régulières, ne peuvent qu'être écartés. 
 20. En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que la préfète se serait crue en situation de compétence liée au regard de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, ni qu'elle aurait omis d'examiner la situation particulière du requérant. Par suite, les moyens tirés de ce que la préfète aurait entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen doivent être écartés. 
 21. En sixième lieu, il résulte des dispositions citées au point 14 ci-dessus que, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. En outre, la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 22. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B à raison de son état de santé, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur l'avis du 22 mai 2023 du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a estimé que si l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et y retourner sans risque pour sa santé. 
 23. Les certificats médicaux dont se prévaut M. B, établis par des médecins spécialisés en date notamment des 6 février 2019, 14 octobre 2019, 29 mai 2020, 8 septembre 2022 et 31 janvier 2023 indiquent que M. B est atteint d'une maladie chronique qui nécessite un traitement médical régulier pour une durée indéterminée. Ces certificats ne précisent pas que le requérant ne pourrait pas bénéficier d'un traitement médical en Côte d'Ivoire et sont insuffisamment circonstanciés pour établir que le traitement nécessaire à son état de santé y serait indisponible. En outre, la documentation scientifique produite par le requérant selon laquelle les traitements nécessaires à la lutte contre le virus de l'hépatite B peuvent être coûteux et difficilement accessibles en Côte d'Ivoire ne permet pas d'apprécier l'indisponibilité du traitement au regard de la situation individuelle et particulière de M. B. Par suite, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à M. B le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement de ces dispositions. 
 24. En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 25. Il ressort des pièces du dossier que M. B est présent en France depuis six années et qu'il maîtrise la langue française. Toutefois, mises à part son intégration scolaire, l'obtention de deux certificats d'aptitude professionnelle en 2020 en 2021 et la préparation d'un baccalauréat professionnel au titre de l'année scolaire 2022-2023, M. B n'établit pas disposer d'attaches sur le territoire français. Les quelques attestations produites, datées d'août 2020, soit il y a plus de deux ans à la date de la décision attaquée, d'anciens professeurs et maîtres de stage selon lesquelles il est sérieux et travailleur, sont insuffisantes à démontrer l'intensité des liens qu'il a pu nouer en France. Enfin, M. B n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales en Côte d'Ivoire. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations et dispositions précitées, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, le moyen tenant à l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 26. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". 
 27. D'une part, M. B est présent en France depuis six années. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et sans charge de famille et, ainsi qu'il a été dit au point 25 ci-dessus, qu'il n'établit pas l'intensité de ses liens sur le territoire. Dans ces conditions, le requérant ne peut pas être regardé comme justifiant de circonstances humanitaires ou d'un motif exceptionnel d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. D'autre part, M. B se prévaut de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle " réparation en carrosserie " en 2020 puis " peinture en carrosserie " en 2021, de la poursuite de ses études en terminale au lycée professionnel au titre de l'année scolaire 2022-2023 et de la conclusion d'un contrat d'apprentissage pour la période 24 octobre 2022 au 31 août 2024 avec la société Carrosserie Emilio. Il produit également quelques attestations, datées d'août 2020, délivrées par d'anciens professeurs et maîtres de stage. Toutefois, et nonobstant ses efforts d'intégration, ces circonstances ne constituent pas un motif exceptionnel de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention salarié ou travailleur temporaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1. Par suite, la préfète n'a pas commis d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en refusant la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement.  
 28. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B au regard de l'admission exceptionnelle au séjour.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 29. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence. 
 30. En deuxième lieu, la décision contestée, qui vise et mentionne d'ailleurs le 3° l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tenant à l'insuffisance de motivation ne peut par suite qu'être écarté.  
 31. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète se serait crue en situation de compétence liée pour prononcer la mesure d'éloignement litigieuse. En particulier, il ressort des termes de l'arrêté contesté que la préfète a tenu compte des éléments relatifs à la situation privée et familiale du requérant et a également étudié sa situation au regard du pouvoir de régularisation dont elle dispose. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, du défaut d'examen particulier et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de son pouvoir discrétionnaire ne peuvent qu'être écartés. 
 32. En dernier lieu, M. B soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale en France fait obstacle à ce que le préfet prononce une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Ainsi qu'il a été dit au point 25 ci-dessus, les éléments produits ne permettent pas d'établir qu'il aurait en France des liens personnels et familiaux d'une intensité, ancienneté et stabilité telles que la décision en litige devrait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en conséquence, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 33. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 août 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 34. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 août 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais des instances : 
 35. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas, pour l'essentiel, la qualité de partie perdante, verse à M. B au bénéfice de son conseil une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans l'instance n° 2203726. 
 Article 2 : La décision implicite du préfet de Meurthe-et-Moselle de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F, à Me Jeannot et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 21 décembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 D. Marti 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2203726, 2302062, 2303035