TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Madame A C, représentée par Me Brame, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État (préfet de Seine-et-Marne) le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, ressortissante algérienne, elle a bénéficié d'un certificat de résidence algérien arrivé à expiration le 4 janvier 2022, qu'elle en a demandé le renouvellement, qu'elle a reçu un récépissé arrivé à expiration le 4 janvier 2023, que la condition d'urgence est remplie du fait que postérieurement à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre elle a eu un enfant de nationalité française, et que la mesure est utile et ne s'oppose à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il indique que la requérante a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 2 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Madame A C, ressortissante algérienne née le 25 septembre 1988 à Mecheria (wilaya de Naâma), entrée en France le 19 septembre 2020 sous couvert d'un visa de type C, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " conjoint de français " arrivé à expiration le 4 janvier 2022, dont elle a demandé le renouvellement avec délivrance d'un certificat de résidence algérien de 10 ans le 4 janvier 2022. Par une décision en date du 2 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé la délivrance du titre de séjour demandé et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la suite, elle a tenté de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour à partir du 29 décembre 2022, sans succès. Par sa requête enregistrée le 1er mars 2023, elle demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, Madame C a fait l'objet, le 2 novembre 2022, d'une décision du préfet de Seine-et-Marne portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, dont il n'est pas soutenu qu'elle ait l'objet d'une contestation devant le présent tribunal.  
 4. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne pouvant faire obstacle à une décision administrative, la requête de Madame C ne pourra donc qu'être rejetée, dans l'ensemble de ses composantes. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Madame C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,