TA31 · 6ème Chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. B A C, représenté par Me Belaid, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et n'a pas examiné sa situation ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Poupineau a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, de nationalité tunisienne, est entré en France au cours du mois de mars 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 12 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. A C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. Par un arrêté du 13 mars 2023 régulièrement publié le 15 mars 2023 au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2023-099 de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet de ce département a donné délégation à Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions en matière de police des étrangers, au nombre desquels figurent les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions de l'article L. 611-1, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle expose également les considérations de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer la décision en litige et en particulier les circonstances que M. A C est entré irrégulièrement en France en mars 2022 et qu'il y exerçait une activité professionnelle sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail prévue par le 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail. Enfin, elle mentionne des éléments suffisants sur sa situation personnelle en relevant notamment que M. A C est célibataire et sans enfant à charge. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. A C avant de prendre sa décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, que M. A C, qui déclare être entré irrégulièrement en France en mars 2022, n'y résidait que depuis un an à la date de l'arrêté attaqué. Il était célibataire et sans charge de famille et n'établit pas avoir noué durant son séjour sur le territoire national des liens durables. Par ailleurs, il n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence. Enfin, il ne justifie pas d'une intégration particulière. Dans ces circonstances, eu égard notamment au caractère récent de sa présence en France et à l'absence d'attaches particulières, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. A C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a ainsi pas méconnu  l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.  
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 7. En premier lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise l'article L. 612-2 et les dispositions des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise également les éléments de fait retenus par le préfet de la Haute-Garonne pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A C. Elle contient ainsi l'exposé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. A C avant de prendre sa décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire et qu'il se serait estimé en situation de compétence liée.  
 9. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " ()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 11. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. A C aux motifs que d'une part, l'intéressé ne pouvait justifier être entré régulièrement en France et n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et d'autre part, qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de détention de document d'identité ou de voyage en cours de validité et de justification d'une adresse effective et permanente. M. A C ne conteste pas les éléments ainsi relevés par le préfet pour fonder sa décision et ne justifie pas de circonstances particulières. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a considéré qu'il existait un risque que M. A C se soustraie à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et qu'il a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé en se fondant sur les dispositions précitées. 
 12. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le moyen soulevé par le requérant et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 13. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination, qui rappelle la nationalité de M. A C et mentionne qu'il n'établit pas y être exposé à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. 
 14. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 17. En premier lieu, la décision prononçant à l'encontre de M. A C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que celui-ci ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et expose les motifs pour lesquels le préfet a fixé la durée de cette interdiction à un an en reprenant les quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du même code. Dans ces conditions, la décision litigieuse, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle repose, est suffisamment motivée.  
 18. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. A C avant de prendre sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 19. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 20. En quatrième lieu, la situation personnelle du requérant, qui est célibataire, sans charge de famille et ne se prévaut d'aucune vulnérabilité particulière, ne fait pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors qu'il ne justifie pas de circonstances humanitaires. De plus, la durée de cette interdiction n'apparaît pas excessive eu égard à la nature et à l'ancienneté des liens de M. A C avec la France où il ne réside que depuis le mois de mars 2022 et n'y dispose d'aucune attache particulière. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 21. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le moyen soulevé par le requérant et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A C n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. A C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
   La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ROUSSEAU      La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 la greffière en chef, 
 N°2302063