TA63 · Reconduite à la frontière — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2305913 du 31 août 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B. 
 Par cette requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. D B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé d'une durée de deux ans la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet devra justifier des délégations de signature ; 
 - le préfet ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est disproportionnée au regard de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle est disproportionnée dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 20 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme E,  
 - Me Chabane, avocate de M. B. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, déclare être entré en France en juillet 2018. Par un arrêté du 18 août 2022, devenu définitif, le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une décision du 12 juillet 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé d'une durée de deux ans la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle. Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par l'intéressé ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée.  
 Sur la demande tendant à la production, par le préfet, de l'entier dossier du requérant : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". Il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration, l'affaire étant en état d'être jugée, le principe du contradictoire ayant été respecté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée est signée par Mme C A, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Puy-de-Dôme en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 7 juin 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, et accessible tant au juge qu'aux parties. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Par ailleurs, il ne résulte pas de cette motivation que le préfet aurait entaché son arrêté d'un défaut d'examen de la situation de M. B. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Enfin, selon l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; (). Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme s'est, pour prendre la décision portant renouvellement de l'interdiction de retour sur le territoire français dont M. B fait l'objet, fondé sur les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et s'il n'a pas visé l'article L. 612-10 du même code, il a néanmoins tenu compte des critères cités audit article, au demeurant non cumulatifs, dès lors qu'il précise que si M. B, qui n'a pas exécuté la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, il ne peut toutefois se prévaloir de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France et constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, M. B fait valoir qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors que les faits qu'il a pu commettre sont anciens et qu'aucun fait ne lui est reproché postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Il ressort toutefois des termes non contestés de la décision en litige que M. B a été condamné le 19 août 2022 par le tribunal correctionnel de Nice à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de " transport non autorisé de stupéfiants, récidive et détention non autorisée de stupéfiants, récidive et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, récidive et acquisition non autorisée de stupéfiants ", et qu'il est également connu défavorablement des services de police pour des faits de " port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D " commis le 13 janvier 2019, pour des faits de " recel habituel de bien provenant d'un vol " commis le 24 août 2018 et le 13 décembre 2021, et pour des faits de " meurtre " commis le 22 septembre 2021. Ainsi, eu égard au caractère récent des faits qui lui sont reprochés et à leur répétition, le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public. Les décisions attaquées ne sont, par suite, entachées d'aucune erreur d'appréciation sur ce point. 
 9. En dernier lieu, M. B déclare être entré en France en 2018. Il se prévaut de ce qu'il a travaillé en France, de ce qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française et de ce qu'il n'a plus d'attache en Algérie. Toutefois, la seule attestation non circonstanciée produite par le requérant ne saurait permettre d'établir l'ancienneté et la stabilité de sa relation avec sa conjointe ainsi que l'existence d'une vie commune. Dans ces conditions, et au regard de ce qui a été dit au point précédent, le requérant, au demeurant sans emploi, n'apporte aucun élément démontrant qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est disproportionnée au regard de sa situation familiale et personnelle. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du 
 Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La présidente, 
 S. ELe greffier, 
 D. MORELIERE         
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2302064 
 JC