TA95 · 4ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. B A, représenté par Me Maillet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit, le préfet lui ayant opposé à tort le défaut d'un visa de long séjour, de contrat de travail visé, et une durée de présence insuffisante sur le territoire ;  
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - le signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, qui n'a pas été communiqué. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 11 août 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 19 octobre 1979, est entré en France le 4 août 2019 muni d'un visa Schengen. Le 4 janvier 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 18 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. L'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Dans ces conditions, le préfet qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que ces décisions ne méconnaissaient pas les textes qu'il a visés, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an au minimum () reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. ()". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". En vertu de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Et aux termes des dispositions de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail () est prise par le préfet. () ". 
 4. Il résulte de la combinaison des stipulations et dispositions précitées que, si la situation des ressortissants marocains souhaitant bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est régie par les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour " salarié " prévu à l'article 3 de ce texte est subordonnée, en vertu de son article 9, à la condition, prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la production par ce ressortissant d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, et à celle, prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail, de la production d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Dès lors, en application de l'ensemble des dispositions précitées, le préfet du Val-d'Oise a pu légalement opposer au requérant la circonstance qu'il n'était pas entré sur le territoire national sous couvert du visa de long séjour et qu'il ne produisait pas de contrat de travail visé, et lui refuser, pour ces motifs, la délivrance du titre de séjour " salarié ". Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet dans son application de l'article 3 de l'accord franco-marocain ne peut être qu'écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code, dans sa rédaction issue du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. /Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 6. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un tel titre de séjour ne peut utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant d'un point déjà traité par cet accord. Toutefois, bien que l'accord franco-marocain ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. A cette fin, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent, d'une part, que M. A ne peut utilement se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, que le préfet du Val-d'Oise pouvait lui opposer, notamment, la durée de sa présence en France pour refuser de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation par le travail. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation commises par le préfet dans son application de l'article L. 435-1 précité doivent ainsi être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 8. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté n° 22-181 du 30 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise le même jour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 10. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis l'année 2019 en compagnie de son épouse et de leurs quatre enfants, nés en 2007, 2009, 2015 et 2020, et se prévaut de son insertion professionnelle. Toutefois, l'intéressé ne conteste pas les mentions de l'arrêté attaqué selon lesquelles son épouse réside en France en situation irrégulière et il n'est pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside sa mère et où il a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans. Par ailleurs, le requérant, dont l'insertion professionnelle à compter de janvier 2021, en qualité d'agent de service, est récente, ne fait état d'aucun élément qui ferait obstacle à ce qu'il poursuive sa vie privée et familiale au Maroc, accompagné de son épouse et de leurs enfants, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses enfants, scolarisés en France, seraient dans l'impossibilité de poursuivre leur scolarité au Maroc. Dès lors, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vues desquels la décision a été prise et n'a pas méconnu les stipulations précitées. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 12. L'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants mineurs de M. A de ce dernier, la vie familiale pouvant se poursuivre hors de France et notamment au Maroc, pays dont le requérant et son épouse possèdent la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que de celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente,  
 M. Bourragué, premier conseiller, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Assistés de Mme Selvarangame, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La présidente  
 signé 
 C. BoriesL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 S. BourraguéLa greffière, 
 signé 
 S. Selvarangame 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.