TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. A B représenté par Me B, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de reconstituer le capital de points de son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière du 6 et 7 janvier 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le capital est de 5 points au 3 juin 2023, le dernier évènement étant daté du 23 février 2023 ; il a effectué un stage le 18 et 19 février 2022 et le 6 et 7 janvier 2023 ; 
 - la décision est signée par une autorité incompétente, dans la mesure où elle ne comporte ni le nom ni le prénom de son auteur, ni sa signature ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - pour l'application de l'article L. 223-6 du code de la route, une année s'entend du 1er janvier au 31 décembre. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière du 6 au 7 janvier 2023. Le requérant demande l'annulation de la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de reconstituer le capital de points de son permis à la suite de la transmission de l'attestation de stage. 
 2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète d'Eure et Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.