TA54 · Chambre 1 — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 10 juillet 2023, le 20 mars et le 18 avril 2024, le dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société civile immobilière (SCI) 50 RDR et la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Electricité Automobile Meyer, représentées par Me Géhin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Epinal a délivré à la société SNC RCT-Est-Epinal un permis de construire pour réaliser un ensemble immobilier comprenant 39 logements inclusifs et quatre pavillons, ensemble les décisions en date du 9 mai 2023 rejetant leurs recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge du pétitionnaire et de la commune d'Epinal, une somme de 2 500 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elles soutiennent que : 
 - elles justifient d'un intérêt pour agir en leur qualité de voisins immédiats et dès lors que le projet entrave leur accès à la voie publique ; 
 - le projet méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison de l'incomplétude du dossier de demande de permis ; 
 - le projet méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le plan de masse n'étant pas coté en trois dimensions, et en l'absence d'informations sur les modalités de raccordement aux réseaux publics ; 
 - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en l'absence de document permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux bâtiments préexistants et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; 
 - il méconnait l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme à défaut de production d'un projet de constitution d'une association syndicale ou d'accord avec la commune ; 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - le projet méconnait l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme, la voie aménagée ne permettant pas aux véhicules de faire demi-tour ; 
 - le projet méconnait l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme, le réseau électrique existant étant insuffisant et devant faire l'objet d'une extension pour la mise en œuvre du projet, le réseau d'eau potable étant insuffisant et devant être remplacé pour améliorer la défense incendie, et le réseau d'eaux pluviales étant inexistant et devant être réalisé par le pétitionnaire ; les travaux nécessaires sur les réseaux publics ne présentant aucun caractère futur ou certain, la commune ne peut légalement demander au pétitionnaire une participation ou une prise en charge, même s'il a donné son accord ;  
 - le projet méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance des réseaux de distribution et la commune ne pouvant mettre à la charge du pétitionnaire les travaux de desserte ; 
 - le projet et l'article 2 de l'arrêté contesté méconnaissent les articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme en tant qu'il implique la réalisation par le pétitionnaire de travaux publics pour des travaux qui ne sont pas prévus par la commune à la date de délivrance du permis, et qui ne peuvent entrer dans la catégorie des équipements propres ; 
 - le projet méconnait l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; 
 - le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance de la défense incendie sur la zone. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 octobre 2023 et 11 avril 2024, la société en nom collectif (SNC) RCT-Est-Epinal, représentée par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des sociétés requérantes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, la commune d'Epinal conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'énergie ; 
 - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - les observations Me Lehmann, substituant Me Géhin, représentant la SCI 50 RDR et la SARL Electricité Automobile Meyer, 
 - et les observations de Me Hardy, représentant la SNC RCT-Est-Epinal. 
 Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 3 mai 2024 pour la SCI 50 RDR et la SARL Electricité Automobile Meyer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 14 mars 2023, le maire de la commune d'Epinal a accordé à la SNC RCT-Est-Epinal un permis de construire sur les parcelles AL 0466, AL 0566 et AL 0464 sises rue Paul Oulmont à Epinal, en vue de réaliser une résidence de 39 logements, dont quatre pavillons, pour une surface de plancher créée de 2 289,96 m². La SCI 50 RDR et la SARL électricité automobile Meyer ont formé des recours gracieux qui ont été rejetés le 9 mai 2023. Ces sociétés demandent au tribunal d'annuler ce permis de construire. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté contesté : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par Mme A B, adjointe au maire de la commune d'Epinal, à qui le maire a délégué sa signature par arrêté du 6 juillet 2020 aux fins de signer tous les actes relevant de la compétence en matière d'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire : 
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation de l'administration sur la conformité du projet à la réglementation.  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant :/ 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; () ". 
 6. Les requérantes soutiennent que le projet ne précise pas le traitement des accès et que la description de l'état initial faisant apparaitre les constructions préexistantes est défaillant. Toutefois, la notice architecturale précise que l'accès des véhicules est prévu à partir de la rue Paul Oulmont et qu'un accès piétons préexistant est conservé vers la rue de la Loge Blanche. Ce document décrit les constructions environnantes sur chaque limite séparative, et notamment sur la limite sud-ouest, mitoyenne avec d'autres parcelles privatives, partiellement matérialisée par un mur de clôture et laissée libre au niveau de la parcelle 465. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces indications, utilement complétées par les planches photographiques et les plans, aient été de nature à fausser l'appréciation de l'administration sur le traitement des constructions environnantes et la desserte du projet.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement () ".  
 8. Les requérantes font valoir qu'aucun plan de masse coté en trois dimensions n'a été produit et que les modalités de raccordement aux réseaux publics n'y sont pas précisées. Toutefois, ce plan comprend bien les cotes altimétriques en différents points du terrain d'assiette et les mesures de hauteur, largeur et longueur pour chaque bâtiment et fait apparaître les emplacements de raccordement aux réseaux de gaz, d'électricité, d'eau potable, eaux usées, et eaux pluviales au niveau de la rue Paul Oulmont. En outre, l'ensemble des indications figurant dans les autres pièces du dossier, et notamment les différents avis des services techniques, ont permis aux services chargés de l'instruction de cette demande d'apprécier en toute connaissance de cause les caractéristiques du projet et notamment ses modalités de raccordements aux différents réseaux publics.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / () ".  
 10. En l'espèce, les requérantes soutiennent que le projet ne comprend pas de document permettant d'apprécier son insertion par rapports aux bâtiments préexistants. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 6, la notice architecturale décrit les bâtiments existant sur chaque limite séparative et une planche photographique permet de visualiser l'insertion du projet dans son environnement. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le dossier de demande de permis de construire méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ". 
 12. En l'espèce, bien que la demande de permis de construire ait indiqué que le projet devait faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, il ressort des pièces du dossier qu'il porte sur la construction sur un même lot d'une résidence de 39 appartements et de 4 pavillons qui seront offerts à la location. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire aurait dû comprendre un projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs ou d'une convention de rétrocession des voies dans le domaine public en application de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des règles d'urbanisme : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal : " 2. Voirie () Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour ". 
 14. Ces dispositions concernent les conditions de desserte et d'accès des terrains et ne règlementent pas la desserte interne des projets. Ainsi, la circonstance que la voie de desserte interne du projet ne comporterait pas une aire de retournement suffisante pour permettre aux véhicules de faire aisément un demi-tour est sans influence sur la légalité du permis de construire au regard de ces dispositions. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen comme étant inopérant. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article UC 4 du règlement du PLU de la commune d'Epinal : " Desserte par les réseaux : L'alimentation en eau potable et électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants et projetés. / 1 - Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d'eau potable. / 2 - Assainissement - a - Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles devront être rendues compatibles, par pré- traitement, avec les caractéristiques du réseau public. L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. / b - Eaux pluviales : Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales ". 
 16. En l'espèce, il ressort des avis favorables des services de gestion des réseaux d'eau et d'électricité en date des 13 et 19 janvier 2023 que le réseau électrique existant nécessite une extension pouvant être réalisée entre 4 à 6 mois suivant l'ordre de service, que le réseau d'eau potable existant étant vétuste, il sera à terme remplacé, notamment pour améliorer la défense incendie, et que, s'il existe un réseau unitaire d'eaux pluviales traversant le terrain d'assiette, il est recommandé au pétitionnaire de l'adapter à son projet. Il en résulte que les réseaux existants et projetés permettaient la réalisation du projet. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme auraient été méconnues.   
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ". 
 18. Les dispositions précitées poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. Une autorisation d'urbanisme doit être refusée lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 19. Par ailleurs, les dispositions des articles L. 332-6, L. 332-8 et L. 332-15 du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme pouvant être mises à la charge des constructeurs à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire. L'article L. 332-8 de ce code prévoit : " Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels () ". Selon l'article L. 332-15 du même code: " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés(). L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures ". Il résulte de ces dispositions que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve, dans ce cas, que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que le réseau correspondant, dimensionné pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soit pas destiné à desservir d'autres constructions existantes ou futures. 
 20. Il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 13 janvier 2023, le concessionnaire du réseau d'électricité ENEDIS a indiqué que le projet portant sur une puissance de raccordement de 251 kVA triphasé, les travaux de raccordement de l'opération nécessitent une extension du réseau électrique sur une longueur de 110 mètres en dehors du terrain d'assiette, en précisant que les travaux peuvent être réalisés dans un délai de quatre à six mois à la suite de l'ordre de service de la collectivité en charge de l'urbanisme et de l'accord du pétitionnaire sur les devis respectifs. Il suit de là que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme que le maire de la commune d'Epinal a délivré le permis de construire sollicité. 
 21. Si les sociétés requérantes font valoir que la contribution prévue à l'article L. 342-11 du code de l'énergie pour un montant hors taxe de 8 020,12 euros a été illégalement mise à la charge du pétitionnaire après que celui-ci, par un courrier en date du 30 janvier 2023, s'est engagé à prendre à sa charge le devis établi par ENEDIS, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme font en tout état de cause obstacle à ce que l'illégalité des prescriptions relatives aux contributions aux dépenses d'équipements publics puisse utilement être invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre les autres dispositions de l'autorisation de construire. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 22. En quatrième lieu, les sociétés requérantes ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 123 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée à l'encontre de conclusions dirigées contre un permis de construire. 
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 24. Ainsi qu'il a été exposé au point 16 du présent jugement, le réseau d'eau potable existant doit être regardé comme étant suffisant pour permettre la réalisation du projet et il ne ressort pas des termes de l'avis du 19 janvier 2023 du service de l'eau et de l'assainissement que ce réseau présenterait une dangerosité particulière. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de la commune d'Epinal aurait entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 25. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mars 2023, ensemble les décisions en date du 9 mai 2023 rejetant les recours gracieux, doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge de la SCI 50 RDR et de SARL Electricité Automobile Meyer une somme de 1 500 euros à verser à la SNC RCT-Est-Epinal au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 27. Les conclusions de la SCI 50 RDR et de SARL Electricité Automobile Meyer présentées sur le même fondement doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI 50 RDR et de SARL Electricité Automobile Meyer est rejetée. 
 Article 2 : La SCI 50 RDR et la SARL Electricité Automobile Meyer verseront solidairement à la SNC RCT-Est-Epinal une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la SNC RCT-Est-Epinal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière 50 RDR, à la société anonyme à responsabilité limitée Electricité Automobile Meyer, à la SNC RCT-Est-Epinal et à la commune d'Epinal. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère,  
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 F. Milin-Rance 
 Le président, 
 B. Coudert        La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.