TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit adjoint à son nom celui de son aïeule afin de se nommer " A de Leyde ". 
 Il soutient qu'il a découvert tardivement, au décès de sa mère, que son père n'était pas son père biologique, qu'il a éprouvé un choc psychologique, qu'il ne souhaite pas prendre le nom de son père biologique pour des raisons liés à la vie de celui-ci, qu'il souhaite prendre le nom de son arrière-grand-mère maternelle, qui fait l'objet d'un attachement familial particulier et dont le nom est menacé d'extinction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 4 décembre 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Claux, 
 - et les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a sollicité, le 11 avril 2021, du garde des sceaux, ministre de la justice, l'autorisation de substituer à son nom de " A", celui de " A de Leyde ". Par une décision du 30 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.  
 2.   Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ". Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 
 3. M. A fait valoir que sa demande se justifie par la découverte tardive de sa filiation biologique du côté paternel qui lui a causé un choc affectif, qu'il ne souhaite pas prendre le nom de son père biologique en raison du comportement de celui-ci, qu'il souhaite toutefois, en raison du bouleversement affectif qu'il a subi, adjoindre à son nom un patronyme issu de la famille de sa mère et demande à ajouter à son nom, celui de son arrière-grand-mère maternelle qui fait l'objet d'un attachement familial particulier. Toutefois, les motifs affectifs liés à la filiation paternelle de l'intéressé sont insuffisants pour caractériser un intérêt lui permettant d'obtenir, par application de l'article 61 du code civil, l'autorisation d'adjoindre à son nom celui d'une aïeule du côté maternel nommée " de Leyde " et de changer son nom en celui de "A de Leyde". Si M. A fait également valoir que le patronyme " de Leyde " serait menacé d'extinction, il ne démontre pas, par l'arbre généalogique qu'il produit, qu'aucun des descendants, jusqu'au quatrième degré, en ligne directe ou collatérale de l'aïeule dont il entend relever le nom, n'est susceptible de transmettre ce nom. 
 4.   Il ressort de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hermann Jager, présidente, 
 M. Claux, premier conseiller,  
 Mme Hombourger, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 JB. CLAUX 
 La présidente, 
 V. HERMANN JAGER La greffière, 
 F. RAJAOBELISON 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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