TA21 · 2ème chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Géorgie comme pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans le même délai, en application des articles L. 911-2 et suivants du même code ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 en donnant acte à Me Grenier de ce qu'elle renonce, en ce cas, à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour :  
 - le préfet de la Côte d'Or devra produire l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration afin de justifier de sa motivation, ainsi que du caractère collégial de l'organisme qui a délibéré et rendu l'avis sollicité en vertu des dispositions des articles R. 425-12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale en France et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision lui accordant un délai de départ volontaire :  
 - la décision attaquée est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 8 février 2024 et le 11 mars 2024 qui n'ont pas été communiquées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de 
 M. C.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon du 2 octobre 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 18 décembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2023 à 12 heures 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cherief, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Grenier représentant M. C. 
 Une note en délibéré, pour M. C, a été enregistrée le 22 mars 2024 mais n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant géorgien né le 6 mai 1971, déclare être entré régulièrement sur le territoire français le 30 juillet 2019 muni d'un passeport géorgien valable du 22 juillet 2019 au 22 juillet 2029. Il a formé le 19 décembre 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 juin 2023, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Géorgie comme pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". 
 3. En premier lieu, il résulte des mentions portées sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 mars 2022 que le collège a rendu son avis au vu du rapport du médecin rapporteur, le Dr A, qui a convoqué le requérant pour un examen médical au cours duquel l'intéressé n'a pas justifié de son identité. Le collège de médecin, composé des Dr. Mbomeyo, Signol et Ruggieri, a par ailleurs estimé, dans son avis, que le défaut de prise en charge médicale du requérant peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que les soins doivent en l'état être poursuivis pour une durée de douze mois. L'avis précité comporte l'ensemble des mentions exigées par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé et a été rendu dans les conditions prévues à l'article R. 425-12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, et en tout état de cause, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été rendue au terme d'une procédure irrégulière. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 5. En l'espèce, M. C fait valoir qu'il souffre d'une insuffisance rénale chronique terminale sur néphropathie indéterminée, qu'il subit une hémodialyse trois fois par semaine et qu'il est en attente d'une greffe. Dans son avis du 30 mars 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que l'état de santé de M. C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, eu égard à l'offre de soins en Géorgie, il ne pourrait y bénéficier d'un traitement effectif, les traitements dont il bénéficie devant être poursuivis durant douze mois. Toutefois, le préfet de la Côte-d'Or produit en défense une fiche " MedCOI II ", un document intitulé " Model List of Essential Drugs of Georgia - (Based on WHO Recommendations) " émanant du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales de Géorgie, daté de 2007, ainsi qu'un courrier du ministère géorgien de la santé du 22 février 2021 et ses annexes. Il ressort de ces documents que la pathologie de l'intéressé peut être traitée en Géorgie soit par hémodialyse soit par les médicaments qui lui sont prescrits, dès lors qu'ils sont eux même, ou leurs équivalents, accessibles dans ce pays ou peuvent légalement être apportés ou importés pour un usage individuel après autorisation. Si le requérant se prévaut de plusieurs certificats médicaux qui confirment la gravité des pathologies dont il souffre, ces documents n'établissent pas que les médicaments qui lui sont prescrits en France ne sont pas substituables par des médicaments ayant un effet équivalent ni que l'intéressé serait dans l'impossibilité d'accéder effectivement à un traitement en Géorgie, ou à une greffe de rein, notamment par le biais d'un donneur de la famille du patient, à la supposer même nécessaire. Enfin, si le requérant fait valoir que les documents produits par le préfet sont trop anciens, dès lors qu'ils datent notamment de 2007, il n'assortit cette allégation générale d'aucun élément circonstancié de nature à établir le caractère non-pertinent de ces pièces. Au regard des documents ainsi produits par le préfet de la Côte-d'Or, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour ayant été écartés, M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 7. En deuxième lieu, aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Pour des motifs identiques à ceux exposés au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas préalablement à l'édiction de la décision attaquée, procédé à un examen de la situation particulière de M. C, alors qu'aucune disposition, ni aucun texte n'imposaient au préfet de rechercher si l'état de santé du requérant lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine, dès lors, notamment, que sa demande de titre de séjour, formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été rejetée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. C doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français régulièrement le 30 juillet 2019. Il a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration par une décision du 28 novembre 2019, décision confirmée par un arrêt de la cour nationale du droit d'asile le 27 mai 2020. Le requérant, qui s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 16 mars 2021 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, est marié avec une ressortissante géorgienne qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, et alors même que l'un de ses enfants, mineur, vit sur le territoire français, aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Géorgie, ou vit d'ailleurs le fils aîné de M. C. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne porte pas au droit de l'intéressé à une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été adoptée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit du requérant à mener une vie privée et familiale normale en France et méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 11. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 12. En deuxième lieu, et alors que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de l'immigration et de l'intégration que par la  cour nationale du droit d'asile, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité des risques auxquels il allègue être personnellement exposé en Géorgie, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Géorgie comme pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le conseil de M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 15. Par ailleurs, le préfet de la Côte-d'Or, qui n'est pas représenté par un avocat, n'établit pas avoir exposé de frais à l'occasion de la présente instance. Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées pat le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 M. Cherief, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 H. Cherief 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 No 2302068lc