TA80 · JU1 — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 2 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête de Mme A C.  
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023 au tribunal administratif de Rouen, et un mémoire complémentaire enregistré le 9 août 2023, Mme A C, représenté par Me Sorriaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour en France pendant une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état ses écritures, que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - l'arrêté attaqué n'est pas signé, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et sur celle de son petit-fils, dont elle a la garde, qui doit être soigné en France, et qui ne peut quitter le territoire français par la seule volonté de sa grand-mère, dès lors qu'il est placé sous la tutelle de l'aide sociale à l'enfance, et seulement accueilli chez sa grand-mère dans le cadre d'un accueil par un tiers bénévole tel que défini à l'article L. 22-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle méconnaît l'article 3, paragraphe 1, de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 -  elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire elle-même entachée d'illégalité ;  
 - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle dispose de garanties de représentation, et justifie de circonstances particulières justifiant que lui soit accordé un délai de départ volontaire et qu'elle ne présente pas de risque de fuite ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire elle-même entachée d'illégalité ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3, paragraphe 1, de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire elle-même entachée d'illégalité ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense du 28 juillet 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Galle, vice-présidente.  
 Considérant ce qui suit : 
  1. Mme B A C, ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC), née le 9 septembre 1956, est entrée sur le territoire français le 5 janvier 2018 à l'âge de soixante-deux ans. Elle a déposé une demande d'asile le 2 mars 2018 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 13 août 2018. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 3 mai 2019. Par un arrêté du 1er juillet 2019, le préfet de l'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902616 du 11 septembre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi. Par arrêté du 8 décembre 2021, la préfète de l'Oise a rejeté la demande de titre de séjour déposée par Mme A C le 15 octobre 2020, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 24 mars 2022 le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté et par un arrêt du 29 novembre 2022 la cour administrative d'appel de Douai a confirmé ce jugement. A la suite d'une interpellation survenue le 30 mai 2023, la préfète de l'Oise a, par un arrêté du 30 mai 2023, de nouveau obligé Mme A C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination,  et a prononcé à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme A C demande l'annulation de ce dernier arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
  2. Aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci". 
  3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 30 mai 2023, y compris sa version produite par la préfète de l'Oise à l'appui de son mémoire en défense, ne comporte aucune signature. Par suite, il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
  4. Pour ce motif, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté de la préfète de l'Oise du 30 mai 2023 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
  5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la situation de Mme A C dans un délai de deux mois à compter de sa notification et que l'intéressée soit munie d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen.  
 Sur les frais liés au litige :  
  6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 30 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise a fait obligation à Mme A C de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de réexaminer la situation de Mme A C dans un délai de deux mois à compter du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et à la préfète de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Galle 
 La greffière, 
 signé 
 M-A. Boignard 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.